- Arrêt du 10 juin 2013

10/06/2013 - S.12.0148.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le refus de l'’aide sociale, contre lequel l'’accusé social peut former un recours auprès du tribunal du travail conformément à l'article 71, alinéa 1er, peut être déduit, en l’'absence d'’une décision expresse, de circonstances autres que celles qui sont visées à l’'article 71, alinéa 2; l’'assuré social peut former le recours contre un tel refus sans attendre l’'expiration du délai prévu par cette disposition et il y a un intérêt.


Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0148.F

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Haute, 298 A,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. AGENCE FÉDÉRALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abrégé Fedasil, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 21,

défenderesse en cassation,

2. I. B.,

défendeur en cassation,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2012 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 57, § 1er, 60 et 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifiée par la loi du 12 janvier 2007 ;

- articles 3, 5° et 6°, 4, 11 et 13, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ;

- article 1315 du Code civil ;

- articles 17, 18 et 807 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel du [demandeur] recevable mais non fondé, confirme le jugement du premier juge en toutes ses dispositions et condamne le demandeur et la défenderesse, chacun pour moitié, aux dépens d'appel du [défendeur], liquidés à 160,36 euros à titre d'indemnité de procédure.

Cette décision repose sur les motifs qui suivent :

« Les antécédents du litige

[Le défendeur] est né le [...]. Il est de nationalité burundaise. Il est arrivé en Belgique le 6 octobre 2010 et a fait une demande de reconnaissance du statut de refugié politique le 8 octobre 2010.

Il a été inscrit administrativement à l'Office des étrangers, chaussée d'Anvers, 59B, à Bruxelles.

[La défenderesse] ne lui a pas désigné de centre d'accueil, en invoquant la saturation du réseau. [Sa décision] du 8 octobre 2010 est libellée comme suit : [...].

Cette décision précisait aussi que [le défendeur] peut bénéficier d'une aide sociale à charge du centre public d'action sociale de la commune où il est inscrit au registre d'attente ou au registre des étrangers, conformément à l'article 2, § 5, de la loi du 2 avril 1965.

[Le défendeur] s'est présenté au [demandeur] qui a refusé d'acter sa demande d'aide sociale.

Par lettre de son conseil du 8 novembre 2010, une demande d'aide sociale a été introduite auprès du [demandeur].

[Le défendeur] a saisi le tribunal du travail d'une demande dirigée contre [la défenderesse] et contre le [demandeur].

Par jugement du 18 février 2011, le tribunal du travail a condamné [la défenderesse] à payer [au défendeur] des dommages et intérêts évalués au montant de l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration au taux isolé prorata temporis du 8 octobre 2010 au 12 novembre 2010 inclus, majorés des intérêts [...].

Le tribunal a condamné le [demandeur] à accorder une aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration au taux isolé à partir du 13 novembre 2010.

Le tribunal a invité le [demandeur] à diligenter une enquête sociale et a déclaré le jugement exécutoire. [...]

Discussion

L'appel du [demandeur] [...]

La recevabilité de la demande dirigée contre le [demandeur]

La demande originaire a été introduite contre [la défenderesse] et contre le [demandeur] par une requête déposée au greffe du tribunal du travail le 16 novembre 2010.

Il n'est pas contesté que le recours dirigé, à titre principal, contre la décision de [la défenderesse] du 8 octobre 2010 afin que cette dernière soit condamnée à fournir une aide sociale au taux isolé à partir du 8 octobre 2010 jusqu'à l'hébergement, par elle-même, était recevable.

On ne pourrait y opposer une irrecevabilité tirée d'un prétendu principe dit du ‘préalable administratif' (dont la réalité juridique reste très incertaine lorsque est en cause, non une compétence discrétionnaire de l'administration, mais une compétence liée impliquant qu'il soit statué, comme en l'espèce, sur un droit subjectif).

