- Arrêt du 12 juin 2013

12/06/2013 - P.12.0994.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsqu'’un inculpé invoque la nullité d'’un acte d'’instruction et de la procédure subséquente pour contester l’'existence d'’indices sérieux de culpabilité justifiant la détention préventive, la juridiction d'’instruction, qui n’'agit pas en application de l’'article 235bis du Code d'’instruction criminelle, est seulement tenue de procéder à un contrôle prima facie de l'’irrégularité soulevée (1). (1) Cass., 11 février 2004, RG P.04.0203.F, Pas., 2004, n° 74.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0994.F

M.M.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats au barreau de Bruxelles, et Alain Delfosse, avocat au même barreau, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant aux deux premières branches réunies :

Poursuivi du chef de recel et de participation à une organisation criminelle, le demandeur soutient d'abord que les juges d'appel n'ont pas répondu à ses conclusions contestant la régularité des ordonnances d'écoutes téléphoniques préalables à la délivrance du mandat d'arrêt. Il reproche ensuite à la chambre des mises en accusation de ne pas avoir déclaré illégales les écoutes téléphoniques.

Lorsqu'un inculpé invoque la nullité d'un acte d'instruction et de la procédure subséquente pour contester l'existence d'indices sérieux de culpabilité justifiant la détention préventive, la juridiction d'instruction, qui n'agit pas en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, est seulement tenue de procéder à un contrôle prima facie de l'irrégularité soulevée.

Par adoption des motifs du premier juge, l'arrêt relève que lesdites ordonnances sont suffisamment motivées quant à l'existence d'indices sérieux de culpabilité relativement à des faits susceptibles d'entraîner l'usage d'écoutes téléphoniques et quant au principe de subsidiarité. Il constate à cet égard qu'elles font référence au caractère spécifique des faits, à l'organisation criminelle ainsi qu'à la possible participation de travailleurs de l'aéroport, pour justifier que les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité.

Par ces considérations, l'arrêt répond à la défense invoquée et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur reproche à la chambre des mises en accusation de ne pas avoir relevé des indices sérieux de culpabilité à sa charge.

Par référence aux motifs mentionnés au mandat d'arrêt, dont il relève l'actualité, l'arrêt énonce que

- de source policière, le demandeur serait occupé à négocier des lingots d'or dérobés ;

- les informations policières relatives à ce trafic paraissent corroborées par des écoutes téléphoniques ;

- le demandeur fréquente une personne chez qui 50.000 euros dissimulés ont été retrouvés ;

- il aurait eu une conversation codée avec un acheteur de métaux précieux.

Par ces considérations, l'arrêt motive régulièrement sa décision quant à l'existence d'indices sérieux de culpabilité.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Conditions

  • Existence d'indices sérieux de culpabilité

  • Contestation

  • Nullité d'un acte d'instruction

  • Contrôle de prime abord