- Arrêt du 11 juin 2013

11/06/2013 - P.12.1402.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L’'article 23 de l'’arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine ne comporte pas de sanction de nullité et n’a pas pour but de garantir la fiabilité de la preuve; aucune disposition légale n'’oblige la police à informer le suspect qu'’elle souhaite soumettre à un test ou à une analyse de l'’haleine de son droit de demander un temps d’'attente de quinze minutes (1). (1) Voir Cass., 19 décembre 2000, RG P.99.0199.N, Pas., 2000, n° 707.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1402.N

P. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Willy Moors, avocat au barreau de Malines.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 28 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 71 du Code pénal et 23 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, ainsi que la violation des droits de la défense : le jugement attaqué ne tient pas compte, à tort, de ce que le demandeur n'a pu bénéficier de son droit de demander préalablement au test de l'haleine un temps d'attente de quinze minutes ; il décide, également à tort, qu'il ne devait pas être informé de ce droit ; le respect d'un temps d'attente de quinze minutes est essentiel pour garantir un test valable ; à défaut de ce temps d'attente, le taux réel d'intoxication alcoolique ne peut être constaté avec certitude ; l'inobservation du temps d'attente viole les droits de défense du demandeur ; ainsi, le demandeur a été, à tort, condamné du chef de la prévention.

7. L'article 23 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 dispose :

« Les personnes devant subir un test de l'haleine peuvent demander un temps d'attente de 15 minutes.

Si l'analyse de l'haleine est imposée sans test de l'haleine préalable, les personnes devant subir l'analyse de l'haleine peuvent demander un temps d'attente de 15 minutes. »

Cette disposition ne comporte pas de sanction de nullité et n'a pas pour but de garantir la fiabilité de la preuve. Aucune disposition légale n'oblige la police à informer le suspect qu'elle souhaite soumettre à un test ou à une analyse de l'haleine de son droit de demander un temps d'attente de quinze minutes.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office :

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Temps d'attente pour un test ou une analyse de l'haleine

  • Objectif