Tenant compte de cette recevabilité, une demande pouvait être introduite à titre subsidiaire contre le [demandeur] pour le cas où [la défenderesse] ne serait pas condamnée. Il n'était pas requis qu'une procédure administrative préalable soit introduite [auprès du demandeur].

Surabondamment, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que le [demandeur], qui a négligé de prendre acte de la demande [du défendeur] introduite via son conseil, de l'instruire et de la faire suivre d'une décision écrite et motivée, est malvenu de reprocher [au défendeur] de ne pas avoir attendu l'expiration d'un délai d'un mois pour saisir le tribunal d'une absence de décision.

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il déclare recevable la demande dirigée contre le [demandeur].

La compétence du [demandeur]

Le cadre juridique : les dispositions légales relatives à l'accueil des demandeurs d'asile [...]

Il résulte ainsi de l'exposé des motifs de la loi du 12 janvier 2007 que l'absence de places disponibles peut constituer un motif valable de non- désignation.

Conséquences : non-désignation, en l'espèce, d'un centre d'accueil et compétence subséquente du [demandeur] [...]

En l'absence de désignation d'un centre d'accueil, l'aide sociale était due par un centre public d'action sociale.

En effet, si, en vertu de l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976, l'aide sociale n'est pas due par le centre public d'action sociale lorsqu'un centre d'accueil a été désigné, il n'en est pas de même lorsqu'une décision de non-désignation a été légalement prise. [...]

En l'espèce, le [demandeur] n'a, à aucun moment, réorienté la demande du 13 novembre 2010 vers le centre que, en supposant irrégulière l'inscription au registre d'attente, il estimait compétent en fonction de la situation de fait. En l'absence de déclinatoire, le [demandeur] restait donc tenu d'intervenir, à partir de la date à laquelle il a été saisi d'une demande ».

L'arrêt en déduit que, « en conséquence, [le défendeur] avait droit à une aide sociale à charge du [demandeur] à partir de la demande du 13 novembre 2010 ; il n'est pas contesté que la période litigieuse prend fin le 16 février 2011, [le défendeur] ayant été domicilié à Charleroi à partir du 17 février 2011 ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 58 de la loi du 8 juillet 1976 :

« § 1er. Une demande d'aide sociale, soumise à la décision du centre, est inscrite le jour de sa réception, par ordre chronologique, dans le registre tenu à cet effet par le centre public d'action sociale.

La demande écrite est signée par l'intéressé ou par la personne qu'il a désignée par écrit.

Lorsque la demande est orale, l'intéressé ou la personne désignée par écrit signe dans la case ad hoc du registre visé à l'alinéa 1er.

§ 2. Le centre adresse ou remet le même jour un accusé de réception au demandeur ».

Conformément à l'article 62bis de la loi du 8 juillet 1976, la décision en matière d'aide individuelle est communiquée, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception, à la personne qui a demandé l'aide, selon des modalités qui peuvent être déterminées par le Roi. Cette décision est motivée et signale la possibilité de former un recours, le délai d'introduction, la forme de la requête, l'adresse de l'instance de recours compétente et le nom du service ou de la personne qui, au sein du centre public d'action sociale, peut être contacté en vue d'obtenir des éclaircissements.

Enfin, en vertu de l'article 71 de la loi, toute personne peut former un recours auprès du tribunal du travail contre une décision en matière d'aide individuelle prise à son égard par le conseil du centre public d'action sociale ou l'un des organes auxquels le conseil a délégué des attributions. Il en est de même lorsqu'un des organes du centre a laissé s'écouler, sans prendre de décision, un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le recours doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la constatation de cette absence de décision.

Il résulte de ces dispositions légales que le législateur a prévu une procédure administrative spécifique devant être suivie obligatoirement par tout demandeur d'aide sociale et que cette procédure (i) aboutit à une décision motivée communiquée par écrit au demandeur contre laquelle un recours peut être formé et (ii) prévoit expressément que, si aucune décision n'est prise dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le tribunal du travail peut être saisi d'un recours dans les trois mois de la constatation de l'absence de décision.

