- Arrêt du 5 juin 2013

05/06/2013 - P.13.0439.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsqu'’un inculpé soulève une cause d'’irrecevabilité de l'’action publique, la juridiction d’'instruction est tenue d'’examiner le moyen (1). (1) Voir Cass., 3 octobre 2000, RG P.00.1174.N, Pas., 2000, n° 513; Cass., 26 février 2003, RG P.03.0074.F, Pas., 2003, n° 135.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0439.F

I. S. B., L., H., ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles,

II. F. W.., ayant pour conseils Maîtres Delphine Paci et Christophe Marchand, avocats au barreau de Bruxelles,

III. A. I. A.,

IV. H. C., A., inculpés,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs B. S. et W. F. invoquent deux moyens, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle :

Lorsqu'un inculpé soulève une cause d'irrecevabilité de l'action publique, la juridiction d'instruction est tenue d'examiner le moyen.

Devant la chambre des mises en accusation, il a été soutenu que la prévention de participation à une activité terroriste, visée à l'article 140 du Code pénal et issue de l'article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines, consacré notamment par l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette méconnaissance du principe de légalité a été imputée aux dispositions susdites dans l'interprétation suivant laquelle l'infraction ne requiert pas, pour pouvoir être déclarée établie, que l'auteur ait contribué à la préparation, pour le groupe terroriste, d'une infraction terroriste déterminée.

A cette défense, l'arrêt oppose qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction mais aux juges du fond de démontrer que tous les éléments constitutifs de l'infraction seraient réunis dans le chef de chacun des inculpés.

Cette considération est étrangère à l'objet de la défense qu'elle prétend rencontrer.

En soutenant que, sauf dans l'interprétation restrictive qu'ils en ont proposée, l'article 140 du Code pénal viole le principe de légalité, les inculpés ont invoqué une cause d'irrecevabilité de l'action publique qu'il appartenait à la chambre des mises en accusation d'examiner conformément à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.

La chambre des mises en accusation s'est dérobée à cet examen, sans admettre l'interprétation restrictive qui l'en aurait dispensé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux moyens invoqués par les deux premiers demandeurs, qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent cinquante-quatre euros dix-sept centimes dus dont I) sur le pourvoi de B. S. : soixante-trois euros cinquante-quatre centimes, II) sur le pourvoi de W. F. : soixante-trois euros cinquante-quatre centimes, III) sur le pourvoi de I. A. : soixante-trois euros cinquante-quatre centimes et IV) sur le pourvoi de C. H. : soixante-trois euros cinquante-cinq centimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Chambre des mises en accusation

  • Inculpé

  • Cause d'irrecevabilité de l'action publique

  • Examen du moyen

  • Obligation