- Arrêt du 11 juin 2013

11/06/2013 - P.13.0780.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il résulte des articles 4.3° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'’arrêt européen et 57bis, § 1er, phrase 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, d'’une part, que la remise, en raison de faits qualifiés de tentative de meurtre, de la personne âgée de seize ans ou plus au moment des faits, n’'est pas subordonnée à une décision de dessaisissement, d’'autre part, que cette personne peut être tenue pénalement responsable au sens de l’'article 4.3° de la loi du 19 décembre 2003 (1). (1) Voir les conclusions du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0780.N

B. L.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur,

Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a déposé des conclusions reçues au greffe le 7 mai 2013.

Ensuite de l'ordonnance du 8 mai 2013 du premier président Etienne Goethals, la Cour s'est réunie en chambre plénière.

À l'audience du 28 mai 2013, le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Confirmant le jugement dont appel, l'arrêt décide de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen en ce qui concerne la prévention A.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 4.3° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait : l'arrêt n'applique pas la cause de refus de l'article 4.3° de la loi du 19 décembre 2003, alors que le demandeur était mineur au moment des faits et qu'il n'y a pas de décision ou de demande de remise ; la possibilité de remise en vertu du droit belge ne fait pas obstacle à la cause de refus fondée sur la minorité de l'auteur.

3. En vertu de l'article 4.3° de la loi du 19 décembre 2003, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut encore être, en vertu du droit belge, tenue pénalement responsable des faits visés dans la demande d'extradition.

En vertu de l'article 57bis, § 1er, première phrase, de la loi du 8 avril 1965, si la personne déférée au tribunal de la jeunesse en raison d'un fait qualifié infraction était âgée de seize ans ou plus au moment de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d'éducation, il peut, par décision motivée, se dessaisir et renvoyer l'affaire au ministère public aux fins de poursuite devant soit une chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse qui applique le droit pénal commun et la procédure pénale commune, soit une cour d'assises.

En vertu de l'article 57bis, § 1er, deuxième phrase, de la loi du 8 avril 1965, le tribunal de la jeunesse ne peut toutefois se dessaisir que si, en outre, il s'agit d'un fait visé aux articles 373, 375, 393 à 397, 400, 401, 417ter, 417quater, 471 à 475 du Code pénal ou de la tentative de commettre un fait visé aux articles 393 à 397 du Code pénal.

4. Le principe de la reconnaissance mutuelle et l'exécution de tout mandat d'arrêt européen, que prévoit l'article 1.2 de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, implique que le juge belge appelé à se prononcer sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, est sans pouvoir pour se prononcer sur l'action publique.

Outre une appréciation de la responsabilité pénale, cela exclut également toute appréciation préalable du caractère adéquat d'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation quant à la décision de prendre ou non une décision de dessaisissement à l'égard du mineur, sur la base de l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965.

5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la remise de la personne âgée de seize ans ou plus au moment de faits qualifiés tentative de meurtre, n'est pas subordonnée à une décision de dessaisissement, d'autre part, que cette personne peut être tenue pénalement responsable au sens de l'article 4.3° de la loi du 19 décembre 2003.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 10, 11 et 12 de la Constitution et avec l'article 40, 2, b (iii) et 4, de la Convention relative au Droits de l'Enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989, avec l'article 7, § 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, et avec l'article 4.3° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt admet, à tort, que les faits commis par le demandeur ressortissent à la juridiction néerlandaise, alors que la cause de refus obligatoire doit être appréciée selon la loi belge, de sorte qu'il y a lieu de constater qu'en vertu de l'article 44 de la loi du 8 avril 1965, qui se fonde sur une compétence territoriale du lieu de résidence du mineur et non du lieu des faits, le juge de la jeunesse belge est compétent.

Le moyen demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 4.3° de la loi belge du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, interprété en ce sens que les juridictions d'instruction ne peuvent refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis à l'égard d'un mineur si, selon la loi belge, un dessaisissement était théoriquement possible pour les faits, de sorte que même pour les mineurs belges l'application du droit belge de protection de la jeunesse matériel et formel est exclu par une décision des juridictions d'instruction pénale, sans décision du tribunal de la jeunesse, viole-t-il l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 10, 11 et 12 de la Constitution et avec l'article 40, 2, (iii), et 4, de la Convention relative au Droits de l'Enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ? »

7. Le moyen est intégralement déduit de l'illégalité vainement invoquée dans le premier moyen.

Le moyen est irrecevable.

8. La Cour est tenue de statuer en urgence sur l'exécution du mandat d'arrêt européen afin de permettre aux autorités judiciaires de l'État d'émission de se prononcer en la cause dans un délai raisonnable. Poser une question préjudicielle est incompatible avec cette condition d'urgence. Le fait que le demandeur a entre-temps été remis en liberté sous conditions n'y fait pas obstacle.

La Cour ne pose pas la question préjudicielle soulevée.

Sur le troisième moyen :

9. Le moyen invoque la violation des articles 44 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, 7, § 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et 6.1° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt décide, à tort, que le juge de la jeunesse belge n'est pas compétent et ne tient pas compte de la requête adressée au tribunal de la jeunesse par le ministère public en application des articles 36, 4°, et 45 de la loi du 8 avril 1965.

10. Contrairement à l'allégation du moyen, les juges d'appel ont constaté l'absence de poursuites pénales engagées jusqu'à présent à l'encontre du demandeur du chef de faits faisant l'objet d'une demande d'extradition, de sorte qu'il n'est pas question de cause d'extradition facultative.

Le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt ne réfute pas légalement par sa seule négation la défense selon laquelle la magistrature néerlandaise aurait la volonté de rencontrer l'opinion publique néerlandaise et prononcerait une peine lourde disproportionnée.

12. En vertu de l'article 4.5° de la loi du 19 décembre 2003, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que son exécution aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.

13. Le juge apprécie en fait, dès lors souverainement, s'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

14. Le moyen critique cette appréciation souveraine par l'arrêt qui rejette de manière motivée l'allégation du demandeur.

Le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen :

15. Le moyen invoque la violation des articles 127, 131, 135, 223, 235bis, 606 du Code d'instruction criminelle et 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, ainsi que la violation des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la défense et du contradictoire : l'arrêt ne répond pas à la violation invoquée par le demandeur des articles 606 du Code d'instruction criminelle et 57bis de la loi du 8 avril 1965.

16. Les articles 127, 131, 135, 223 et 235bis du Code d'instruction criminelle ne sont pas applicables aux juridictions d'instruction appelées à se prononcer sur un mandat d'arrêt européen.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions légales, le moyen manque en droit.

17. L'arrêt (...) décide : « La privation de liberté est survenue en exécution d'un mandat d'arrêt européen sur la base d'un signalement conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 19 décembre 2003 et à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

La loi n'exclut pas l'arrestation d'un mineur dans le cadre de la procédure susmentionnée, de sorte que la procédure d'extradition n'est, en l'occurrence, nullement fondée sur une infraction.

Le dessaisissement prononcé sur la base de l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 concerne la poursuite de mineurs par les tribunaux belges et non la procédure d'extradition.

Ainsi, la procédure est recevable. »

Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense du demandeur énoncée dans le moyen.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, le président de section chevalier Jean de Codt, le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille douze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Remise d'un mineur de seize ans ou plus