Par ailleurs, il ressort des articles 17 et 18 du Code judiciaire que l'action en justice ne peut être admise si le demandeur n'a pas un intérêt né et actuel pour la former. L'intérêt ainsi requis s'apprécie au moment où la demande est formée (Cass., 3 décembre 1984, Pas., 1985, I, 414 ; Cass., 4 décembre 1989, Pas., 1990, I, 414 ; Cass., 24 avril 2003, C.00.0567.F).

En l'espèce, l'arrêt constate (i) qu'une procédure administrative préalable fut introduite par [le défendeur] devant le [demandeur] par lettre datée du 8 novembre 2010 mais véritablement envoyée par lettre recommandée le 13 novembre 2010, cette dernière date étant adoptée comme étant celle, définitive, de la demande d'aide sociale ;(ii) que toutefois un recours a été introduit par [le défendeur] devant le tribunal du travail par requête déposée au greffe du tribunal du travail le 16 novembre 2010 et (iii) que [le défendeur] n'a pas attendu l'expiration d'un délai d'un mois pour saisir le tribunal d'une absence de décision.

Sur la base de ces constatations, l'arrêt décide néanmoins qu'une demande pouvait être introduite par [le défendeur] devant le tribunal du travail de manière recevable, dès le 16 novembre 2010, soit avant l'expiration du délai d'un mois équivalent à une réponse négative.

En conséquence, en accueillant la demande [du défendeur] dans les circonstances de fait qu'il constate, l'arrêt méconnaît la portée des dispositions légales régissant le mode de prise de décision portant sur une demande d'aide sociale et les conditions dans lesquelles un recours peut être formé contre une telle décision (violation des articles 58, 62bis et 71 de la loi du 8 juillet 1976), ainsi que la notion légale d'intérêt à agir en justice (violation des articles 17 et 18 du Code judiciaire).

Deuxième branche

Aux termes de l'article 57, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 8 juillet 1976, l'aide octroyée par les centres publics d'action sociale peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.

L'article 60 de la loi précise, en son paragraphe 1er, que :

« L'intervention du centre est, s'il est nécessaire, précédée d'une enquête sociale, se terminant par un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face.

L'intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d'informer le centre de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur l'aide qui lui est octroyée.

Le rapport de l'enquête sociale établi par un travailleur social visé à l'article 44 fait foi jusqu'à preuve contraire pour ce qui concerne les constatations de faits qui y sont consignées contradictoirement ».

Conformément au troisième paragraphe de ce même article 60, (i) le centre accorde l'aide matérielle, sous la forme la plus appropriée, (ii) l'aide financière peut être liée par décision du centre aux conditions énoncées aux articles 3, 5° et 6°, 4, 11 et 13, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et (iii) en cas de non-respect de ces conditions, le droit à l'aide financière peut être refusé ou suspendu partiellement ou totalement pour une période d'un mois au maximum.

Il résulte de ces dispositions que l'octroi de l'aide sociale relève d'une compétence discrétionnaire, et non liée, du centre public d'action sociale, qui décide souverainement, sur la base d'une enquête conduisant à un « diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide », s'il octroie une aide, quelle forme cette aide prendra et de quelles conditions elle sera éventuellement accompagnée.

En l'espèce, par les motifs repris au moyen et tenus ici pour intégralement reproduits, l'arrêt considère, en particulier, qu'est en cause en l'occurrence, non une compétence discrétionnaire de l'administration, mais une compétence liée impliquant qu'il soit statué, « comme en l'espèce », sur un droit subjectif.

