- Arrêt du 13 juin 2013

13/06/2013 - C.12.0091.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’article 1er de la Convention de Grenade du 3 octobre 1985, qui ne contient que des définitions, n’a pas pour objet de consacrer des obligations ou des droits dont les justiciables pourraient se prévaloir et, partant, n'’a pas d’'effet direct dans le droit interne (1). (1) Voir C.E., arrêt n° 97.477 du 5 juillet 2001.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0091.F

1.a) F. C.,

b) S. d. B.,

c) M. d. B.,

d) S. d. B.,

en qualité d'héritiers venant ensemble aux droits de feu C. S.,

2. D. S.,

3. N. S.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 7-9,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

2. A. S.,

3. L. F.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Paris le 20 mars 1952 et approuvé par la loi du 13 mai 1955 et, pour autant que de besoin, cette loi d'approbation ;

- articles 16, 144 et 149 de la Constitution ;

- principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs ;

- articles 17, 18 et 1138, 4°, du Code judiciaire ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, « statuant à nouveau quant à ce, déclare [la cour d'appel] sans juridiction pour faire injonction à la première [défenderesse] de retirer les deux arrêtés de classement litigieux et de n'adopter aucun nouvel arrêté de classement portant sur les biens litigieux ; pour le surplus, reçoit la demande originaire ainsi que les demandes nouvelles formées par les [demandeurs] devant la cour [d'appel], sauf en tant qu'[ils] demandent la condamnation de la première [défenderesse] à abroger les deux arrêtés de classement litigieux et à n'adopter aucun nouvel arrêté de classement portant sur les biens litigieux ».

Ces décisions sont fondées sur les motifs suivants :

Au point 16, l'arrêt attaqué constate que l'action des demandeurs tendait notamment à entendre « condamner la [première défenderesse] à réparer en nature le préjudice futur [...] causé aux [demandeurs] en retirant ou, à tout le moins, en abrogeant ces deux arrêtés [soit les arrêtés des

13 octobre 2005 et 9 novembre 2006 relatifs au classement de certains meubles et objets garnissant le palais ...] dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir et en n'adoptant aucun nouvel arrêté de classement - provisoire ou définitif - concernant les biens meubles litigieux, le tout à peine d'une astreinte de 30.000.000 euros par infraction ».

Au point 19 in fine, l'arrêt considère que :

« La demande - qui tend à faire constater que des arrêtés de classement portent illicitement et fautivement atteinte à un droit de propriété, qui se fonde sur l'article 1382 du Code civil et les articles 16 de la Constitution et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qui réclame sur la base de ces dispositions des dommages et intérêts et des mesures préventives pour l'avenir - est une contestation ayant pour objet un droit subjectif civil au sens de l'article 144 de la Constitution ;

Elle n'a pas le même objet qu'un recours en annulation porté devant le Conseil d'État ».

Au point 20, l'arrêt attaqué poursuit en ces termes :

« Cependant, comme l'indique la [première défenderesse], la cour [d'appel] ne pourrait lui enjoindre de retirer ou d'abroger les arrêtés de classement litigieux. En effet, un tel pouvoir ne résulte pas de l'article 159 de la Constitution qui n'autorise les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire qu'à refuser l'application d'actes administratifs illégaux ;

Par ailleurs, l'article 1382 du Code civil ne commande la réparation en nature que lorsqu'elle est possible. Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la [première défenderesse], confrontée au constat (éventuel) que les arrêtés litigieux seraient illégaux, pourra encore apprécier, dans le respect des principes en cause, s'il y a lieu de les retirer avec effet rétroactif ou de les abroger pour l'avenir. Au surplus, l'inopposabilité commandée par l'article 159 de la Constitution, jointe à des dommages et intérêts éventuels, procurerait aux [demandeurs] une réparation et une protection adéquates, de sorte qu'[ils] ne justifient en tout état de cause pas de l'intérêt requis pour demander le retrait ou l'abrogation des arrêtés litigieux ;

Enfin, la violation éventuelle de l'article 16 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'appellerait, comme mesure réparatrice, que l'octroi de dommages et intérêts, ces deux dispositions interdisant [...], non pas qu'une mesure administrative prive un administré de son droit de propriété sur un bien, mais qu'il l'en prive sans indemnité adéquate ».

Griefs

Première branche

1. Au point 16, l'arrêt constate que, parmi les mesures sollicitées en vue de la réparation de leur préjudice futur, les demandeurs demandaient qu'il soit fait injonction à la première défenderesse de retirer les arrêtés de classement litigieux et de n'adopter aucun nouvel arrêté de classement portant sur les biens litigieux.

