- Arrêt du 17 mai 2013

17/05/2013 - F.11.0155.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge qui, dans un cas dans lequel une amende de 10 % en matière de TVA a été infligée en raison de la déduction illicite de la TVA de frais qui concernaient la vente de terrains, et dès lors pas l'activité imposable du contribuable, constate que l'ensemble du litige concerne l'interprétation d'une disposition légale, a pu décider légalement par ce motif que l'amende infligée est disproportionnée et doit être remise (1). (1) Dans ses conclusions écrites contraires le M.P. a notamment argumenté que l'arrêt attaqué était motivé de manière contradictoire sur ce point, dès lors qu'il ressort des constatations de cet arrêt que l'application de l'article 45, § 1er, du Code de la TVA aux opérations litigieuses est évidente dès lors que cette disposition prévoit clairement selon les juges d'appel que la déduction de la TVA n'est possible qu'au profit des opérations taxées qui lui sont propres (arrêt attaqué folio 2116, alinéa 4) de sorte qu'en d'autres termes, cette disposition n'est pas susceptible de faire l'objet d'une contestation de principe.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0155.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

VOS AANNEMINGEN, s.a.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2013.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement.

En vertu de l'article 70, § 1erbis, du même code, quiconque a déduit indûment ou abusivement la taxe, encourt une amende égale au double du montant de cette taxe, dans la mesure où cette infraction n'est pas réprimée par le paragraphe 1er, alinéa 1er.

En vertu de l'article 84, alinéa 3, du même code, dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi.

En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'échelle de réduction des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixée pour les infractions commises après le 31 octobre 1993, au tableau H de l'annexe au présent arrêté, en cas d'infractions visées à l'article 70, § 1erbis, précité. Selon le tableau H, l'amende applicable s'élève à 10 p.c. de la taxe déduite erronément si le montant de cette taxe s'élève à plus de 1.250 euros pour une période contrôlée d'un an.

2. Le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative qui a un caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est tenu d'examiner la légalité de cette sanction et peut plus particulièrement examiner si cette sanction est conciliable avec les exigences impératives des conventions internationales et du droit international, y compris les principes généraux du droit.

Ce droit de contrôle doit particulièrement autoriser le juge à examiner si la peine n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction de sorte que le juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement infliger une amende administrative d'une telle ampleur.

A cet égard, le juge peut particulièrement tenir compte de la gravité de l'infraction, de l'importance des sanctions déjà infligées et de la manière dont il a été statué dans des causes similaires, mais doit tenir compte de la mesure dans laquelle l'administration était elle-même liée par la sanction.

Ce droit de contrôle n'implique pas que, sur la base d'une appréciation subjective, de ce qu'il juge raisonnable, le juge puisse remettre ou réduire des amendes pour de simples motifs d'opportunité ou à l'encontre des règles légales.

3.Les juges d'appel ont décidé que la défenderesse peut prétendre « à la remise en raison de motifs de principe dès lors que l'ensemble du litige tourne autour de l'interprétation d'une disposition légale ».

Les juges d'appel, qui ont ainsi indiqué que, si la disposition litigieuse était raisonnablement susceptible de faire l'objet d'une contestation de principe, il était disproportionné de sanctionner la défenderesse pour la déduction qu'elle a faite à tort, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

4. Les juges d'appel ont explicitement développé en quoi les points de vue des parties sur le fond de la cause diffèrent et pourquoi cette différence n'est pas purement de fait mais a un caractère de principe.

Dans la mesure où, en cette branche, le moyen est fondé sur un soutènement contraire, il manque en fait.

5. Les juges d'appel n'ont pas décidé qu'il ne pouvait pas exister de contestation de principe en l'espèce quant à l'application de l'article 45, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Sanctions administratives ayant un caractère répressif

  • Légalité de la sanction

  • Proportionnalité avec l'infraction

  • Droit de contrôle du juge

  • Eléments d'appréciation

  • Eléments pertinents