- Arrêt du 28 mai 2013

28/05/2013 - P.11.1707.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une mesure d'observation visée aux articles 47sexies et 47septies du Code d'instruction criminelle ne peut être considérée comme une saisie au sens de l'article 233, alinéa 1er, d, du Code des douanes communautaire, tel qu'il est interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 29 avril 2010; en ordonnant une telle mesure d'observation les autorités ne prennent pas physiquement le pouvoir de fait sur les marchandises qui font l'objet de l'observation; les marchandises ne sont pas soustraites à la libre disposition du propriétaire et les autorités ne les prennent pas sous leur garde; la possibilité subsiste que les marchandises entrent dans le circuit économique des Etats-membres.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1707.N

I.

WAAGNATIE s.a.,

partie civilement responsable,

demanderesse en cassation,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

(...)

IV.

H. V. O.,

prévenu,

demandeur en cassation,

tous les pourvois contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse I fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II fait valoir des griefs dans un mémoire.

Les demandeurs III et IV ne font valoir aucun moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 4.3 du Traité sur l'Union européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, des articles 202 et 233, alinéa 1er, d, du Code des douanes communautaire, de l'article 5 de la Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (ci-après : Directive 92/12/CEE), de l'article 266 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, des articles 6 et 39, alinéa 1er et dernier alinéa, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de l'article 42 de la loi du 10 juin 1997, avant sa modification par l'article 320 de la loi du 22 décembre 2003, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit de la primauté des dispositions à effet direct du droit international sur les dispositions du droit national : l'arrêt condamne le demandeur II, à tort, au paiement de la dette d'accise due ensuite du fait 1, majorée des intérêts de retard, et déclare également, à tort, la demanderesse I responsable de ce chef sur la base de l'article 1384 du Code civil ; il résulte, d'une part, de l'article 39 de la loi générale du 18 juillet 1977 et, d'autre part, des articles 202 et 233, alinéa 1er, d, du Code des douanes communautaire et de l'article 5 de la Directive 92/12/CEE, tel que l'interprète la Cour de Justice (arrêt du 29 avril 2010, C-230/08, Dansk Transport og Logistik c/ Skatteministeriet), que la dette douanière est éteinte et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de déclarer légalement la demanderesse civilement responsable ; selon l'arrêt précité de la Cour de Justice, la dette d'accise s'éteint si les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté par voie maritime ont été retenues par les autorités douanières avant d'avoir dépassé le premier bureau de douane et avoir été simultanément ou ultérieurement détruites par les autorités, en étant toujours restées en possession des autorités; il résulte de cet arrêt qu'en pareille occurrence, le fait générateur de l'accise, au sens de l'article 5, alinéa 1er, de la Directive 92/12/CEE n'est pas survenu et qu'ainsi, les marchandises auraient néanmoins été soumises à l'accise, et il résulte d'une interprétation cohérente du droit communautaire que l'extinction des droits d'accises a lieu dans les mêmes circonstances que celle des droits de douane ; la mesure d'observation organisée par les autorités judiciaires et autorisée par le ministère public consiste effectivement en une saisie au sens de l'article 233, alinéa 1er, d, du Code des douanes communautaire, ainsi que l'interprète la Cour de Justice.

3. Selon l'article 202.1, alinéa 1er, a, du Code des douanes communautaire, l'introduction irrégulière sur le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation fait naître une dette douanière à l'importation. Selon l'alinéa 2 de ladite disposition, on entend par introduction irrégulière, au sens dudit article, toute introduction de marchandises en violation des articles 38 à 41 et de l'article 177, deuxième tiret. Selon l'article 202.2 la dette douanière naît au moment de l'introduction irrégulière.

Selon l'article 233, alinéa 1er, d, du Code des douanes communautaire, la dette douanière s'éteint lorsque des marchandises pour lesquelles une dette douanière est née conformément à l'article 202 sont saisies lors de l'introduction irrégulière et simultanément ou ultérieurement confisquées.

4. L'article 5.1 de la Directive 92/12/CEE dispose :

« 1. Les produits visés à l'article 3, paragraphe 1er, sont soumis à accise lors de leur production sur le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 2 ou lors de leur importation sur ce territoire.

