- Arrêt du 11 juin 2013

11/06/2013 - P.13.0416.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Ensuite de l’'arrêt d'annulation rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle, le juge pénal pouvait encore, dans l'’attente de l’'intervention du législateur, infliger l’'amende que prévoyait l’'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, tel qu'’applicable au moment des faits, s'’il était d'’avis que les faits étaient suffisamment graves pour entraîner une telle peine, ou éventuellement prononcer une peine moins lourde soit en raison du dépassement du délai raisonnable, soit en raison de l’'admission de circonstances atténuantes, soit en application du principe de la proportionnalité figurant à l'’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Cass., 7 mai 2013, RG P.12.0275.N., Pas., 2013, n° 48, avec les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0416.N

I.

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

demandeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. G. L.,

prévenu,

Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers,

2. R. V. D. K.,

prévenu,

3. ETABLISSEMENTS STUKO cvba,

prévenue et civilement responsable,

défendeurs,

II.

R. V. D. K., précité,

prévenu,

demandeur,

contre

ÉTAT BELGE, précité,

partie poursuivante,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 31 janvier 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 2, alinéa 2, du Code pénal, 39 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, tel que modifié par l'article 43 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, 26, 37, 43 de la loi précitée du 21 décembre 2009, 45 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, 220 et 221 de la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 : l'arrêt décide, à tort, qu'aucune amende ne peut être infligée aux défendeurs 1 et 2 du chef des infractions déclarées établies ; en effet, il découle de l'annulation partielle de l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 par l'arrêt n° 26/2013 rendu le 28 février 2013 par la Cour constitutionnelle, que, dans l'attente de l'intervention du législateur, le juge peut prononcer du chef de faits commis le 27 février 2009 une amende s'il estime que les faits sont suffisamment graves pour entraîner une telle peine ou prononcer une amende moins forte, soit en raison de l'existence de circonstances atténuantes, soit en application du principe de proportionnalité contenu à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. L'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 juin 1997, tel qu'applicable avant l'arrêt d'annulation n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle, disposait :

« Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende égale au décuple de l'accise en jeu avec un minimum de 250,00 EUR.

En outre, les contrevenants sont punis d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque des produits d'accises livrés ou destinés à être livrés à l'intérieur du pays sont mis à la consommation sans déclaration ou, lorsque le transport s'effectue sous le couvert de documents faux ou falsifiés ou, lorsque l'infraction est commise par bande d'au moins trois personnes. »

3. Par l'arrêt n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008, la Cour constitutionnelle a annulé ledit article 39, alinéa 1er, « en ce qu'il ne permet pas au juge pénal, lorsqu'existent des circonstances atténuantes, de modérer l'amende prévue par cette disposition et en ce que, en ne prévoyant pas une amende maximale et une amende minimale, il peut avoir des effets disproportionnés (...). »

4. L'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997, après avoir été remplacé par l'article 43 de la loi du 21 décembre 2009, dispose à compter du 10 janvier 2010 : « Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende comprise entre cinq et dix fois l'accise en jeu avec un minimum de 250 EUR. »

L'article 37 de cette même loi du 21 décembre 2009 insère l'article 281-2 à la Loi générale sur les douanes et accises qui prévoit : « Les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris l'article 85, à l'exception cependant de l'article 68, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et les lois spéciales en matière de douane et accises. »

5. L'article 39 de la loi du 10 juin 1997, tel que modifié, a été remplacé par l'article 45, alinéas 1er et 2, de la loi du 22 décembre 2009 entrée en vigueur le 1er avril 2010, qui dispose :

« Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende comprise entre cinq et dix fois l'accise en jeu avec un minimum de 250 euros.

En outre, les contrevenants sont punis d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque des produits soumis à accise livrés ou destinés à être livrés à l'intérieur du pays sont mis à la consommation sans déclaration ou, lorsque le transport s'effectue sous le couvert de documents faux ou falsifiés ou, lorsque l'infraction est commise par bande d'au moins trois personnes. »

6. En vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

7. Déterminer la loi la moins forte applicable en l'espèce, soulève la question des conséquences de l'arrêt n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle, qui a annulé l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997, « en ce qu'il ne permet pas au juge pénal, lorsqu'existent des circonstances atténuantes, de modérer l'amende prévue par cette disposition et en (...) ne prévoyant pas une amende maximale et une amende minimale (...) ».

8. Par son arrêt n° 26/2013 rendu le 28 février 2013, la Cour constitutionnelle a elle-même déterminé les conséquences de l'annulation partielle dudit article 39, alinéa 1er, par l'arrêt n° 140/2008 précité, ainsi qu'il suit :

« B.15. Il découle de l'annulation partielle de l'article 39 précité que, dans l'attente d'une intervention du législateur, le juge pouvait encore prononcer l'amende prévue par cette disposition s'il estimait que les faits étaient suffisamment graves pour entraîner une telle peine ou qu'il pouvait prononcer une amende moins forte, soit en raison de l'existence de circonstances atténuantes, soit en application du principe de proportionnalité contenu à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

B.16. Il appartient dès lors au juge a quo de déterminer en l'espèce si l'amende établie au moment du jugement est ou non une peine moins forte, au sens de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, que celle que la disposition législative partiellement annulée par la Cour permettait de prononcer. »

9. Ainsi, le juge pouvait encore, dans l'attente d'une intervention du législateur, prononcer l'amende que prévoyait l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997, s'il estimait que les faits étaient suffisamment graves pour entraîner une telle peine ou éventuellement prononcer une amende moins forte, soit en raison du dépassement du délai raisonnable, soit en raison de l'existence de circonstances atténuantes, soit en application du principe de proportionnalité contenu à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. L'arrêt qui se prononce autrement ne justifie pas légalement cette décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la première branche :

11. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

12. L'illégalité de la décision de ne pas infliger une amende aux défendeurs I.1 et I.2 entraîne la cassation de leur condamnation à une peine d'emprisonnement principale et aux frais, ainsi que de la décision par laquelle la défenderesse I.3 a été déclarée, conformément à l'article 265 de la Loi générale sur les douanes et accises, civilement et solidairement responsable des frais prononcés à charge du défendeur I.2. Elle ne porte pas atteinte à la décision rendue sur la culpabilité des défendeurs I.1 et I.2 ni à la confiscation particulière ordonnée en ce qui les concerne.

Le contrôle d'office

13. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il décide qu'une amende ne peut être infligée aux défendeurs I.1 et I.2 et les condamne à une peine d'emprisonnement principale et aux frais, ainsi que la décision par laquelle la défenderesse I.3 est déclarée, conformément à l'article 265 de la Loi générale sur les douanes et accises, civilement et solidairement responsable des frais prononcés à charge du défendeur I.2 ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Laisse les frais du pourvoi I à charge de l'État ;

Condamne le demandeur II aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Application dans le temps

  • Douanes et accises

  • Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

  • Amende prévue par l'article 39, alinéa 1er

  • Arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle