- Arrêt du 12 juin 2013

12/06/2013 - P.13.0312.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’existence du délit visé à l'’article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal n'’est pas subordonnée à la condamnation d'un autre prévenu du chef de l'’infraction dont les avantages patrimoniaux sont issus; il suffit que soient établies l'’origine délictueuse et la connaissance que l’'auteur en avait, ce qui n'’exige pas l'’identification du crime ou du délit à l'’aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus, pour autant que, sur la base des éléments de fait soumis à son appréciation, le juge puisse exclure toute provenance légale de ces avantages (1). (1) Cass., 29 septembre 2010, RG P.10.0566.F, Pas., 2010, n° 559.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0312.F

V. Ch.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Julien Pierre, avocat au barreau de Liège, et Michel Delacroix, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Poursuivi du chef de blanchiment, le demandeur soutient que la cour d'appel n'a pas pu légalement décider que le délit était établi dès lors que l'action publique exercée à l'égard d'un autre prévenu du chef de l'infraction primaire n'est pas clôturée.

L'existence du délit visé à l'article 505, § 1er, 3°, du Code pénal n'est pas subordonnée à la condamnation d'un autre prévenu du chef de l'infraction dont les avantages patrimoniaux sont issus.

Il suffit que soient établies l'origine délictueuse et la connaissance que l'auteur en avait. La précision requise n'exige pas l'identification du crime ou du délit à l'aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus, pour autant que, sur la base des éléments de fait soumis à son appréciation, le juge puisse exclure toute provenance légale de ces avantages.

Il s'ensuit que l'existence d'une poursuite en cours relativement à l'infraction de base n'oblige pas le juge saisi d'un fait de blanchiment à suspendre le jugement de la cause.

Le moyen manque en droit.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Blanchiment

  • Eléments constitutifs

  • Avantages patrimoniaux

  • Provenance ou origine illégale

  • Connaissance

  • Infraction de base

  • Détermination