2. Or, d'une part, l'arrêt décide au point 19 que la demande a pour objet un droit subjectif civil au sens de l'article 144 de la Constitution en tant qu'elle a pour objet des mesures préventives pour l'avenir, y compris donc l'injonction de retirer les arrêtés de classement litigieux et de n'adopter aucun nouvel arrêté de classement portant sur les biens litigieux.

Mais, d'autre part, l'arrêt décide dans son dispositif que la cour d'appel est sans juridiction pour faire injonction à la première défenderesse de retirer les deux arrêtés de classement litigieux et de n'adopter aucun nouvel arrêté de classement portant sur les biens litigieux.

3. Par conséquent, l'arrêt comporte des dispositions contradictoires sur le point de savoir s'il a ou non juridiction pour ordonner le retrait des arrêtés de classement litigieux et faire interdiction à la première défenderesse d'adopter un nouvel arrêté de classement portant sur les biens litigieux (violation de l'article 1138, 4°, du Code judiciaire) et, étant entaché d'une contradiction dans ses motifs équivalente à une absence de motifs, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

4. À tout le moins, après avoir constaté que la demande, en tant qu'elle portait sur des mesures préventives pour l'avenir - y compris donc le retrait ou, à tout le moins, l'abrogation des arrêtés de classement litigieux et l'interdiction adressée à la première défenderesse d'adopter un nouvel arrêté de classement portant sur les biens litigieux -, a pour objet un droit subjectif civil, l'arrêt attaqué n'a pu légalement déclarer la cour d'appel sans juridiction pour connaître d'une telle demande (violation de l'article 144 de la Constitution).

Deuxième branche

1. En vertu des articles 17 et 18 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

Son droit subjectif fût-il contesté, la partie au procès qui prétend être titulaire d'un tel droit a l'intérêt et la qualité requis pour introduire une demande en justice. L'examen de l'existence ou de la portée du droit subjectif invoqué relève, non pas de la recevabilité, mais du bien-fondé de la demande.

2. Au point 16, l'arrêt attaqué constate que l'action des demandeurs tendait notamment à entendre « condamner la [première défenderesse] à réparer en nature le préjudice futur [...] causé aux [demandeurs] en retirant ou, à tout le moins, en abrogeant ces deux arrêtés [soit les arrêtés des

13 octobre 2005 et 9 novembre 2006 relatifs au classement de certains meubles et objets garnissant le palais ...] dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir et en n'adoptant aucun nouvel arrêté de classement - provisoire ou définitif - concernant les biens meubles litigieux, le tout à peine d'une astreinte de 30.000.000 euros par infraction ».

Par conséquent, les demandeurs se prétendaient titulaires d'un droit subjectif au retrait ou, à tout le moins, à l'abrogation des arrêtés de classement litigieux ainsi qu'à l'obtention d'une injonction faisant interdiction à la première défenderesse d'adopter un nouvel arrêté de classement des biens litigieux.

3. Toutefois, au point 20, l'arrêt attaqué décide que « l'inopposabilité commandée par l'article 159 de la Constitution, jointe à des dommages et intérêts éventuels, procurerait aux [demandeurs] une réparation et une protection adéquates, de sorte qu'[ils] ne justifient en tout état de cause pas de l'intérêt requis pour postuler le retrait ou l'abrogation des arrêtés litigieux ».

Par ailleurs, dans son dispositif, il « reçoit la demande originaire ainsi que les demandes nouvelles formées par les [demandeurs] devant la cour [d'appel], sauf en tant qu'[ils] réclament la condamnation de la première [défenderesse] à abroger les deux arrêtés de classement litigieux et à n'adopter aucun nouvel arrêté de classement portant sur les biens litigieux », déclarant donc la demande irrecevable dans cette mesure.

4. En déclarant irrecevable la demande des demandeurs tendant au retrait ou, à tout le moins, à l'abrogation des arrêtés de classement litigieux ainsi qu'à l'obtention d'une injonction faisant interdiction à la première défenderesse d'adopter un nouvel arrêté de classement des biens litigieux, alors que les demandeurs se prétendaient titulaires d'un droit subjectif à l'obtention de telles mesures et que l'examen de l'existence de ce droit subjectif relevait, non de la recevabilité de la demande, mais de son fondement, l'arrêt attaqué viole les articles 17 et 18 du Code judiciaire.

