- Arrêt du 17 mai 2013

17/05/2013 - F.12.0093.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La possibilité d'attaquer l'enregistrement d'un bien immobilier dans un inventaire des sites d'activité économique désaffectés en vertu de l'article 7 du décret du 19 avril 1995 et de l'article 569, alinéa 1er, 32° du Code judiciaire exclut que lorsque le redevable de la redevance n'a pas fait usage de cette faculté ou l'a épuisée en vain, le juge qui connaît de la réclamation dirigée contre la redevance en vertu de l'article 26, § 4, du décret du 19 avril 1995 et de l'article 569, alinéa 1er, 32° du Code judiciaire, statue encore sur la légalité de l'enregistrement sur la base duquel la redevance est établie (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0093.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. H. H.,

2. A. D. P.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2013.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants.

Dispositions légales violées

- articles 23, 24, 25, 569, alinéa 1er, 32°, 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire ;

- articles 2.3°, 3, § 1er, 5, 7, 8, §§ 1er et 3, 15, §§ 1er et 2, 26, §§ 3 et 7, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique ;

- pour autant que de besoin, articles 4, 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique.

Décisions et motifs critiqués

Dans la décision attaquée, statuant sur la demande originaire des défendeurs tendant à l'annulation de la redevance pour l'exercice 2002, la cour d'appel déclare l'appel des défendeurs fondé dans la mesure suivante. La cour d'appel annule la redevance pour l'exercice 2002 et ordonne le remboursement de toutes les sommes perçues à tort sur la redevance annulée, majorée des intérêts moratoires. Elle prend cette décision sur la base de toutes les constatations et de tous les motifs sur lesquels elle se fonde et qui sont considérés comme étant ici intégralement reproduits, et particulièrement sur ce qui suit :

« a.2.En ce qui concerne l'enregistrement du site d'activité économique et les quatre attestations d'enregistrement

Le demandeur précise que les défendeurs ont introduit tardivement le recours administratif organisé contre l'enregistrement du site d'activité économique ce qui a entraîné l'irrecevabilité du recours administratif ainsi que de l'action judiciaire subséquente.

Selon le demandeur, les défendeurs estiment à tort que, dans le cadre de l'actuelle procédure relative à la redevance pour l'exercice 2002, ils disposent encore de la possibilité de contester la régularité de l'enregistrement du site d'activité économique. Les défendeurs méconnaissent ainsi non seulement le délai de déchéance et les formalités prescrites par l'article 7 du décret et par les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire, mais aussi l'autorité de chose jugée du jugement du 14 mars 2006.

Les défendeurs se réfèrent, à juste titre, à la jurisprudence du Conseil d'État (plus particulièrement à l'arrêt Interbrew du 18 mars 2002, n° 104.809, RW., 2002-2003, 778; T.B.P. 2003, 352), duquel il ressort que l'enregistrement est un simple acte préparatoire et nullement un acte administratif. Cela implique, selon le Conseil d'État, que les éventuelles irrégularités dont il serait entaché peuvent être invoquées de manière recevable dans un recours en annulation de la décision définitive.

Dès lors qu'en l'espèce, les inventaires successifs des sites d'activité économique (et donc pas la désaffectation et l'abandon en soi) constituent le fait imposable et par conséquent le fondement de la redevance, il y a lieu d'admettre que, en cas de contestation de la redevance elle-même, l'inventaire (et plus particulièrement son exactitude) peut aussi être contesté de sorte que, contrairement à ce que soutient le demandeur, cet inventaire ne peut nullement être considéré comme définitivement incontestable.

C'est donc uniquement dans le cadre de la contestation de la redevance que l'irrégularité de l'enregistrement peut être invoquée. L'autorité de chose jugée du jugement du 14 mars 2006 du tribunal de première instance de Bruxelles (RG n° 2004/6291/A) (dans lequel les défendeurs ont critiqué la décision du fonctionnaire délégué du 10 février 2004 déclarant irrecevable leur recours administratif contre l'enregistrement pour l'année 2003 et contre tous les précédents, mais qui a déclaré leurs demandes irrecevables) s'oppose à ce que les défendeurs - en-dehors de toute contestation de la redevance - demandent à nouveau l'annulation des attestations d'enregistrement ».

