- Arrêt du 21 mai 2013

21/05/2013 - P.13.0799.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En matière répressive, le juge apprécie souverainement en fait si les pièces déposées au cours du délibéré sont utiles à sa prise de décision et s'il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats; cette décision ne concerne pas le délibéré et ne requiert pas un débat contradictoire dans la mesure où le juge ne le prévoit pas; si toutefois c'est le cas, toutes les parties doivent être impliquées et informées du jour où l'incident sera instruit.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0799.N

A. D. B.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement (n° 526/13) rendu le 10 avril 2013 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. APERÇU DE LA PROCÉDURE

Le demandeur a demandé une détention limitée au tribunal de l'application des peines.

À la demande du demandeur, il a été procédé à la réouverture des débats par le jugement du 27 février 2013.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 21 mars 2013, qu'en présence du demandeur et de son conseil, les débats ont été clôturés en ce jour, la cause mise en délibéré et la décision remise au 3 avril 2013.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 3 avril 2013 que la décision a été remise au 10 avril 2013 afin de permettre au ministère public de répliquer à la demande visant la réouverture des débats formulée par écrit le 2 avril 2013 par le demandeur. Le demandeur n'était pas présent à l'audience du 3 avril 2013.

Le 4 avril 2013, les observations du ministère public concernant la demande de réouverture des débats ont été jointes au dossier.

Le jugement attaqué a été rendu le 10 avril 2013, par lequel la réouverture des débats a été refusée et la détention limitée rejetée.

III. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la violation des droits de la défense, du droit au contradictoire et du droit à un procès équitable : le jugement fait référence à l'avis du ministère public rendu le 4 avril 2013 sur la demande formulée par le demandeur visant la réouverture des débats du 2 avril 2013 et le jugement rendu le 10 avril 2013 sur la détention limitée statue sur la demande du demandeur sans que ce dernier ait été informé de cet avis ni qu'il puisse le contredire.

2. En matière répressive, le juge apprécie souverainement en fait si les pièces déposées au cours du délibéré sont utiles à sa prise de décision et s'il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats.

Cette décision ne concerne pas le délibéré et ne requiert pas un débat contradictoire.

3. Si toutefois le juge prévoit un débat contradictoire, toutes les parties doivent être impliquées et informées du jour où l'incident sera instruit.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le ministère public a eu l'opportunité de réagir à la demande formulée par le demandeur visant la réouverture des débats et a rendu un avis à ce propos, sans que le demandeur ait eu l'occasion de répondre à cet avis.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Gand, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Matière répressive

  • Pièces déposées au cours du délibéré

  • Réouverture des débats

  • Décision

  • Objet

  • Pas de contradiction

  • Condition

  • Contradiction