- Arrêt du 4 juin 2013

04/06/2013 - P.13.0207.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La mise en liberté sous caution constitue une décision par laquelle le maintien de la détention préventive est ordonné jusqu'à ce que la sûreté requise soit payée, cette caution étant imposée afin d'inciter l'intéressé après sa mise en liberté à comparaître à tous les stades de la procédure ou à se présenter pour exécuter la décision; le paiement de la caution ne constitue pas une condition au sens de l'article 35, § 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et en cas de non-paiement de la caution, l'intéressé reste détenu (1). (1) Voir Cass., 28 septembre 2010, RG P.10.1065.N, Pas., 2010, n° 556.dff


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0207.N

P. S.,

personne dont le cautionnement a été attribué à l'Etat,

demandeur,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10, 11 de la Constitution et 35, § 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt ordonne, à tort, l'attribution du cautionnement à l'État parce que le demandeur ne s'est pas présenté en vue de l'exécution de la peine qui lui a été infligée ; il admet ainsi, à tort, que le cautionnement est de nature civile; au contraire, le cautionnement a, en fait, le caractère d'une amende subsidiaire et constitue une peine au sens de l'article 6 de la Convention ; l'attribution du cautionnement en raison du défaut de préentation en vue de l'exécution de la peine est discriminatoire et donc inconstitutionnelle dès lors qu'elle n'est pas valable pour tous les condamnés, mais uniquement pour ceux qui ont versé un cautionnement en raison de certaines circonstances ; de plus, l'article 35, § 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 est contraire à l'article 5.3 de la Convention qui prévoit que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la présentation de l'intéressé à l'audience et non pour autre chose.

Le demandeur demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes :

« L'article 35, § 4, alinéas 5 et 7, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution (le principe d'égalité) en ce qu'il prévoit que le cautionnement est acquis à l'État lorsque le condamné ne s'est pas présenté pour l'exécution du jugement l'ayant condamné à une peine privative de liberté, alors que le condamné présentant également un danger de fuite mais n'ayant pas versé de cautionnement est néanmoins mis en liberté sous d'autres conditions et ne subit pas de conséquences pécuniaires similaires en cas de non-comparution pour l'exécution de la peine ? »

« L'article 35, § 4, alinéas 5 et 7, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution (le principe d'égalité) en ce qu'il prévoit que le cautionnement est acquis à l'État lorsque le condamné ne s'est pas présenté pour l'exécution du jugement l'ayant condamné à une peine privative de liberté, alors que le condamné qui n'a pas versé de cautionnement et qui s'est également soustrait à l'exécution de la peine privative de liberté infligée par le juge, ne peut faire l'objet d'une condamnation pécuniaire similaire ? ».

7. La mise en liberté sous caution constitue une décision par laquelle le maintien de la détention préventive est ordonné jusqu'à ce que la sûreté requise soit payée. Elle est imposée afin d'inciter l'intéressé, après sa mise en liberté, à comparaître à tous les stades de la procédure ou à se présenter pour exécuter la décision. Le paiement du cautionnement ne constitue pas une condition au sens de l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990. À défaut de paiement du cautionnement, l'intéressé reste détenu.

8. Selon l'article 35, § 4, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990, le cautionnement est attribué à l'Etat dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est resté en défaut de se présenter pour l'exécution du jugement. Selon l'alinéa 7 dudit paragraphe, le défaut, par le condamné, de se présenter pour l'exécution du jugement est constaté, sur les réquisitions du ministère public, par le tribunal qui a prononcé la condamnation et le jugement déclare, en même temps, que le cautionnement est acquis à l'État.

La notion d'exécution au sens de l'article 35, § 4, alinéas 5 et 7, de la loi du 20 juillet 1990 concerne uniquement l'exécution de la peine privative de liberté effective et pas la condamnation à d'autres peines, aux frais ou une éventuelle indemnisation civile.

9. La décision sur la destination du cautionnement ne relève pas de l'action publique, qui est déjà éteinte. Elle est de nature civile. L'attribution du cautionnement à l'État n'implique pas une sanction de la commission d'une infraction par l'intéressé mais est une simple conséquence de la non-présentation sans motif légitime d'excuse du condamné en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté effective.

Par cette décision, le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé d'une accusation pénale dirigée contre l'intéressé au sens de l'article 6 de la Convention.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

10. L'article 5.3, seconde phrase, de la Convention dispose que la mise en liberté de toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévues à l'article 5.1.c) peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.

Cette disposition n'empêche pas le législateur national de prescrire que le cautionnement infligé en garantie de la comparution à l'audience lors de la mise en liberté après une arrestation ou une détention, garantira aussi l'exécution de la peine privative de liberté effective et que le cautionnement sera attribué à l'État si, à défaut de motif légitime d'excuse, l'intéressé omet de se présenter en vue de l'exécution de cette peine privative de liberté effective.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

11. L'inculpé mis en liberté après le paiement du cautionnement accepte, de ce fait, l'obligation de se présenter à tous les actes de la procédure et en vue de l'exécution du jugement et l'attribution du cautionnement à l'État à défaut de comparution sans motif légitime d'excuse. La situation juridique du condamné libéré moyennant le paiement d'un cautionnement qui ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté, n'est pas comparable à celle des condamnés à une peine privative de liberté effective qui n'ont pas payé de cautionnement ou laissés en liberté sous une ou plusieurs conditions prévues à l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990.

Il n'y a pas lieu de poser les questions préjudicielles.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Mise en liberté sous caution

  • Notion

  • But

  • Paiement de la caution

  • Nature

  • Non-paiement de la caution