- Arrêt du 31 mai 2013

31/05/2013 - C.11.0749.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La disposition de l'article 72, § 1er, alinéa 1er, du Décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire qui implique que, lorsque l'expropriation est requise pour la réalisation d'un plan d'exécution spatial, il n'est pas tenu compte lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée, de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions de ce plan d'exécution spatial, traduit un principe général applicable quel que soit le fondement juridique de l'expropriation (1). (1) Le M.P. a aussi conclu au rejet du pourvoi mais a estimé que le premier moyen était irrecevable à défaut d'intérêt dès lors que les demandeurs avaient décidé eux-mêmes dans leurs conclusions d'appel que le principe de neutralité planologique était applicable.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0749.N

1. L.V.T.,

2. G.D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

INTERCOMMUNALE LEIEDAL DV, société civile,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 72, § 1er, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions d'un plan d'exécution spatial, pour autant que l'expropriation soit requise pour la réalisation de ce plan d'exécution spatial.

2. Cette disposition qui implique que, lorsque l'expropriation est requise pour la réalisation d'un plan d'exécution spatial, il n'est pas tenu compte, lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée, de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions de ce plan d'exécution spatial, traduit un principe général applicable quel que soit le fondement juridique de l'expropriation.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

3. Le moyen, en cette branche, suppose que la règle contenue à l'article 72 du décret du 18 mai 1999 concerne les garanties particulières accordées par ce décret, alors qu'il ressort de la réponse au moyen, en sa première branche, que cette disposition traduit un principe général applicable quel que soit le fondement juridique de l'expropriation.

4. Le moyen, en cette branche, suppose aussi à tort que l'objectif de l'expropriation ne peut se déduire que des motifs de l'arrêté d'expropriation, alors que le juge apprécie ce point souverainement en fait.

5. Il n'y a pas lieu de poser des questions préjudicielles qui sont fondées sur un soutènement juridique erroné.

Sur le second moyen :

6. Les juges d'appel ont décidé qu'avant leur changement de destination les terrains expropriés étaient agricoles et que leur transformation en terrains industriels n'a été possible qu'à la suite de la modification de cette destination.

Ils ont ainsi exclu que la proximité d'un terrain industriel ait eu, avant la modification de destination, une influence sur la qualification du terrain litigieux en terrain agricole, et que celui-ci se soit transformé spontanément en terrain industriel.

7. Le moyen, qui suppose que les juges d'appel ont refusé de tenir compte des caractéristiques objectives du bien, est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et, dès lors, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Réalisation d'un plan d'exécution spatiale

  • Parcelle expropriée

  • Détermination de la valeur

  • Neutralité planologique