- Arrêt du 11 juin 2013

11/06/2013 - P.13.0118.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le ministère public ne peut poursuivre un parlementaire que sur la base d'’un flagrant délit lorsque l'’infraction est encore actuelle; cela implique que la période courant entre l'acte de poursuites et l'’infraction ayant éventuellement donné lieu à l'’exécution immédiate d’'actes d’instruction doit correspondre au temps matériellement nécessaire pour procéder aux poursuites; les poursuites engagées après une interruption qui ne s’avère pas nécessaire à leur mise en œoeuvre ne concernent pas une infraction actuelle et sont irrecevables sans l'accord de l’'assemblée parlementaire dans laquelle siège le parlementaire; le juge apprécie souverainement en fait si, au moment des poursuites, l'’infraction faisant l'objet d’'un flagrant délit est encore actuelle dans le sens précédemment défini; la Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas des faits et circonstances qu'’il constate des conséquences sans lien avec eux ou qu'’ils ne peuvent justifier (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0118.N

J. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Mark De Zutter, avocat au barreau de Hasselt et me Hans VanBavel, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 13 décembre 2012 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites reçues au greffe le 24 mai 2013.

À l'audience du 11 juin 2013, le conseiller Erwin Francis a fait rapport et l'avocat général suppléant précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 59 de la Constitution et 41 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué décide, à tort, que l'action publique exercée à charge du demandeur qui jouit de l'immunité parlementaire, sans congé de la Chambre dont il fait partie, est recevable dans le cadre du flagrant délit ; une infraction constitue un flagrant délit si elle se commet actuellement ou si elle vient de se commettre ; il ne s'agit de cette dernière occurrence que lorsque l'infraction est encore actuelle et que le temps écoulé entre sa commission et les actes d'instruction et de poursuites se limite à la période nécessaire à leur exécution ; l'ordre de citation directe a été donné le 13 octobre 2011, alors que le jugement attaqué constate que le dernier acte d'instruction a été effectué le 3 juillet 2011 ; cette constatation est incompatible avec la décision du jugement attaqué selon laquelle le ministère public a procédé « sans délai » à la citation.

2. L'article 59 de la Constitution dispose : « Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. »

Il ressort du jugement attaqué que l'article 120 de la Constitution est applicable au demandeur en sa qualité de membre du Parlement flamand.

3. En vertu des dispositions précitées, le ministère public ne peut poursuivre un parlementaire que sur la base d'un flagrant délit lorsque l'infraction est encore actuelle. Cela implique que la période courant entre l'acte de poursuites et l'infraction ayant éventuellement donné lieu à l'exécution immédiate d'actes d'instruction doit correspondre au temps matériellement nécessaire pour procéder aux poursuites. Les poursuites engagées après une interruption qui ne s'avère pas nécessaire à leur mise en œuvre ne concernent pas une infraction actuelle et sont irrecevables sans l'accord de l'assemblée parlementaire dans laquelle siège le parlementaire.

4. Le juge apprécie souverainement en fait si, au moment des poursuites, l'infraction faisant l'objet d'un flagrant délit est encore actuelle dans le sens précédemment défini. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas des faits et circonstances qu'il constate des conséquences sans lien avec eux ou qu'ils ne peuvent justifier.

5. Le jugement attaqué décide que :

- l'agent de police a constaté le 3 juillet 2001 aux alentours de 2h45 que le demandeur a heurté un panneau et un cône de signalisation et a poursuivi sa route ;

- la police, ensuite avertie par cet agent de police, a procédé cette même nuit à un certain nombre d'actes d'instruction de manière ininterrompue, dont les auditions du demandeur aux alentours de 6h05 et 6h24 ;

- le ministère public a procédé sans délai à la citation.

6. Il ressort par ailleurs des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le jugement attaqué ne mentionne pas d'autres actes d'instruction, outre les auditions précitées du 3 juillet 2011, aux alentours de 6h05 et 6h24 ;

- le ministère public a émis l'ordre de citation du demandeur le 13 octobre 2011, à savoir plus de trois mois après les auditions précitées.

7. Le délai ainsi écoulé de plus de trois mois entre le dernier acte d'instruction constaté par le jugement attaqué effectué juste après la découverte de l'infraction et la citation directe n'est pas compatible avec la condition qu'au moment des poursuites, l'infraction faisant l'objet d'un flagrant délit, puisse encore être actuelle. Le jugement attaqué ne pouvait davantage déduire des faits qu'il constate que le ministère public a procédé sans délai à la citation du demandeur.

8. Par conséquent, le jugement attaqué ne justifie pas légalement la décision que, sans le congé du Parlement dont fait partie le demandeur, l'action publique exercée contre lui en raison du flagrant délit constaté pour l'infraction mise à sa charge, est recevable.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Tongres, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Poursuites d'un parlementaire

  • Flagrant délit