Troisième branche

1. En vertu de l'article 144 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est compétent tant pour prévenir que pour réparer une lésion illicite d'un droit civil.

2. Il résulte des articles 1382 et 1383 du Code civil que la victime d'un dommage résultant d'un acte illicite a le droit d'en exiger la réparation en nature si elle est possible et ne constitue pas l'exercice abusif d'un droit ; que le juge a le pouvoir de l'ordonner, notamment en prescrivant à l'auteur du dommage les mesures destinées à faire cesser l'état de chose qui cause le préjudice.

3. Conformément au principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative qui, par un acte illicite, porte atteinte aux droits civils d'une personne et lui cause de ce fait un dommage, n'échappe pas à l'obligation de réparer en nature ce dommage, lorsqu'une telle réparation est possible et n'est pas constitutive d'abus de droit.

En effet, les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à cette autorité lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits la partie lésée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinées à mettre fin à l'illégalité dommageable.

4. La seule manière d'assurer la réparation en nature du préjudice causé par l'adoption d'arrêtés de classement illégaux consiste dans le retrait de ces arrêtés ou, à supposer qu'un tel retrait ne soit plus légalement possible, en leur abrogation.

En effet, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui, est tenu de réparer intégralement ce dommage, ce qui implique le rétablissement du préjudicié dans l'état où il serait demeuré si l'acte dont il se plaint n'avait pas été commis. Entre les différentes manières possibles de réparer en nature le dommage causé par un arrêté de classement illégal, le juge est donc tenu d'ordonner la mesure qui assure l'effacement le plus complet possible des conséquences juridiques de cet acte, à savoir son retrait rétroactif. Ce n'est qu'au cas où un tel retrait ne serait pas légalement possible qu'il doit se contenter d'en ordonner l'abrogation pour l'avenir.

Le choix entre le retrait ou l'abrogation d'un arrêté de classement illégal ne relève donc pas du pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration mais représente pour celle-ci et pour le juge l'exercice d'une compétence liée.

5. À tout le moins, à supposer même que le choix entre le retrait ou l'abrogation d'un arrêté de classement illégal relève du pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration, celle-ci n'est pas moins tenue d'une obligation de résultat de rétablir la victime dans ses droits.

Il en résulte que le juge qui constate l'existence d'un tel pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration entre plusieurs solutions légales possibles pour réaliser la réparation en nature ne peut se borner à décider qu'une telle réparation en nature est impossible mais doit, au contraire, condamner l'administration à réparer en nature le dommage causé par l'adoption des arrêtés de classement illégaux en lui laissant le choix de la voie permettant d'atteindre ce but.

6. Au point 20, l'arrêt décide qu'il ne peut enjoindre à la première défenderesse de retirer ou d'abroger les arrêtés de classement litigieux dès lors qu'un tel pouvoir ne résulte ni de l'article 159 de la Constitution ni de l'article 1382 du Code civil. À cet égard, il considère que cette dernière disposition « ne commande la réparation en nature que lorsqu'elle est possible et que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la [première défenderesse], confrontée au constat (éventuel) que les arrêtés litigieux seraient illégaux, pourra encore apprécier, dans le respect des principes en cause, s'il y a lieu de les retirer avec effet rétroactif ou de les abroger pour l'avenir ».

7. Ce faisant, l'arrêt décide illégalement qu'en cas de constat de l'illégalité des arrêtés de classement, la première défenderesse aurait le choix entre le retrait et l'abrogation de ces arrêtés, de sorte qu'il en déduit illégalement que la réparation en nature du dommage causé par l'adoption de ces arrêtés serait impossible, alors que le principe de la réparation intégrale impose d'ordonner la forme de réparation en nature qui efface de la manière la plus complète possible les conséquences de l'acte illégal de l'autorité (violation de l'article 144 de la Constitution, du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs et des articles 1382 et 1383 du Code civil).

À tout le moins, à défaut de rechercher et d'indiquer dans ses motifs si le retrait de ces arrêtés de classement aurait en l'espèce été possible, l'arrêt met la Cour dans l'impossibilité de contrôler la légalité de sa décision et n'est, dès lors, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

À titre subsidiaire, l'arrêt n'a pu légalement déduire de l'existence d'un choix de l'administration entre le retrait et l'abrogation de ces arrêtés que la réparation en nature était impossible mais aurait dû ordonner la réparation en nature du dommage causé par l'adoption de ces arrêtés, sans préjudice du choix de la première défenderesse de la voie à adopter pour assurer cette réparation en nature (violation de l'article 144 de la Constitution, du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs et des articles 1382 et 1383 du Code civil).

