- Arrêt du 23 mai 2013

23/05/2013 - C.12.0195.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’introduction erronée d'’une demande principale par une requête contradictoire ne constituant pas une irrégularité ou une omission visée par l’'article 862, § 1er, du Code judiciaire, le non-respect de l'’article 700 de ce code est sanctionné par une nullité soumise à l'’article 864, alinéa 1er, dudit code; cette nullité ne peut dès lors être soulevée d'’office par le juge et est couverte si elle n’a pas été proposée simultanément et avant tout autre moyen (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0195.F

J. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

M. R.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

9 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel.

Le 26 avril 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'article 700, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose qu'à peine de nullité, les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête.

L'introduction erronée d'une demande principale par une requête contradictoire ne constituant pas une irrégularité ou une omission visée par l'article 862, § 1er, de ce code, le non-respect de l'article 700 est sanctionné par une nullité soumise à l'article 864, alinéa 1er, du Code judiciaire. Cette nullité ne peut dès lors être soulevée d'office par le juge et est couverte si elle n'a pas été proposée simultanément et avant tout autre moyen.

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur ait invoqué la nullité prévue à l'article 700 précité devant le premier juge.

Le jugement attaqué, qui, bien que l'exception de nullité n'ait pas été invoquée devant le premier juge, décide que la demande formée sur la base de l'article 577-10 du Code civil est irrecevable au motif qu'elle n'a pas été introduite par citation, viole les articles 700 et 864, alinéa 1er, du Code judiciaire.

En cette branche, le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la quatrième branche :

Le jugement attaqué énonce que « la demande nouvelle en appel [du demandeur] tendant à la condamnation [du défendeur] à lui rembourser la somme de 544 euros représentant les rémunérations de syndic des exercices de mars 2003 à décembre 2006, payées selon [le demandeur] sans la contrepartie de services rendus, n'est pas [...] fondée sur l'article 577-10 [du Code civil] qui prévoit une procédure particulière et l'existence d'un préjudice propre dans le chef de l'occupant ni sur l'article 1728ter du Code civil [qui ne concerne que les rapports entre le bailleur et son locataire] ; qu'elle n'est pas fondée non plus sur les dispositions des articles 1382 et 1384 [lire : 1383] du Code civil ; que [le demandeur] ne démontre pas en quoi [le défendeur] aurait commis une faute en relation causale avec un dommage qu'il n'établit pas ».

Ainsi ce jugement répond, en les rejetant, aux conclusions du demandeur faisant valoir que les rémunérations du syndic, qui sont considérées comme des dépenses locatives, doivent correspondre à des services effectivement rendus aux locataires, que le demandeur n'a jamais bénéficié en contrepartie de ces rémunérations d'aucune des obligations prévues par la législation en faveur de l'occupant et que le demandeur postulait dès lors la condamnation du défendeur à lui rembourser sa quote-part dans les prestations du syndic pour les quatre exercices de 2003 à 2006, « soit 533 euros ».

En cette branche, le moyen manque en fait.

Quant à la première, à la deuxième et à la troisième branche :

Le motif, vainement critiqué par la quatrième branche, suivant lequel le demandeur n'établit pas l'existence d'un dommage en relation causale avec une faute qu'aurait commise le défendeur, suffit à justifier la décision qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à charge du défendeur sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen, qui, en ses première et deuxième branches, fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas admis à charge du défendeur l'existence d'une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil et qui, en sa troisième branche, reproche à ce jugement de ne pas examiner si le défendeur a commis une faute au sens de ces mêmes dispositions, ne saurait entraîner la cassation et est dès lors dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare la demande originaire du demandeur formée sur la base de l'article 577-10 du Code civil irrecevable et qu'il statue sur les dépens entre les parties à l'instance en cassation ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Tournai, siégeant en degré d'appel.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent cinquante-six euros huit centimes en débet envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé A. Fettweis

Mots libres

  • Matière civile

  • Demande principale

  • Introduction

  • Irrégularité

  • Sanction