- Arrêt du 13 juin 2013

13/06/2013 - C.10.0064.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d'’Etat est déterminée par l'objet véritable et direct du recours en annulation (1). (1) Voir les conclusions du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0064.F

COMITÉ DE REMEMBREMENT BLEID, dont le siège est établi à Libramont-Chevigny (Libramont), rue des Genêts, 2,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

L B,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2009 par le Conseil d'État, section du contentieux administratif.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 13, 144 et 145 de la Constitution ;

- articles 591, 11°, et 609, 2°, du Code judiciaire ;

- articles 14, 28 et 33 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées du 12 janvier 1973 ;

- article 33 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État ;

- articles 26, § 2, et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ;

- articles 1er, 4, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 28, 29, 31, spécialement alinéas 3, 5 et 6, 34, 36, 39, 40, 41, 43 et 53, alinéa 1er, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué rejette l'exception d'incompétence opposée par le demandeur au recours en annulation formé par le défendeur, dit ce recours recevable et fondé, en conséquence, annule la « décision [du demandeur] d'août 2006 d'arrêter le plan de relotissement ainsi que des tableaux établis conformément aux articles 26 et 34, 1°, 2° et 3°, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux » et condamne le demandeur aux frais et aux dépens, aux motifs que :

« L'article 1er de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux énonce ce qui suit [...]. Aux termes des articles 4 et suivants de cette loi, la procédure d'établissement d'un plan de remembrement légal suppose l'établissement, par un comité de remembrement ad hoc, d'un plan parcellaire, qui regroupe les anciennes parcelles, et d'un plan de remembrement, qui regroupe les nouvelles parcelles, ainsi que divers tableaux qui mentionnent le sort réservé aux propriétaires et exploitants en ce qui concerne les parcelles remembrées ; [...] dans le cadre de l'établissement de ces plans, il est prévu que les personnes touchées par un projet de remembrement puissent émettre leurs observations à ce propos, qu'une commission consultative ad hoc est chargée d'émettre un avis sur le projet de remembrement et les observations émises dans le cadre de l'enquête publique et que le pouvoir de décision revient au comité de remembrement ad hoc ;

[...] En vertu de l'article 591, 11°, du Code judiciaire, ‘le juge de paix est compétent, quel que soit le montant de la demande' [à propos] ‘des contestations en matière de remembrement de biens ruraux' ; [...] l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970 [... ] précise la compétence du juge de paix en ces termes [...] ;

[...] Par son arrêt n° 28.925 du 27 novembre 1987, le Conseil d'État a jugé que ‘l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970, interprété à la lumière du rapprochement des lois successives et des travaux préparatoires d'où il ressort qu'une illégalité ou une injustice, si elles peuvent être sanctionnées, ne peuvent plus l'être par une remise en cause du lotissement établi par le comité, exclut formellement la compétence du Conseil d'État pour connaître du recours en annulation dirigé contre la décision finale du comité de remembrement ou, à plus forte raison, contre l'acte de remembrement par lequel cette décision est exécutée ; [...] il a également considéré par son arrêt n° 30.549 du 30 juin 1988 que ‘la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux, qui remplace la loi du 25 juin 1956, a supprimé la possibilité, pour les intéressés, de contester l'attribution des lots devant le juge de paix en cas d'illégalité ou d'injustice évidente ; qu'elle a instauré une procédure spéciale de rectification qui exclut la compétence du Conseil d'État' » ;

Mais, sur la base de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 juin 2003, et plus précisément d'une considération émise en ses motifs, l'arrêt attaqué poursuit en disant que, « par cet arrêt (B.9.4 : ‘les décisions finales du comité de remembrement, qui sont des actes administratifs, sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État'), la Cour constitutionnelle a estimé que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970 est conforme à la Constitution en raison notamment de la possibilité qu'ont les intéressés d'introduire un recours devant le Conseil d'État contre la décision par laquelle le comité de remembrement établit un plan de remembrement. [...] La décision du comité de remembrement est un acte administratif faisant grief dont le Conseil d'État peut en principe connaître conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ; [...] il n'apparaît pas que l'objet réel du litige porterait sur une contestation qui, aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, serait de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire »,