En conséquence, en qualifiant de compétence liée la compétence conférée au demandeur de statuer sur l'octroi d'une aide sociale, alors que l'octroi de cette aide sociale est subordonné au résultat d'une enquête sociale préalable, conduisant le centre public d'action sociale à élaborer un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin de l'aide, afin de décider de l'opportunité, des formes et des conditions éventuelles de l'aide sociale demandée, l'arrêt méconnaît la portée des compétences conférées au demandeur (violation des articles 57, § 1er, et 60 de la loi du 8 juillet 1976, ainsi que 3, 5°et 6°, 4, 11 et 13, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale).

Troisième branche

Des motifs contradictoires se détruisent réciproquement et ne peuvent, ni l'un, ni l'autre, servir de fondement à la décision. Il en est de même d'une contradiction entre les motifs et le dispositif (Cass., 23 décembre 2008, Pas., 2008, n° 750).

En l'espèce, rejetant les griefs du [demandeur] à cet égard, l'arrêt arrive à la conclusion que [le défendeur] avait droit à une aide sociale à charge du [demandeur] à partir de la demande du 13 novembre 2010.

Considérant ensuite que la période litigieuse prenait fin le 16 février 2011, [le défendeur] ayant été domicilié à Charleroi à partir du 17 février 2011, il déclare l'appel du [demandeur] non fondé sous réserve que l'aide n'est due que jusqu'au 17 février 2011.

Dans son dispositif, toutefois, l'arrêt « déclare l'appel du [demandeur] et l'appel de [la défenderesse] recevables mais non fondés » et « confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ».

Or, le jugement entrepris avait (i) condamné le [demandeur] à octroyer [au défendeur] une aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration au taux isolé à partir du 13 novembre 2010 et (ii) invité le [demandeur] à réévaluer la situation à l'appui d'une nouvelle enquête sociale menée conformément à l'article 60, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976.

L'arrêt se réfère expressément à ces décisions du jugement.

En conséquence, il est contradictoire, d'une part, de considérer, dans les motifs, que l'appel est non fondé sous réserve que l'aide sociale n'est due que jusqu'à une date déterminée et, d'autre part, dans le dispositif, de déclarer l'appel non fondé sans aucune réserve, confirmant ainsi le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris celle qui accueille la demande [du défendeur] tendant à l'obtention d'une aide sociale à charge du demandeur à dater du 13 novembre 2010, sans limite temporelle. L'arrêt n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Quatrième branche

Il est constant qu'en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient à la partie qui allègue un fait de le prouver, en particulier lorsque ce fait est contesté.

En l'espèce, dans ses conclusions d'appel, [le défendeur] affirmait qu'il s'était présenté auprès du [demandeur] le 8 octobre 2010 afin d'introduire une demande d'aide sociale orale et que [ce dernier] avait refusé d'acter cette demande, « lui signalant verbalement que ce problème ne le concernait pas ».

Le [demandeur] a toujours contesté cette affirmation. Ainsi, il indiquait dans ses conclusions de synthèse du 12 mars 2012 :

« Antécédents

[...] [Le défendeur] se présente comme sans domicile ni résidence fixe et affirme s'être présenté au [demandeur], rue Haute n° 296 , le 8 octobre 2010.

Aucune preuve de la présentation au [demandeur] n'est rapportée. [...]

Discussion

[...] La production impromptue à l'audience d'introduction d'une lettre recommandée du 13 novembre 2010 se référant à une demande du 8 octobre 2010 quant à elle non avérée n'a pas pour conséquence de rendre recevable la procédure initiée le 13 novembre 2010 ».

L'arrêt ne s'attache pas à vérifier cette contestation et affirme purement et simplement, dans son exposé des antécédents du litige, que « [le défendeur] s'est présenté au [demandeur], qui a refusé de prendre acte de sa demande d'aide sociale », sans indiquer de quel élément probant elle déduit la réalité de ce fait constituant manifestement un point litigieux entre les parties.

De la sorte, l'arrêt dispense [le défendeur] de la charge de prouver le faits invoqués au soutien de sa demande.

À tout le moins, l'arrêt ne rencontre par aucun motif la contestation élevée devant la cour du travail par le demandeur à ce sujet.

