- Arrêt du 4 juin 2013

04/06/2013 - P.12.1137.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ne viole pas la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, l'emploi des termes 'unfit for trial', placés entre guillemets dans la décision, dans la mesure où la considération critiquée dans laquelle ces termes sont utilisés est compréhensible et pourvue de sens selon son contexte (1). (1) Voir Cass., 20 février 2009, RG C.07.0250.N, Pas., 2009, n° 144.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1137.N

F. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 24 et 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt rejette l'exception de « unfit for trial » invoquée par le demandeur ; l'arrêt doit toutefois être exclusivement rédigé en néerlandais et, à sa lecture, le propos de l'arrêt n'apparaît pas clairement à travers ce terme.

2. L'emploi des termes « unfit for trial », placés entre guillemets dans la décision, ne viole pas la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dans la mesure où la considération critiquée dans laquelle ces termes sont utilisés est compréhensible et pourvue de sens selon son contexte.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

3. Par les motifs qu'il contient, le terme « unfit for trial » est, contrairement à l'allégation du moyen, compréhensible et pourvu de sens.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas violé en ce que le demandeur était, ni volontairement ni intentionnellement, personnellement absent à l'audience en appel ; le demandeur a dû se faire représenter, parce que il n'avait plus la possibilité de faire défaut ; l'arrêt décide, à tort, que la présence en personne du demandeur en degré de première instance était suffisante et s'oppose ainsi au principe d'un nouveau traitement en degré d'appel ; la présence du demandeur est requise pour établir les conditions probatoires et la révocation de ces conditions ne peut être prononcée que lorsque les conditions imposées n'ont pas été observées et qu'aucune mesure alternative n'est possible ; c'est un droit et un devoir de comparaître en personne, au besoin avec un mandat de prise de corps.

5. L'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose notamment : « § Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile comparaîtront en personne ou par un avocat. ». Le paragraphe 2 dudit article prévoit : « Le tribunal pourra, en tout état de cause, sans que sa décision puisse être l'objet d'aucun recours, ordonner la comparution en personne ».

Il ne s'ensuit pas que le juge est tenu d'ordonner la comparution personnelle du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, ni davantage que le prévenu est tenu de se faire représenter par un conseil dans une procédure d'opposition lorsqu'il choisit de ne pas comparaître en personne.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

6. La présence à l'audience du prévenu n'est pas requise pour obtenir valablement l'acceptation de ses conditions probatoires, fixées par la juridiction.

Conformément à l'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la juridiction qui ne révoque pas le sursis peut assortir de nouvelles conditions le sursis probatoire ordonné lors de la première condamnation. Il n'en résulte pas que le juge ne peut révoquer le sursis probatoire que lorsque de nouvelles conditions sont impossibles.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque également en droit.

7. L'arrêt décide que :

- il ressort du jugement dont appel que le demandeur a pu personnellement, avec l'assistance de son conseil, assurer sa défense dans le cadre de la procédure d'opposition ;

- la défense qu'il développe est en ordre principal identique en première instance à celle actuellement présentée sur le fond à l'appui de l'opposition qu'il forme contre l'arrêt rendu par défaut le 13 mars 2012 par cette chambre de la cour d'appel et le demandeur fait, à cet égard, référence au premier juge ;

- la demande visant la remise par la cour d'appel à l'audience du 13 février 2012 n'était nullement fondée sur le fait qu'il souhaitait être présent en personne à l'audience à laquelle sa cause a été examinée ;

- même les attestations médicales actuellement présentées par le demandeur ne démontrent nullement qu'il se trouvait dans l'incapacité totale d'être présent en personne à l'audience du 13 février 2012.

Par ces motifs, l'arrêt rejette légalement l'exception d'incapacité à comparaître du demandeur, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni violer le droit du demandeur à un nouvel examen de sa cause en degré d'appel, et la décision est régulièrement motivée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du principe du droit de ‘la partie inapte' au procès: l'arrêt ne motive pas pourquoi ne peut être question de la figure juridique de la ‘partie inapte au procès' ; le demandeur était dans l'impossibilité d'être présent à l'audience du 30 avril 2012 et l'arrêt a omis de vérifier les conditions prévues par la jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

9. Il n'existe pas de principe général du droit de la 'partie inapte au procès'.

10. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué devant les juges d'appel qu'il était dans l'incapacité d'être partie au procès selon les conditions énoncées dans le moyen. Le demandeur a uniquement invoqué son droit d'être présent en personne devant les juges d'appel et déduit de son impossibilité à être présent qu'il était inapte à être partie au procès.

Dans la mesure où il est nouveau, le moyen est, partant, irrecevable.

11. Pour le surplus, le moyen est déduit de la violation de la loi vainement invoquée au deuxième moyen et, par conséquent, est également irrecevable.

Le contrôle d'office :

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Termes anglais "unfit for trial"