- Arrêt du 3 juin 2013

03/06/2013 - S.10.0146.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un commerce de gros de matériaux de construction ne relève pas de la Commission paritaire de la construction lorsqu'il résulte de la détermination des compétences d'une autre commission paritaire que l'entreprise relève de cette autre commission paritaire en raison de la nature spécifique des matériaux vendus, telles les matières premières ayant servi à leur production; ainsi, les caractéristiques spécifiques des matériaux de construction vendus et non les prestations des travailleurs sont déterminantes pour savoir si l'entreprise en question relève d'une autre commission paritaire.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0146.N

PLASTIEK VAN WAUWE, s.p.r.l.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 avril 2010 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, a) de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, la commission paritaire de la construction est notamment compétente pour les entreprises qui ont pour objet normal le commerce de gros de matériaux de construction neufs ou de récupération, à l'exception des entreprises dont les ouvriers qui, de par la nature spécifique des matériaux vendus, ressortissent à une autre commission paritaire.

Par commerce de gros de matériaux de construction, on entend : l'achat, la vente, le transport, le stockage, l'emballage et toutes les autres activités qui sont liées au commerce de matériaux de construction et on entend par matériaux de construction : les matières premières, les matériaux finis et le matériel pour l'édification, l'entretien ou la réparation de constructions.

2. Il suit de ces dispositions qu'un commerce de gros en matériaux de construction ne relève pas de la commission paritaire de la construction lorsqu'il résulte de la définition des compétences d'une autre commission paritaire que l'entreprise relève de cette autre commission paritaire de par la nature spécifique des matériaux vendus, telles les matières premières ayant servi à leur production. Ainsi, les caractéristiques spécifiques des matériaux vendus et non les prestations des travailleurs sont déterminantes pour savoir si l'entreprise en question relève d'une autre commission paritaire.

3. L'arrêt constate dans un premier temps que l'activité principale de la demanderesse est le commerce de gros de produits synthétiques essentiellement destinés au secteur de la construction et devant en conséquence être considérés comme des matériaux de construction.

Il considère ensuite que la seule condition à laquelle la demanderesse ne relèvera pas de la commission paritaire de la construction est que les travailleurs occupés dans l'entreprise relèvent d'une autre commission paritaire en raison de la nature spécifique des matériaux vendus et que cette règle doit être entendue en ce sens qu'en raison de la nature spécifique des matériaux vendus, les travailleurs sont occupés à des activités autres que celles ordinairement exécutées par les travailleurs occupés dans des entreprises qui vendent des matériaux de construction de nature non spécifique.

L'arrêt constate enfin que la nature spécifique des produits synthétiques vendus n'a pas pour effet que les activités exécutées par les ouvriers de la demanderesse diffèrent de celles qui sont exécutées par les ouvriers occupés dans un autre commerce de gros de matériaux de construction.

Par ces motifs, il décide qu'il est établi que la demanderesse relève de la compétence de la commission paritaire de la construction et qu'il n'y a pas lieu d'examiner si, ainsi qu'elle l'allègue, elle relève de la commission paritaire de l'industrie chimique.

4. En refusant d'examiner si le commerce de gros de la demanderesse relève de la compétence de la commission paritaire de l'industrie chimique en raison de la nature spécifique des matériaux vendus et en excluant la compétence de cette commission paritaire à la lumière des activités ordinairement exécutées par les travailleurs, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision que la demanderesse relève de la compétence de la commission paritaire de la construction.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Entreprise de construction

  • Critère

  • Activité de l'entreprise

  • Exception