En conséquence, en considérant comme établie l'existence, pourtant contestée en conclusions par le demandeur, de la demande orale d'aide sociale que [le défendeur] prétend avoir introduite en se présentant personnellement au [demandeur] ainsi que du refus de prendre acte auquel il prétend s'être heurté auprès [de ce dernier], l'arrêt (i) reste en défaut d'apporter une réponse au moyen du [demandeur] selon lequel aucune preuve de présentation au [demandeur] n'était rapportée (violation de l'article 149 de la Constitution) et (ii) dispense [le défendeur] de la charge de la preuve des faits invoqués à l'appui de sa demande (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire en réponse, qui n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation.

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, toute personne peut former un recours auprès du tribunal du travail contre une décision en matière d'aide individuelle prise à son égard par le conseil du centre public d'action sociale ou l'un des organes auxquels le conseil a délégué des attributions. En vertu de l'alinéa 2, il en est de même lorsqu'un des organes du centre a laissé s'écouler, sans prendre de décision, un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Le refus de l'aide sociale, contre lequel l'assuré social peut former un recours auprès du tribunal du travail conformément à l'article 71, alinéa 1er, peut être déduit, en l'absence d'une décision expresse, de circonstances autres que celles qui sont visées à l'article 71, alinéa 2.

L'assuré social peut former le recours contre un tel refus sans attendre l'expiration du délai prévu par cette dernière disposition et il y a un intérêt.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976, toute personne a droit à l'aide sociale ; celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Les articles 1er, alinéa 2, et 57, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée confèrent au centre public d'action sociale la mission d'assurer aux personnes et aux familles cette aide qui, suivant l'article 57, § 1er, alinéa 3, peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.

L'article 60, § 1er, prévoit que l'intervention du centre est, s'il est nécessaire, précédée d'une enquête sociale proposant les moyens les plus appropriés de faire face au besoin d'aide. Conformément à l'article 60, § 3, alinéa 1er, le centre accorde l'aide matérielle sous la forme la plus appropriée. Aux termes de l'article 60, § 3, alinéa 2, l'aide financière peut être liée par une décision du centre aux conditions énoncées aux articles 3, 5° et 6°, 4, 11 et 13, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ; l'article 60, § 3, alinéa 3, dispose qu'en cas de non-respect de ces conditions, le droit à l'aide financière peut, sur la proposition du travailleur social ayant en charge le dossier, être refusé ou suspendu partiellement ou totalement pour une période d'un mois au maximum.

Ces dispositions ne confèrent pas au centre public d'action sociale l'appréciation de l'opportunité de l'aide sociale, de sa forme ou du respect d'une des conditions précitées. Le tribunal du travail, qui connaît en vertu de l'article 580, 8°, d), du Code judiciaire des contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide sociale, exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision du centre ; il apprécie les faits et statue sur les droits de l'assuré social ; il a le pouvoir de se substituer au centre.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Le moyen, qui, en cette branche, dénonce une contradiction entre deux dispositifs de l'arrêt, est étranger à l'article 149 de la Constitution dont il invoque la violation et est, dès lors, irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

L'arrêt décide que la demande d'aide sociale introduite par le défendeur contre le demandeur devant le tribunal du travail est recevable, au motif que le demandeur a négligé la demande d'aide sociale formée auprès de lui par le défendeur au moyen d'une lettre de son avocat.

Ne fondant pas sa décision sur une demande que le défendeur aurait faite en personne avant la lettre d'avocat, d'une part, il n'était pas tenu de répondre aux conclusions du demandeur qui contestait l'existence d'une telle demande, d'autre part, il ne dispense pas le défendeur de la prouver.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent nonante-quatre euros septante-trois centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal et prononcé en audience publique du dix juin deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. Lemal M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Décision

  • Refus de l'aide sociale

  • Conditions

  • Circonstances autres que celles visées à l'article 71, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976