(...)

Griefs

1. Première branche

1.1. Conformément à l'article 2, 3°, du décret du 19 avril 1995, il est question de site d'activité économique entièrement ou partiellement désaffecté à partir du moment où plus de 50 % de la superficie totale du sol des bâtiments à usage professionnel n'est plus effectivement utilisée.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté d'exécution du 1er juillet 1997, un site d'activité économique est considéré comme désaffecté à partir du moment où plus de 50 % de la superficie au sol de l'ensemble du site n'est pas effectivement utilisé.

Conformément à l'article 3, § 1er, du décret du 19 avril 1995, chaque commune dresse une liste des sites désaffectés et/ou abandonnés situés sur son territoire, qui servira de base à l'inventaire. Cette liste est transmise chaque année avec les données actualisées à l'agence RO-Vlaanderen du Ministère flamand de la planification, de la politique du logement et du patrimoine immobilier (auparavant « l'administration de l'aménagement du territoire, du Logement et des Monuments et des paysages du ministère de la Communauté flamande ») dans le respect des conditions prévues par le Gouvernement flamand.

Aux termes de l'article 7 de l'arrêté d'exécution du 1er juillet 1997, le département de la planification, de la politique du logement et du patrimoine immobilier (auparavant « l'agence » et encore avant « l'administration ») se prononce sur l'enregistrement dans l'inventaire après avoir reçu les listes.

1.2. En vertu de l'article 5 du décret du 19 avril 1995, l'agence RO-Vlaanderen du Ministère flamand de la planification, de la politique du logement et du patrimoine immobilier (auparavant « l'administration de l'aménagement du territoire, du Logement et des Monuments et des paysages du ministère de la Communauté flamande ») après l'enregistrement officiel, le département notifie au(x) propriétaire(s) du bien enregistré une attestation d'enregistrement.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté d'exécution du 1er juillet 1997, cette signification a lieu dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement officiel, par lettre recommandée. L'attestation d'enregistrement fait état de la motivation de l'enregistrement, de la date d'enregistrement, des possibilités de recours et du montant de la redevance en cas de mise en demeure.

Aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1995, dans les 30 jours civils de la notification de l'attestation d'enregistrement visée à l'article 5, le propriétaire du site enregistré peut, par lettre recommandée, interjeter appel de cet enregistrement auprès du Gouvernement flamand.

Aux termes de l'article 8, § 1er, du décret du 19 avril 1995, le Gouvernement flamand statue sur l'appel dans un délai déterminé.

L'appel est suspensif mais s'il est rejeté, l'enregistrement sort ses effets à partir de la date mentionnée sur l'attestation d'enregistrement initiale, conformément à l'article 8, § 3, du décret du 19 avril 1995.

1.3. L'article 15, § 1er, du décret du 19 avril 1995 dispose qu'une redevance annuelle est instaurée au bénéfice du Fonds de rénovation sur les biens immeubles repris dans l'inventaire. La redevance est instaurée à partir de l'année civile suivant le deuxième enregistrement consécutif dans l'inventaire pour des sites d'activité économique abandonnés et/ou désaffectés en tout ou en partie. La redevance porte sur l'année civile précédant l'année de notification de la redevance, étant l'année de perception.

En vertu de l'article 15, § 2, de ce même décret, cette perception est à charge de celui qui au premier janvier de l'année d'imposition est propriétaire des biens immobiliers assujettis à la redevance. S'il y a plusieurs propriétaires des mêmes biens immobiliers, ceux-ci sont responsables solidairement de l'intégralité de la redevance.

Sur la base de l'article 26, § 3, (auparavant article 26, § 4) de ce même décret, la personne au nom de laquelle la redevance est inscrite sur le rôle, peut introduire une réclamation contre cette redevance, dans un délai déterminé, auprès du fonctionnaire appartenant au Service flamand des Impôts, désigné à cet effet par le Gouvernement flamand (auparavant auprès « du fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande, désigné par le Gouvernement flamand »).

La constitution et la perception de la redevance sont considérées comme inexistantes lorsque le recours en matière d'enregistrement dans l'inventaire, tel que fixé à l'article 7, est admis, conformément à l'article 26,

§ 7, antérieurement article 26, § 8, du décret.