Quatrième branche

1. En vertu de l'article 144 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est compétent tant pour prévenir que pour réparer une lésion illicite d'un droit civil.

2. Il résulte des articles 1382 et 1383 du Code civil que la victime d'un dommage résultant d'un acte illicite a le droit d'en exiger la réparation en nature si elle est possible et ne constitue pas l'exercice abusif d'un droit.

Par conséquent, la circonstance que l'octroi de dommages-intérêts, combinés avec l'application de l'article 159 de la Constitution, accorderait à la victime une réparation et une protection adéquates ne justifie pas légalement le refus de lui accorder la réparation en nature de son dommage.

3. Au point 20, l'arrêt décide qu'il ne peut enjoindre à la première défenderesse de retirer ou d'abroger les arrêtés de classement litigieux dès lors qu'un tel pouvoir ne résulte ni de l'article 159 de la Constitution ni de l'article 1382 du Code civil. À cet égard, il considère à propos de cette dernière disposition que « l'inopposabilité commandée par l'article 159 de la Constitution, jointe à des dommages et intérêts éventuels, procurerait aux [demandeurs] une réparation et une protection adéquates, de sorte qu'[ils] ne justifient en tout état de cause pas de l'intérêt requis pour postuler le retrait ou l'abrogation des arrêtés litigieux ».

4. Ce faisant, l'arrêt rejette illégalement la demande de réparation en nature du dommage subi par les demandeurs sans constater qu'une telle réparation en nature aurait été impossible ou constitutive d'abus de droit (violation des articles 144 de la Constitution et 1382 et 1383 du Code civil).

Cinquième branche

1. En vertu de l'article 144 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est compétent tant pour prévenir que pour réparer une lésion illicite d'un droit civil.

2. Il résulte des articles 1382 et 1383 du Code civil que la victime d'un dommage résultant d'un acte illicite a le droit d'en exiger la réparation en nature si elle est possible et ne constitue pas l'exercice abusif d'un droit.

3. Il résulte de la combinaison de l'article 16 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Paris le 20 mars 1952 et approuvé par la loi du 13 mai 1955, que toute restriction au droit de propriété doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu et que, dans le cas d'une privation de propriété, celle-ci ne peut intervenir que moyennant une juste et préalable indemnité.

Il ne résulte toutefois pas de ces dispositions qu'au cas où un acte administratif est adopté en méconnaissance de celles-ci, il soit dérogé au principe de la réparation en nature, lorsqu'elle est demandée par la victime de cet acte constitutif de faute.

4. Au point 20, l'arrêt décide qu'il ne peut enjoindre à la première défenderesse de retirer ou d'abroger les arrêtés de classement litigieux dès lors qu'un tel pouvoir ne résulte ni de l'article 159 de la Constitution ni de l'article 1382 du Code civil. À cet égard, il considère à propos de cette dernière disposition que « la violation éventuelle de l'article 16 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'appellerait, comme mesure réparatrice, que l'octroi de dommages et intérêts, ces deux dispositions interdisant comme on le verra, non pas qu'une mesure administrative prive un administré de son droit de propriété sur un bien, mais qu'il l'en prive sans indemnité adéquate ».

5. Ce faisant, l'arrêt décide illégalement que les articles 16 de la Constitution et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales excluent que l'administré sollicite la réparation en nature du préjudice causé par l'adoption d'un acte administratif contraire à ces dispositions (violation des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, pour autant que de besoin, de sa loi d'approbation, 16, 144 de la Constitution, 1382 et 1383 du Code civil).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 1er de la Convention de Grenade du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, approuvée par la loi du

8 juin 1992 et, pour autant que de besoin, cette loi d'approbation ;

- articles 149 et 159 de la Constitution ;

- articles 206, 1°, a), 222 et 226 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004, ci-après désigné comme le CoBAT ;

- articles 516, 517, 524 et 525 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit les demandes originaires et nouvelles des demandeurs non fondées, confirme le jugement entrepris quant aux dépens et condamne les demandeurs aux dépens d'appel.