et surtout que « la compétence du Conseil d'État ne pourrait être exclue que si les intéressés [avaient] la possibilité d'introduire devant une juridiction de l'ordre judiciaire une action de nature à aboutir à un résultat équivalent à celui d'un recours pour excès de pouvoir ; [...] à cet égard, il y a lieu d'observer que, si la loi du 25 juin 1956 relative au remembrement permettait de contester devant le juge judiciaire l'attribution même des parcelles, la loi du 22 juillet 1970 a supprimé cette possibilité, l'intéressé ne pouvant plus contester que le montant des soultes et des indemnités, [...] le juge de paix ne [pouvant] plus remettre en cause le remembrement lui-même »,

et encore que « c'est dès lors à juste titre que la Cour [constitutionnelle] [...] a considéré que cette protection juridictionnelle n'était complète que parce que le Conseil d'État était compétent pour annuler le cas échéant les décisions du comité de remembrement ; [...] l'affirmation de la Cour [constitutionnelle] selon laquelle ‘les décisions définitives du comité de remembrement sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le Conseil d'État constitue un complément nécessaire permettant la conclusion selon laquelle les garanties juridictionnelles offertes par l'article 43, § 1er, sont suffisantes ; [...] en effet, il y a lieu de rappeler que les questions préjudicielles qui avaient été posées mettaient en cause le fait que le juge de paix ne pouvait apporter de modifications au remembrement établi par le comité ainsi que l'absence de garanties de contrôle de légalité externe et interne' »,

et, enfin, que « l'article 26, § 2, de la loi sur la Cour constitutionnelle [...] prévoit [...] ; en l'espèce, il ressort du libellé des deux questions préjudicielles soulevées par [le demandeur] que leur objet est identique à celui, d'une part, de la deuxième et, d'autre part, de la troisième question préjudicielle, à ceci près qu'il serait demandé à la Cour constitutionnelle d'envisager l'hypothèse selon laquelle le Conseil d'État ne serait pas compétent ; [...] comme il a été exposé ci-avant, la Cour constitutionnelle a déjà répondu à ces questions dans l'arrêt n° 83/2003 précité ; [...] la motivation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle [...] était suffisamment claire et univoque sur ce point ; il n'y a, dès lors, pas lieu de poser les questions préjudicielles proposées par [le demandeur] ».

Griefs

En vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, le Conseil d'État ne peut connaître des demandes dont l'objet véritable tend à la reconnaissance d'un droit civil ou, plus généralement, d'un droit subjectif. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il en va de même des contestations qui ont pour objet des droits politiques, sauf les exceptions prévues par la loi.

Aux termes de l'article 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la section du contentieux administratif statue par voie d'arrêts dans les cas prévus par ces lois ou par des lois particulières. Et, en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois, la section du contentieux administratif statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlement des diverses autorités administratives.

Suivant l'article 33 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, confirmé par l'article 609, 2°, du Code judiciaire, peuvent être déférés à la Cour de cassation, les arrêts par lesquels la section du contentieux administratif du Conseil d'État décide ne pouvoir connaître de la demande par le motif que la connaissance de celle-ci rentre dans les attributions des autorités judiciaires, ainsi que les arrêts par lesquels cette section rejette un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que la demande relève des attributions de ces autorités.

En outre, en vertu des articles 28 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 33 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les arrêts de la section du contentieux administratif doivent être régulièrement motivés, répondre aux moyens des parties et permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de légalité.

Si la compétence du Conseil d'État est déterminée par l'objet véritable et direct du recours dont il est saisi, en sorte que, en règle, les demandes d'annulation des actes administratifs des autorités relèvent de cette compétence, la loi peut, explicitement ou implicitement, supprimer la possibilité de poursuivre l'annulation d'un acte administratif ou d'une catégorie d'actes de l'autorité, exclure la compétence du Conseil d'État et réserver la connaissance de tous les litiges auxquels ce ou ces actes peuvent donner lieu aux seuls tribunaux de l'ordre judiciaire.