1.4. En vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît des contestations relatives à

l'application d'une loi d'impôt.

Aux termes de l'article 1385decies, alinéa 1er, du Code judiciaire, la demande en cette matière est introduite par requête contradictoire.

En vertu de l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'action en ces matières n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

En vertu de l'article 1385undecies, alinéa 2, du Code judiciaire, l'action est introduite au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif.

1.5. Il ressort de la combinaison des dispositions légales citées aux points 1.1. à 1.4. que le propriétaire, qui n'a pas interjeté appel en temps utile contre l'enregistrement de son bien immobilier dans l'inventaire conformément à l'article 7 du décret du 19 avril 1995, ne peut plus invoquer de manière recevable l'irrégularité de cet enregistrement devant le tribunal de première instance même pas dans le cadre d'un recours judiciaire contre la redevance fondée sur cet enregistrement.

Tout d'abord, la possibilité d'encore critiquer la régularité de l'enregistrement devant le tribunal de première instance priverait l'article 7 du décret du 19 avril 1995 et le délai d'appel qu'il contient de tout sens.

Si, à défaut d'un recours administratif introduit en temps utile conformément à l'article 7 du décret du 19 avril 1995, l'enregistrement pouvait encore être contesté dans le cadre d'un recours judiciaire contre la redevance, il pourrait, en outre, être dérogé à la règle de l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire selon laquelle en matière de contestation relative à l'application d'une loi d'impôt l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

La jurisprudence du Conseil d'État à laquelle se réfère la cour d'appel, et selon laquelle l'enregistrement n'est qu'un acte préparatoire, sans effets préjudiciables immédiats, dont les irrégularités éventuelles ne peuvent être invoquées de manière régulière que dans un recours en annulation contre la décision définitive, n'y change rien.

Cela vaut aussi pour la circonstance que l'enregistrement consécutif du site d'activité économique constitue le fait imposable ou le fondement de la redevance.

Le propriétaire peut, en effet, contester l'enregistrement du site d'activité économique dans l'inventaire, précisément en interjetant appel conformément à l'article 7 du décret du 19 avril 1995. L'établissement et la perception de la redevance sont considérés comme inexistants lorsque le recours en matière d'enregistrement dans l'inventaire est admis. S'il n'est pas admis, le propriétaire peut contester l'enregistrement de son site d'activité économique devant le tribunal de première instance.

1.6. A la page trois de l'arrêt attaqué, la cour d'appel constate que :

- le 4 février 2004, les défendeurs ont introduit une réclamation contre les attestations d'enregistrement qui leur ont été transmises respectivement les 21 avril 2001, 30 avril 2002 et 9 mai 2003,

- cette réclamation a été déclarée irrecevable par le fonctionnaire délégué le 10 février 2004,

- l'action en justice dirigée contre cette décision a été déclarée irrecevable par le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 14 mars 2006.

La cour d'appel reproduit le point de vue du demandeur à la page 6, alinéas 1er et 2, de l'arrêt. Le demandeur précise que les défendeurs ont introduit tardivement le recours administratif organisé contre l'enregistrement du site d'activité économique ce qui a entrainé l'irrecevabilité du recours administratif ainsi que de l'action en justice subséquente. Selon le demandeur, les défendeurs ont estimé à tort que dans le cadre de l'actuelle procédure relative à la redevance pour l'exercice 2002, ils disposent encore de la possibilité de contester la régularité de l'enregistrement du site d'activité économique.

La cour d'appel considère que les défendeurs se réfèrent, toutefois, à bon droit à la jurisprudence du Conseil d'État de laquelle il ressort que l'enregistrement est un simple acte préparatoire et nullement un acte administratif. Cela implique selon le Conseil d'État que les éventuelles irrégularités dont l'enregistrement serait entaché peuvent être invoquées de manière recevable dans un recours en annulation de la décision définitive.

Dès lors que les inventaires successifs des sites d'activité économique (et donc pas la désaffectation ou l'abandon en soi) constituent le fait imposable et par conséquent le fondement de la redevance, il y a lieu d'admettre que, en cas de contestation de la redevance elle-même, l'inventaire (et plus particulièrement son exactitude) peut aussi être contesté.

En décidant, sur la base de ces considérations que l'inventaire, contrairement à ce que soutient le demandeur, ne peut nullement être considéré comme définitivement incontestable et que l'irrégularité de l'enregistrement peut être invoquée dans le cadre de la contestation de la redevance, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision.

Conclusion

La cour d'appel déclare non légalement fondé l'appel des défendeurs, dans la mesure où il concerne leur demande originaire relative à la redevance pour l'exercice 2002, n'annule pas légalement la redevance pour l'exercice 2002 enrôlée sous l'article 1020100232, déclarée exécutoire le 20 août 2003 et n'ordonne pas légalement le remboursement par le demandeur de toutes les sommes perçues indûment au titre de la redevance annulée, majorée des intérêts moratoires (violation des articles 569, alinéa 1er, 32°, 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire, 2.3°, 3, § 1er, 5, 7, 8, §§ 1er et 3, 15, §§ 1er et 2, 26, § § 3 et 7, du décret du 19 avril 1995 et 4, 7 et 8 de l'arrêté du 1er juillet 1997).

(...)

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 5 du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique tel qu'applicable en l'espèce, après l'enregistrement officiel du bien immobilier dans l'inventaire des sites d'activité économique désaffectés, l'administration notifie au propriétaire du bien enregistré une attestation d'enregistrement.

En vertu de l'article 7 de ce décret, dans les 30 jours civils de la notification de l'attestation d'enregistrement visée à l'article 5, le propriétaire du site enregistré peut, par lettre recommandée, interjeter appel de cet enregistrement auprès du Gouvernement flamand.

2. En vertu de l'article 26, § 4, actuellement § 3, de ce décret, la personne au nom de laquelle la redevance est inscrite sur le rôle, peut introduire une réclamation contre cette redevance, dans un délai déterminé auprès du fonctionnaire du ministère de la communauté flamande, désigné à cet effet par le Gouvernement flamand.

En vertu de l'article 26, § 8, actuellement § 7, de ce décret, l'établissement et la perception de la redevance sont considérés comme inexistants lorsque le recours contre l'enregistrement dans l'inventaire, tel que fixé à l'article 7, est accueilli ou lorsqu'il n'y a pas de décision dans ce délai.

3. Les décisions rendues sur le recours dirigé contre l'enregistrement ainsi que celles rendues sur la réclamation dirigée contre la redevance en vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32° du Code judiciaire peuvent être contestées devant le tribunal de première instance.

En vertu de l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

4. La possibilité d'attaquer l'enregistrement sur la base de l'article 7 du décret du 19 avril 1995 et de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire exclut que lorsque le redevable de la redevance n'a pas fait usage de cette faculté ou l'a épuisée en vain, le juge qui connaît de la réclamation dirigée contre la redevance en vertu de l'article 26, § 4, du décret du 19 avril 1995 et de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, statue encore sur la légalité de l'enregistrement sur la base duquel la redevance est établie.

5. L'arrêt constate que :

- le 4 février 2004, les défendeurs ont introduit une réclamation contre les attestations d'enregistrement qui leur ont été notifiées les 21 avril 2001,

30 avril 2002 et 9 mai 2003 respectivement pour les exercices 2001, 2002 et 2003 ;

- cette réclamation a été déclarée irrecevable par une décision du fonctionnaire délégué du 10 févier 2004 ;

- le recours dirigé contre cette décision a été déclaré irrecevable par le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 14 mars 2006.

6. Le juge d'appel qui se prononce, dans le cadre de la procédure de réclamation contre la redevance fixée pour l'exercice 2003, sur la régularité de l'enregistrement sur la base duquel la redevance est établie viole les articles 7 et 26 du décret du 19 avril 1995 et les articles 569, alinéa 1er, 32°, et 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le surplus des griefs :

7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable et rejette l'extension de la demande des défendeurs comme étant non fondée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Région flamande

  • Redevance d'inoccupation pour des sites d'activité économique

  • Inventaire des sites d'activité économique désaffectés

  • Enregistrement d'un bien immobilier

  • Possibilités de recours