Ces décisions sont fondées sur les motifs suivants :

« 23. Il résulte de cet enseignement, que la cour [d'appel] s'approprie, que la [première défenderesse] peut confier, par décret, à son gouvernement la mission de protéger, au titre de monument, non seulement un bien immobilier, mais également les biens culturels qui en font partie intégrante, et notamment l'équipement complémentaire et les éléments décoratifs ;

24. C'est exactement ce que fit le législateur bruxellois en insérant, par son ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, l'article 206, 1°, a), dans le titre V du CoBAT intitulé ‘De la protection du patrimoine immobilier' et en disposant que :

‘Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :

1° patrimoine immobilier : l'ensemble des biens immeubles qui présentent un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, social, technique ou folklorique, à savoir :

a) au titre de monument : toute réalisation particulièrement remarquable, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation' ;

En effet, ainsi que l'ont relevé la Cour constitutionnelle dans l'arrêt [n°25/2010] à propos d'une disposition décrétale qui est très semblable à l'article 206 du CoBAT et le Conseil d'État dans son arrêt du 2 février 2011, en visant ‘les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation', l'article 206, 1°, a), ne limite pas de manière expresse cette notion aux biens qui, faisant partie intégrante de la réalisation, rempliraient ‘par ailleurs' toutes les conditions pour être qualifiés de biens immeubles par nature ou par destination, mais il vise au contraire, selon le sens usuel de ces termes, tout ‘élément décoratif', même meuble, qui fait partie intégrante de ladite réalisation ;

C'est en vain que les [demandeurs] se prévalent des travaux préparatoires de l'ordonnance du 4 mars 1993 précitée et en particulier d'une déclaration selon laquelle le secrétaire d'État ‘souligne la volonté de l'exécutif d'affirmer sa compétence sur tous les éléments immeubles par nature ou par destination', car le texte qui était alors en discussion n'a finalement pas été retenu, l'exécutif ayant déposé un amendement tendant à le remplacer par une définition reprise de l'article 1er, 1°, de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985 et approuvée par la loi du 8 juin 1992, pour le motif, également relevé par le Conseil d'État, que cette formulation était plus complète. ‘En effet, l'expression « toute œuvre architecturale ou sculpturale » pourrait limiter le monument à ces deux seules expressions artistiques. La nouvelle formulation permet d'envisager l'art pictural, les mosaïques et autres réalisations' (Doc. Cons. Rég. Brux-Cap., sess. 1992-1993, A-165/2, p.30 ) ;

La notion d' ‘éléments décoratifs' vise donc indubitablement des biens meubles et non pas uniquement des immeubles par destination ;

25. Dans son arrêt du 2 février 2011, le Conseil d'État observe à juste titre que c'est à la Convention de Grenade, et plus particulièrement au rapport explicatif de cette convention, qu'il convient de se référer pour interpréter les notions de ‘décoratif' et ‘de partie intégrante'. En effet, l'article 206 du CoBAT a voulu intégrer cette convention dans le droit de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Or, ainsi que l'indique adéquatement l'arrêt du Conseil d'État, ‘il y est exposé que les installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante des édifices s'entendent « des réalisations artistiques ou techniques s'intégrant à l'architecture et conçues en fonction même de cette architecture »', le rapport poursuivant en ces termes : ‘ la Convention se rapporte aux bâtiments et aux sites. Toutefois, compte tenu de l'importance des objets mobiliers qui ont un lien particulier avec les édifices protégés où ils s'insèrent, une attention supplémentaire devrait être portée à la possibilité de leur étendre la protection de l'ensemble' ;

Les installations ou les éléments décoratifs qui font partie intégrante d'une réalisation architecturale au sens de l'article 206 du CoBAT sont donc, non pas une notion esthétique, mais bien une notion juridique qui désigne ceux qui sont tellement attachés à un monument qu'ils contribuent à en déterminer l'intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, social, technique ou folklorique, de sorte que, comme le relevait le Conseil d'État, la protection du monument doit nécessairement, pour être pleine et entière, s'étendre à ces objets, ‘indépendamment de la valeur intrinsèque qu'ils pourraient avoir de manière isolée par rapport à l'ensemble dans lequel ils s'insèrent, et que s'avèrent indifférentes leur qualification en droit civil et l'identité de leurs propriétaires, ces considérations étant dépourvues de pertinence pour délimiter la partie de l'ensemble qui mérite la protection au titre de monument' ;

Le thésaurus établi par le réseau européen du patrimoine - qui classerait encore aujourd'hui le monument en utilisant les notions du droit civil - est sans effet sur ces qualifications juridiques propres à l'article 206 du CoBAT ;

26. L'article 206 du CoBAT a donc introduit une notion de droit international conventionnel, propre à la protection des monuments et des sites, dans le droit interne et il s'interprète sans référence aux distinctions du Code civil entre les meubles, les immeubles par nature et les immeubles par destination ou par incorporation. Il n'y a, dès lors, pas lieu de rechercher, en l'espèce, si les biens visés par les arrêtés de classement litigieux sont, ou non, des immeubles par destination, ni si l'inscription du palais ... a eu une influence sur la nature mobilière ou immobilière des objets visés à l'annexe II des arrêtés de classement litigieux, mais uniquement de vérifier qu'il s'agit d'installations ou d'éléments décoratifs faisant partie intégrante des bâtiments du palais ... ou de son jardin dans le sens qui vient d'être indiqué ».