Première branche

Suivant l'article 1er de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de bien ruraux,

« Afin d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux, il peut être procédé, conformément aux dispositions de la présente loi, au remembrement de terres morcelées et de terres dispersées.

Le remembrement tend à constituer des parcelles continues, régulières, aussi rapprochées que possible du siège de l'exploitation et jouissant d'accès indépendants.

Le remembrement peut être accompagné de la création et de l'aménagement de chemins et voies d'écoulement d'eau et de travaux d'amélioration foncière, tels que travaux d'assèchement, d'irrigation, de nivellement et de défrichement, ainsi que de travaux d'aménagement des sites et de travaux d'adduction de l'eau et de l'électricité.

Avec l'accord des propriétaires, usufruitiers et preneurs intéressés, le remembrement peut être accompagné d'autres améliorations rendues nécessaires par la restructuration foncière ou par la réorientation de la production, tels que la démolition, la construction, l'agrandissement, l'amélioration et le raccordement au réseau électrique et à la distribution d'eau de bâtiments de ferme, y compris les locaux d'habitation, ainsi que l'adduction de l'eau et du courant électrique dans les prairies et pâturages ».

Il se déduit de la combinaison des articles 4 et suivants de ladite loi, visés en tête du moyen, que les divers actes accomplis au cours de la procédure d'établissement d'un remembrement légal de biens ruraux ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, toutes les contestations en matière de remembrement ruraux étant de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus particulièrement de celle du juge de paix, en vertu de l'article 591, 11°, du Code judiciaire, l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970 déterminant d'ailleurs les limites de cette compétence de la manière suivante :

« § 1er. Tout intéressé peut contester les superficies des nouvelles parcelles qui lui sont attribuées dans chaque zone de valeur, le calcul des valeurs globales et de la soulte qui en résulte, le montant des indemnités pour plus-values ou moins-values, ainsi que l'indemnité pour perte de jouissance.

Il peut également contester la part contributive dans les frais, mise à sa charge selon les dispositions de l'article 40, alinéas 1er et 2.

À peine de forclusion, l'intéressé ou son avocat adresse au juge une requête en nomination d'expert dans les trente jours de l'envoi de l'avis prévu à l'article 35, alinéa 5, s'il s'agit d'un recours fondé sur le premier alinéa du présent paragraphe, ou dans les trente jours de l'envoi de l'avis prévu à l'article 42, alinéa 5, s'il s'agit d'un recours fondé sur le deuxième alinéa du présent paragraphe.

La liste estampillée des lettres recommandées ou les récépissés de l'administration des postes, afférents aux notifications prévues respectivement aux articles 35, alinéa 5, et 42, alinéa 5, sont déposés au greffe par le comité, au plus tard le jour de l'expiration du délai pour l'introduction des requêtes.

Les dispositions des alinéas 3, 4 et 6 à 12 de l'article 23 sont applicables aux actions en justice visées ci-dessus.

Si le juge estime les griefs fondés, il rectifie, selon le cas, la soulte, les indemnités pour plus-values ou moins-values, l'indemnité pour perte de jouissance ou le montant des frais mis à charge de l'intéressé ; la différence fait partie des frais d'exécution du remembrement.

Lorsque le jugement est prononcé au moins trente jours avant la date fixée pour la passation de l'acte de remembrement, le comité apporte aux tableaux prévus à l'article 34, 1°, 2° et 3°, les corrections qui en découlent. Dans le cas contraire, il apporte ces corrections aux tableaux prévus à l'article 41, 1° et 2°, ainsi qu'aux documents établis sur la base de l'article 44.

§ 2. Tout intéressé peut contester le report des droits réels tels qu'ils ont été arrêtés conformément à l'article 36, alinéa 4.

Pour introduire l'action, une citation à comparaître devant le juge est, à peine de forclusion, notifiée au comité dans les trente jours de l'envoi de l'avis prévu à l'article 36, alinéa 5. La citation, à peine d'irrecevabilité, mentionne l'objet de l'action et contient un exposé succinct des moyens.

