- Arrêt du 24 mai 2013

24/05/2013 - C.12.0412.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne ressort pas des articles 1er et 14 du Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, que le juge qui confirme une condamnation qui est valablement prononcée en francs belges, doit lui-même procéder à la conversion à l'unité euro (1). (1) Voir Cass., 12 novembre 2003, RG P.03.1203.F, Pas., 2003, n° 566.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0412.N

A. V.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. V.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

3. Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs.

Conformément à l'article 1er de ce règlement, par de tels instruments juridiques, on entend des décisions de justice.

4. Il ne suit pas de ces dispositions que le juge qui confirme une condamnation qui a été valablement prononcée en francs belges doit lui-même procéder à la conversion à l'unité euro.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Introduction de l'euro

  • Références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques

  • Confirmation par le juge d'une condamnation qui a été valablement prononcée en franc belges

  • Conversion à l'unité euro