- Arrêt du 24 mai 2013

24/05/2013 - C.12.0456.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La restitution du bien loué par le preneur qui, en cas de prorogation vaut comme point de départ du délai d'une année, doit être entière, ce qui implique qu'elle doit concerner l'ensemble du bien immeuble qui fait l'objet du bail; il s'ensuit que lorsque certaines parties du bien loué ne sont pas mises à la libre disposition du bailleur, il n'y a, en principe, pas de restitution; lors de son appréciation si la restitution est entière, le juge peut tenir compte de toutes les circonstances de fait pertinentes.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0456.N

D. V.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. R.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 novembre 2011 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. L'article 3, § 2, alinéa 3, de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer dispose qu'en cas de congé donné par le bailleur pour occupation personnelle ou par certains descendants, les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.

L'article 3, § 2, alinéa 4 de cette loi dispose que lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

2. La restitution qui, en cas de prorogation, vaut comme point de départ du délai d'une année, doit être complète, ce qui implique qu'elle doit concerner l'ensemble du bien immeuble qui fait l'objet du bail. Il s'ensuit que lorsque certaines parties du bien loué ne sont pas mises à la libre disposition du bailleur, il n'y a pas en principe de restitution. En appréciant si la restitution est complète, le juge peut tenir compte de toutes les circonstances de fait pertinentes.

3. Le moyen qui, en cette branche, suppose que le bien loué est considéré comme étant restitué au bailleur au sens de l'article 3, § 2, alinéa 3, de la loi du 20 février 1991 dès que le bailleur en dispose à nouveau librement, ayant reçu les clefs du preneur et qui suppose que la circonstance que le bien ne soit pas restitué entièrement vidé peut tout au plus constituer une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 3, § 2, alinéa 4, de cette loi, repose sur un soutènement juridique erroné.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Congé donné par le bailleur pour occupation personnelle

  • Délai pour l'occupation des lieux

  • Prorogation

  • Restitution des lieux

  • Notion

  • Conséquence

  • Appréciation par le juge