À peine de déchéance, cette citation est notifiée au moins quinze jours d'avance.

Sont applicables à ces actions en justice les dispositions des alinéas 11 et 12 de l'article 23, ainsi que les dispositions des alinéas 7 à 10 du même article au cas où le juge désigne un ou plusieurs experts.

Le juge détermine, s'il y a lieu, les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles sur lesquelles les droits réels sont reportés ; il peut ordonner à la partie demanderesse d'appeler à la cause toute personne intéressée qu'il désigne.

Lorsque le jugement est prononcé au moins trente jours avant la date fixée pour la passation de l'acte de remembrement, le comité apporte aux tableaux prévus à l'article 34, 4° et 5°, les corrections qui en découlent. Dans le cas contraire, le jugement est transcrit ou inscrit à la conservation des hypothèques, à la requête de la partie la plus diligente ».

Le remembrement et le relotissement ne peuvent donc pas être contestés en soi, seuls les indemnités allouées ou les frais réclamés aux intéressés pouvant être modifiés ; la volonté du législateur de conférer à toutes les contestations pouvant naître dans le cadre du remembrement légal de biens ruraux un caractère strictement civil est certaine, la décision finale du comité de remembrement ne pouvant être ni attaquée en annulation devant le Conseil d'État, qui n'a pas compétence pour connaître d'un tel recours, ni contestée, au visa de l'article 159 de la Constitution, devant le juge judiciaire.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui décide le contraire, rejette le déclinatoire de compétence et annule la décision administrative querellée, n'est pas légalement justifié et viole toutes les dispositions visées au moyen, sauf les articles 10 et 11 de la Constitution, 26 et 28 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle.

Seconde branche

Les arrêts de la Cour constitutionnelle rendus sur question préjudicielle ne sont revêtus que d'une autorité de chose jugée relative, la solution dégagée par la Cour ne s'imposant qu'au juge qui a posé la question et aux juridictions statuant dans la même cause.

Certes, il résulte de la combinaison des articles 26, § 2, alinéa 2, 2°, et 28 de la loi du 6 janvier 1989 que toute juridiction appelée à statuer sur un objet identique à celui qui a fait l'objet de la réponse d'inconstitutionnalité est dispensée de réitérer la question préjudicielle et de réinterroger la Cour, pour autant qu'elle se conforme à la réponse donnée par celle-ci ; il est donc exigé que la règle dont la constitutionnalité est suspectée soit identique à celle qui a fait l'objet du contrôle précédent et, surtout, que les reproches faits à la norme en cause soient exactement les mêmes que ceux qui lui avaient été imputés.

Toute interprétation par analogie est, en raison de la modification apportée à l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, par la loi du 9 mars 2003, qui exige que l'objet soit identique et non simplement semblable, interdite ; s'il n'y pas parfaite identité, une nouvelle question préjudicielle doit être posée à la Cour.

Et tel était le cas en l'espèce. En effet, la deuxième et la troisième question préjudicielle qui ont été posées à la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt n° 83/2003 du 11 juin 2003 étaient les suivantes :

« L'article 43, § 1er, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux viole-t-il l'article 16 de la Constitution, dès lors qu'une forme d'expropriation a lieu en dehors des cas déterminés par la loi et d'une manière non autorisée par la loi, vu l'impossibilité de procéder au contrôle de légalité externe et interne de l'expropriation demandée ?

Les articles 20 et 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952, signé à Paris et approuvé par la loi du 13 mai 1955, en ce que la moins-value résultant de l'attribution des terres, dans le cadre du remembrement, ne serait pas indemnisée parce que ces terres n'auraient pas de valeur culturale ou d'exploitation et en tant qu'ils entraînent ainsi une discrimination par rapport à l'indemnité juste et préalable qui, dans le droit commun, est octroyée aux autres expropriés » ?

Ces deux questions ne formulent pas de reproche d'inconstitutionnalité aux dispositions de la loi du 22 juillet 1970, et singulièrement à l'article 43, parce que l'acte de remembrement et la décision finale sont ou non susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État.