Est considérée comme ‘importation d'un produit soumis à accise', l'entrée de ce produit à l'intérieur de la Communauté (...).

Toutefois, lorsque ce produit est placé lors de son entrée à l'intérieur de la Communauté sous un régime douanier communautaire, l'importation de ce produit est considérée comme ayant lieu au moment où il sort du régime douanier communautaire. »

L'article 6 de la Directive 92/12/CEE dispose :

« 1. L'accise devient exigible lors de la mise à la consommation ou lors de la constatation des manquants qui devront être soumis à accise conformément à l'article 14 paragraphe 3.

Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à accise:

a) toute sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif ;

(...)

c) toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces produits ne sont pas mis sous un régime suspensif.

(...) ».

5. L'article 5 de la loi du 18 juillet 1977 dispose : « Les produits visés à l'article 3 sont soumis à l'accise lors de leur production ou lors de leur importation. »

L'article 6 de cette même loi dispose :

« L'accise devient exigible lors de la mise à la consommation ou lors de la constatation de manquants qui doivent être soumis à l'accise, conformément à l'article 14, § 3. (...)

Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à accise :

- toute sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif;

- (...) ;

- toute importation, y compris irrégulière, de ces produits ne se trouvant pas sous un régime suspensif. »

6. Par l'arrêt du 29 avril 2010, C-230/08, Dansk Transport og Logistic c/ Skatteministeriet, la Cour de justice a interprété les articles 202 et 233, alinéa 1er, d, du Code des douanes communautaire et les articles 5 et 6 de la Directive 92/12/CEE, ainsi qu'il suit :

- l'introduction irrégulière des marchandises dans la Communauté est consommée au sens des articles 202 et 233, alinéa 1er, d, du Code des douanes communautaire, dès qu'elles dépassent le premier bureau de douane de la Communauté sans y avoir été présentées ;

- la saisie au sens de l'article 233, alinéa 1er, d, du Code des douanes communautaire doit s'entendre par l'intervention des autorités compétentes pour prendre physiquement possession des marchandises, afin de les mettre en sécurité et d'empêcher matériellement leur entrée dans le circuit économique des États membres ;

- la saisie ne peut se traduire par l'extinction de la dette douanière que si cette saisie a été opérée avant que lesdites marchandises aient dépassé la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane situé à l'intérieur du territoire douanier;

- tenant compte des similarités entre les droits de douane et d'accise et afin d'assurer une interprétation cohérente de la réglementation communautaire, il y a lieu de considérer que l'extinction des droits d'accises a lieu dans les mêmes circonstances que celle des droits de douane, de sorte qu'il ne peut y avoir extinction de la dette douanière que si la saisie des marchandises est intervenue avant qu'elles ne dépassent la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane situé à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté ;

- les marchandises qui sont retenues, lors de leur introduction sur le territoire douanier communautaire, par les autorités douanière et fiscales locales et qui sont simultanément ou ultérieurement détruites par lesdites autorités, en étant toujours restées en leur possession, doivent être considérées comme n'ayant pas été importées dans la Communauté, de sorte que le fait générateur de l'accise à leur égard ne prend pas naissance.

7. Une mesure d'observation visée aux articles 47sexies et 47septies du Code d'instruction criminelle ne peut être considérée comme une saisie au sens de l'article 233, alinéa 1er, d, du Code des douanes communautaire, tel qu'il est interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 29 avril 2010. En ordonnant une telle mesure d'observation, les autorités ne prennent pas physiquement possession des marchandises qui font l'objet de l'observation. Les marchandises ne sont pas soustraites à la libre disposition du propriétaire et les autorités ne les prennent pas sous leur garde. La possibilité subsiste que les marchandises entrent dans le circuit économique des États membres.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

8. Il résulte des constatations de l'arrêt (p. 13, alinéas 2 et 3), que les marchandises n'ont été saisies qu'après avoir dépassé la zone du premier bureau de douane.

9. L'arrêt décide que la dette d'accise pour le fait 1 n'est pas éteinte.

Cette décision est légalement justifiée par les motifs substitués dans les considérants 7 et 8.

Le moyen, fût-il fondé, ne saurait entraîner une cassation et est, partant, irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Observation

  • Saisie

  • Distinction