Faisant application de ces principes, l'arrêt décide ensuite que tant l'arrêté de classement du 9 novembre 2006 que celui du 13 octobre 2005 ont pu légalement considérer que les biens classés constituent des installations ou éléments décoratifs faisant partie intégrante du palais ...

En particulier, l'arrêt énonce au point 28 à propos de l'arrêté de classement du 9 novembre 2006 :

« En estimant que tous les biens inventoriés dans l'annexe II de cet arrêté doivent être classés au titre d'installations ou d'éléments décoratifs participant d'une œuvre d'art totale, la [première défenderesse] n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation qu'il conviendrait de censurer. Ainsi que le Conseil d'État l'a relevé, ‘cette motivation du classement est largement étayée par les pièces versées au dossier administratif' et ‘elle est corroborée par l'abondante documentation scientifique' que produit la [première défenderesse], tels que l'avis de la Commission royale des monuments et des sites et surtout le rapport de la direction des monuments et des sites selon lequel les meubles et objets sont pleinement associés à l'œuvre totale et constituent une collection indissociable de celle-ci, sous réserve d'une minorité qui n'a pas été reprise par l'arrêté du 9 novembre 2006, la cour [d'appel] se référant au n° 8 [de son] arrêt ainsi qu'au passage de ce rapport reproduit au feuillet 31 de l'arrêt du Conseil d'État ;

La cour [d'appel] rejoint l'analyse du Conseil d'État selon laquelle, ‘sur la base de ces éléments, la [première défenderesse] a pu, sans méconnaître l'article 206, 1°, a), du CoBAT, estimer que les objets classés par le second acte attaqué présentent un « lien indissociable » avec le palais ... lien qui est de nature historique, artistique et esthétique, et qu'ils en font partie intégrante, en sorte qu'ils contribuent à déterminer la valeur du monument et du jardin classés antérieurement et qu'ils doivent donc être protégés in situ avec ceux-ci, leur déplacement étant de nature à porter atteinte à l'intégrité de la réalisation remarquable à protéger'. Dès lors que le palais ... peut être considéré comme une œuvre d'art totale, ‘le lien existant entre celui-ci et sa décoration ainsi que son ameublement est particulièrement fort, en sorte que l'ensemble peut englober de manière certaine tous les objets, mêmes les plus usuels, qui ont été spécialement conçus pour faire partie de la réalisation' ;

C'est donc à tort que les [demandeurs] tentent de contester ce lien à l'égard d'un certain nombre d'objets ».

Griefs

Première branche

1. L'article 1er de la Convention de Grenade du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, approuvée par la loi du

8 juin 1992, dispose que, « aux fins de la présente convention, l'expression ‘patrimoine architectural' est considérée comme comprenant les biens immeubles suivants : 1. Les monuments : toutes réalisations particulièrement remarquables en raison de leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de ces réalisations ».

Il résulte du texte de cette disposition ainsi que de son Rapport explicatif que, pour entrer dans le champ d'application de la Convention, les installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante d'un monument doivent revêtir la qualité de bien immeuble.

2. Il résulte des articles 222 et 226 du CoBAT que, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, seuls les biens relevant du patrimoine immobilier sont susceptibles de faire l'objet de la procédure de classement prévue par ces dispositions.

Le patrimoine immobilier au sens de ces dispositions est défini comme suit par l'article 206 du CoBAT :

« Pour l'application du présent titre, il faut entendre par : 1° patrimoine immobilier : l'ensemble des biens immeubles qui présentent un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique, à savoir : a) au titre de monument : toute réalisation particulièrement remarquable, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation ».

Il résulte du texte de cette disposition ainsi que de ses travaux préparatoires que, pour pouvoir faire l'objet de la procédure de classement prévue aux articles 222 et 226 du CoBAT, les installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante d'un monument doivent revêtir la qualité de bien immeuble, par nature ou par destination, au sens des articles 516, 517, 524 et 525 du Code civil.

3. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt décide que l'article 206, 1°, a), doit être interprété en ce sens qu'il a introduit dans le droit interne une notion de droit international conventionnel autonome par rapport aux distinctions du Code civil entre meubles et immeubles, de sorte que les installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante d'un monument relèvent du patrimoine immobilier au sens de cette disposition et sont dès lors susceptibles de faire l'objet de la procédure de classement prévue par les articles 222 et 226 du CoBAT, même s'ils sont dépourvus de la qualité d'immeuble par nature ou par destination au sens du droit civil.

Ce faisant, l'arrêt méconnaît tant la portée du droit international conventionnel auquel il se réfère (violation de l'article 1er de la Convention de Grenade du 3 octobre 1985 et, pour autant que de besoin, de sa loi d'approbation) que la notion de biens relevant du patrimoine immobilier (violation des articles 206, 1°, a), 222 et 226 du CoBAT ainsi que, pour autant que de besoin, 516, 517, 524 et 525 du Code civil).

Seconde branche

1. Il résulte des articles 222 et 226 du CoBAT que, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, seuls les biens relevant du patrimoine immobilier sont susceptibles de faire l'objet de la procédure de classement prévue par ces dispositions.

Le patrimoine immobilier au sens de ces dispositions est défini comme suit par l'article 206 du CoBAT :

« Pour l'application du présent titre, il faut entendre par : 1° patrimoine immobilier : l'ensemble des biens immeubles qui présentent un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique, à savoir : a) au titre de monument : toute réalisation particulièrement remarquable, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation ».

Le patrimoine immobilier constitue donc une notion légalement définie. Lorsqu'elle entame une procédure de classement ou adopte un arrêté de classement définitif, la compétence de la première défenderesse est donc liée dans la mesure où il s'agit de déterminer si les biens dont le classement est envisagé relèvent ou non du patrimoine immobilier. Cette question n'implique aucun exercice d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

2. Aux termes de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

Les juridictions contentieuses ont, en vertu de cette disposition, le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception.

Ce contrôle de légalité n'est pas limité aux irrégularités manifestes dont cet acte pourrait être affecté.

En particulier, lorsqu'il contrôle la légalité d'un acte administratif qui ne peut être adopté qu'à certaines conditions et que l'une d'elle fait l'objet d'une définition légale, le juge ne peut se borner à censurer les erreurs manifestes d'appréciation de l'administration dans l'application de cette définition légale mais est tenu de censurer toute méconnaissance de cette définition légale.

3. Il ressort du point 28 de l'arrêt, reproduit en tête du moyen, que, pour décider que l'arrêté de classement du 9 novembre 2006 adopté par la première défenderesse ne méconnaissait pas l'article 206, 1°, a), du CoBAT, l'arrêt s'est borné à contrôler si la première défenderesse n'avait pas commis « une erreur manifeste d'appréciation qu'il conviendrait de censurer » mais s'est abstenu de contrôler si cet arrêté de classement ne méconnaissait pas, même marginalement, la notion légale de patrimoine immobilier.

4. Ce faisant, l'arrêt :

1° méconnaît la notion légale de patrimoine immobilier (violation des articles 206, 1°, a), 222 et 226 du CoBAT) ;

2° méconnaît les limites du contrôle qu'il est tenu d'exercer sur la légalité des actes administratifs, lequel n'est pas limité aux irrégularités manifestes (violation de l'article 159 de la Constitution) ;

3° à tout le moins, à défaut de rechercher et de constater dans ses motifs si l'arrêté du 9 novembre 2006 ne méconnaissait pas, même marginalement, la notion légale de patrimoine immobilier, met la Cour dans l'impossibilité de contrôler la légalité de sa décision et n'est, dès lors, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Paris le 20 mars 1952 et approuvé par la loi du 13 mai 1955 et, pour autant que de besoin, cette loi d'approbation ;

- article 16 de la Constitution ;

- articles 206, 1°, a), 222, 226 et 232 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004, ci-après désigné comme le CoBAT ;

- article 815 du Code civil ;

- article 510 du Code des sociétés.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit les demandes originaires et nouvelles des demandeurs non fondées, confirme le jugement entrepris quant aux dépens et condamne les demandeurs aux dépens d'appel.