Il est indifférent que l'arrêt préjudiciel, qui s'est borné à dire pour droit que « l'article 20 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que les articles 23, 29, alinéa 2, et 43, § 1er, de la même loi ne violent pas les articles 10 et 11, lus ou non en combinaison avec l'article 16 de la Constitution », ait, incidemment, indiqué dans ses motifs que « les décisions finales du comité de remembrement, qui sont des actes administratifs, sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État ».

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui considère, pour cette seule raison, que le Conseil d'État est compétent pour connaître du recours en annulation du défendeur, qu'il y a lieu de rejeter le déclinatoire de compétence opposé par le demandeur et qu'il ne s'impose pas d'interroger la Cour constitutionnelle relativement à la constitutionnalité de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970 dès lors que celui-ci exclut la possibilité de former un recours en annulation contre l'acte de remembrement devant le Conseil d'État, viole toutes les dispositions visées en tête du moyen.

À tout le moins l'arrêt attaqué n'est-il pas régulièrement motivé et ne répond-il pas au mémoire en réponse du demandeur qui faisait spécialement valoir que les questions préjudicielles ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n'avaient pas un objet identique à la question si les dispositions de la loi du 22 juillet 1970, et singulièrement l'article 43, étaient conformes à la Constitution en ce qu'elles n'autorisaient pas de recours en annulation devant le Conseil d'État contre l'acte de remembrement arrêté par le demandeur (violation des articles 28 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 33 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'état, la section du contentieux administratif de ce conseil statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives.

Cette compétence est déterminée par l'objet véritable et direct du recours en annulation.

L'arrêt attaqué constate que le recours du défendeur tend à « l'annulation de la décision du comité de remembrement de Bleid, de date inconnue, d'arrêter le plan de relotissement ainsi que des tableaux établis conformément aux articles 26 et 34, 1°, 2° et 3°, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux ».

Si, aux termes de l'article 591, 11°, du Code judiciaire, le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande, des contestations en matière de remembrement de biens ruraux, cette disposition ne vise que les contestations qui sont expressément énumérées par la loi du 22 juillet 1970.

Ni l'article 43 de cette loi, qui contient cette énumération, ni aucune autre disposition n'attribue au pouvoir judiciaire la connaissance d'une contestation portant sur la décision de remembrement elle-même et n'exclut qu'un recours en annulation puisse être formé devant le Conseil d'État contre l'acte administratif portant cette décision.

2. Le demandeur, qui conteste cette interprétation, propose que deux questions préjudicielles soient posées à la Cour constitutionnelle.

La première est ainsi libellée : « l'article 43, § 1er, de la loi du 22 juillet 1970 viole-t-il l'article 16 de la Constitution dès lors qu'une forme d'expropriation a lieu en dehors des cas déterminés par la loi et d'une manière non autorisée par la loi, vu l'impossibilité de procéder au contrôle de légalité externe et interne de l'expropriation, dans l'interprétation suivant laquelle l'acte de remembrement n'est pas susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'État et dans l'interprétation suivant laquelle l'acte de remembrement est susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'État » ?

Le moyen, en cette branche, ne saurait mener à cassation que si la Cour constitutionnelle décidait que l'existence d'un recours en annulation devant le Conseil d'État emporte violation de la Constitution.

Par l'arrêt n° 83/2003 du 11 juin 2003, la Cour constitutionnelle a, pour décider que l'article 43, § 1er, de la loi du 22 juillet 1970 ne viole pas les articles 10 et 11, lus ou non en combinaison avec l'article 16, de la Constitution, considéré que « [cette] loi [...] - en particulier les articles 23 et

43 - prévoit plusieurs garanties permettant aux intéressés de contester certaines décisions relatives à la détermination de certaines valeurs et de certaines indemnités » et que, « en outre, les décisions finales du comité de remembrement sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État ».

