- Arrêt du 30 mai 2013

30/05/2013 - C.13.0221.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque l'’ordre public l’exige, le procureur du Roi, qui exerce sur les feuilles ou procès-verbaux d'’audience des justices de paix de son arrondissement le contrôle prévu à l’'article 788 du Code judiciaire, est compétent pour poursuivre le dessaisissement d’'un juge de paix de cet arrondissement (1). (1) Voir Cass., 24 juin 1994, RG C.94.0214.F, Pas., 1994, n° 333; Cass., 24 octobre 1997, RG C.97.0307.F, Pas., 1997, n° 426; Cass., 27 février 1998, RG C.98.0011.F, Pas., 1998, n° 112.


Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0221.F

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE HUY, dont l'office est établi à Huy, quai d'Arona, 4,

requérant en dessaisissement du juge de paix du premier canton de Huy dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 12/A/1118 qui oppose

M.-R. G.,

ayant pour conseil Maître Florence Rulot, avocat au barreau de Huy, dont le cabinet est établi à Huy, rue l'Apleit, 15,

à

1. M. W. et

2. M.-L. P.,

ayant pour conseil Maître Robert Xharde, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Seraing, rue Colard Trouillet, 47,

en présence de

1. P. V. E.,

ayant pour conseil Maître Xavier Mercier, avocat au barreau de Huy, dont le cabinet est établi à Wanze, chaussée de Tirlemont, 42,

2. M. G.,

ayant pour conseil Maître Marina Fabbricotti, avocat au barreau de Huy, dont le cabinet est établi à Huy, rue des Sœurs grises, 13.

I. La procédure devant la Cour

Par un acte motivé remis au greffe de la Cour le 6 mai 2013, le requérant demande que le juge de paix du premier canton de Huy soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 12/A/1118 qui oppose madame M.-R. G. à monsieur M. W. et madame M.-L. P. et ces derniers à monsieur P. V. E. et madame M. G.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

Le requérant expose que monsieur P. V. E., partie à la cause dont il poursuit le renvoi, est juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy et que, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'audience de cette juridiction du 7 mars 2013, toutes les parties sont informées de cette circonstance qui a justifié le renvoi de la cause au rôle.

En vertu de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire, dans les matières civiles, le ministère public agit d'office chaque fois que l'ordre public exige son intervention.

La situation décrite par le requérant est de nature à porter atteinte à l'ordre public.

Le procureur du Roi, qui exerce sur les feuilles ou procès-verbaux d'audience des justices de paix de son arrondissement le contrôle prévu à l'article 788 du Code judiciaire, est compétent pour poursuivre le dessaisissement d'un juge de paix de cet arrondissement.

La requête n'est pas manifestement irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Ordonne la communication du présent arrêt, de la requête et des pièces qui y sont jointes, à déposer au greffe de la justice de paix du premier canton de Huy, au juge de paix de ce canton pour qu'il fasse avant le 13 juin 2013, sur l'expédition de l'arrêt, la déclaration prescrite à l'article 656, alinéa 3, 1°, a), du Code judiciaire ;

Ordonne la communication des mêmes pièces, suivant le même mode, aux parties non requérantes, qui déposeront leurs conclusions avant le 20 juin 2013 ;

Fixe la comparution des parties à l'audience du 27 juin 2013, à laquelle le président Christian Storck fera rapport.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Mots libres

  • Affaire inscrite au rôle d'une justice de paix

  • Partie ayant la qualité de juge de paix suppléant

  • Requête du procueur du Roi en dessaisissement du juge de paix

  • Recevabilité