Dès lors que la deuxième question du juge de paix du canton de Termonde-Hamme sur laquelle statue cet arrêt demandait à la Cour constitutionnelle si « l'article 43, § 1er, [précité] viol[ait] l'article 16 de la Constitution, dès lors qu'une forme d'expropriation a lieu en dehors des cas déterminés par la loi et d'une manière non autorisée par la loi, vu l'impossibilité de procéder au contrôle de légalité externe et interne de l'expropriation demandée », il n'y a, par application de l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, pas lieu de poser une nouvelle question à celle-ci mais de considérer qu'elle ne saurait tenir l'existence d'un recours en annulation devant le Conseil d'État pour contraire à la Constitution.

La seconde question préjudicielle proposée par le demandeur est ainsi libellée : « les articles 20 et 43 de la loi du 22 juillet 1970 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la moins-value résultant de l'attribution de terres dans le cadre du remembrement ne serait pas indemnisée parce que ces terres n'auraient pas de valeur culturale ou d'exploitation et en tant qu'ils entraînent ainsi une discrimination par rapport à l'indemnité juste et préalable qui, dans le droit commun, est octroyée aux autres expropriés, dans l'interprétation suivant laquelle l'acte de remembrement n'est pas susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'État et dans l'interprétation suivant laquelle l'acte de remembrement est susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'État » ?

La disposition de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 en vertu de laquelle la Cour n'est pas dispensée de demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur une question soulevée devant elle, même lorsqu'elle estime que la réponse à la question n'est pas indispensable pour rendre sa décision, ne peut s'entendre que dans les limites du moyen dont la Cour est saisie.

La question préjudicielle est étrangère au moyen, en cette branche.

3. En considérant, après avoir rappelé l'objet du recours en annulation, « que la décision du comité de remembrement est un acte administratif faisant grief dont le Conseil d'État peut en principe connaître conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ; qu'au vu des moyens de la requête [en annulation], il n'apparaît pas que l'objet réel du litige porterait sur une contestation qui, aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, serait de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire », et « que la compétence du Conseil d'État ne pourrait être exclue que si les intéressés avaient la possibilité d'introduire devant une juridiction de l'ordre judiciaire une action de nature à aboutir à un résultat équivalent à celui d'un recours pour excès de pouvoir », ce qu'il exclut en rappelant « que le juge de paix ne peut [...] remettre en cause le remembrement lui-même », l'arrêt attaqué justifie légalement sa décision de rejeter le déclinatoire de compétence soulevé par le demandeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En considérant qu' « il ressort du libellé des deux questions préjudicielles soulevées par [le demandeur] que leur objet est identique à celui, d'une part, de la deuxième et à celui, d'autre part, de la troisième question préjudicielle, à ceci près qu'il serait demandé à la Cour constitutionnelle d'envisager l'hypothèse selon laquelle le Conseil d'État ne serait pas compétent ; que [...] [cette] cour a déjà répondu à ces questions dans l'arrêt

n° 83/2003 précité, et que, la motivation de [cet] arrêt [...] étant suffisamment claire et univoque sur ce point, il n'y a, dès lors, pas lieu de poser les questions préjudicielles proposées par [le demandeur] », l'arrêt attaqué répond au mémoire en réponse du demandeur soutenant le contraire et motive régulièrement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Pour le surplus, il suit de la réponse à la première branche que, dans la mesure où il se limite à faire grief à l'arrêt attaqué de se dispenser de demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur les questions préjudicielles soulevées devant le Conseil d'État et réitérées devant la Cour, le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Par ces motifs

La Cour, statuant en chambres réunies,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quatre-vingt-cinq euros trente et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, présidant, le président Christian Storck, le président de section Eric Dirix, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille treize par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier-chef de service Karin Merckx.

K. Merckx M. Lemal M. Delange

M. Regout

A. Fettweis

E.Dirix

A. Smetryns

E. Stassijns

Ch. Storck B. Deconinck

D. Batselé

E. Goethals

Mots libres

  • Section du contentieux administratif

  • Compétence

  • Recours en annulation

  • Acte d'une autorité administrative