Ces décisions sont fondées sur les motifs suivants :

« 30. Les [demandeurs] dénoncent encore la violation de l'article 16 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le classement des biens litigieux les priverait de la possibilité de jouir des biens classés et d'en disposer. [Ils] soutiennent qu'[ils] subissent une expropriation de fait dès lors qu'[ils] ne peuvent accéder à ces meubles sans l'accord du propriétaire des lieux et que, compte tenu de l'impossibilité de les déplacer, [ils] ne peuvent les vendre qu'au propriétaire des lieux ou à des tiers qui feraient l'acquisition de l'ensemble constitué par l'immeuble et les meubles classés. Or, soulignent-[ils], cette expropriation de fait ne s'accompagne d'aucune indemnisation ;

31. L'article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et selon une juste et préalable indemnité. L'article 1er du Premier Protocole additionnel dispose pour sa part que :

‘Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes' ;

L'article 1er du Premier Protocole additionnel énonce ainsi le respect de la propriété, soumet la privation (totale) de propriété à certaines conditions et autorise la réglementation de l'usage des biens ;

Les mesures privatives de propriété au sens des dispositions susdites sont, non seulement les transmissions du titre juridique au sens strict par l'effet d'une expropriation, d'une nationalisation ou d'une confiscation, mais également les expropriations de fait, c'est-à-dire celles qui visent la paralysie complète des prérogatives de la propriété. Il résulte de la combinaison des deux dispositions précitées que de telles mesures doivent trouver une base légale dans le droit interne, c'est-à-dire un fondement juridique dans une norme en vigueur qui doit elle-même être conforme aux normes supérieures du droit interne. Cette base légale doit être accessible, suffisamment précise et prévisible. Elles doivent poursuivre une cause d'utilité publique, dans le cadre d'un juste équilibre entre les intérêts en présence, la cause d'utilité publique relevant du pouvoir discrétionnaire d'appréciation des autorités compétentes soumis au contrôle marginal de l'erreur d'appréciation qui consiste à vérifier si la cause invoquée est manifestement étrangère à l'utilité publique invoquée ;

Enfin, elles doivent, en règle, s'accompagner d'une indemnité juste et préalable, raisonnablement équivalente à la valeur du bien ;

32. Le classement litigieux ne prive pas les [demandeurs] de leur propriété au profit du propriétaire de l'immeuble où ils se trouvent, dès lors qu'il n'entraîne pas, par lui-même, la transformation de ces éléments en biens immeubles par destination dont la propriété serait acquise au propriétaire de l'immeuble, la société anonyme Compagnie immobilière S.A.S. ;

Par ailleurs, aucune disposition du CoBAT n'interdit aux [demandeurs], en leur qualité de propriétaires indivis des biens litigieux, d'en céder la propriété à un tiers ou de les partager avec les autres co-indivisaires. Le transfert de propriété demeure possible, théoriquement et pratiquement, soit entre co-indivisaires, soit à la société anonyme propriétaire des bâtiments, soit encore à un tiers acquéreur de l'ensemble (meubles et immeubles), soit enfin à un tiers acquéreur des meubles classés ayant obtenu du propriétaire des lieux un droit d'occupation pour jouir de son acquisition, cette possibilité étant tout à fait réalisable puisque les [demandeurs] possèdent la majorité des actions de la société anonyme précitée et trois des quatre sièges de direction de cette société ;

Pour le surplus, déjà avant les arrêtés de classement, le transfert de propriété à un tiers par l'un des co-indivisaires des biens meubles nécessitait des opérations de partage préalables tandis que le transfert de propriété de la totalité des biens nécessitait l'accord de tous les indivisaires, ces contraintes résultant de l'indivision dans laquelle se trouvent les [demandeurs] et les deuxième et troisième [défendeurs]. De même, le partage des biens classés moyennant leur subdivision en lots demeure réalisable ;

Enfin, les difficultés éventuelles pour l'un ou l'autre des co-indivisaires d'exercer son droit d'user des biens classés, à les supposer établies (un accord ayant pu intervenir entre eux pour ne pas user des biens litigieux), ne trouveraient pas leur cause dans les arrêtés de classement, puisqu'ils permettent d'user des choses classées à la condition de ne pas les utiliser ou d'en modifier l'usage d'une manière telle qu'ils perdent leur intérêt selon les critères définis à l'article 206, 1°, du CoBAT, mais dans l'indivision déjà rappelée ci-dessus et les droits immobiliers de la Compagnie immobilière S.A.S. Ainsi, déjà avant les arrêtés de classement, l'un ou l'autre des propriétaires indivis des meubles litigieux ne pouvait s'en attribuer la jouissance qu'avec l'accord des autres co- indivisaires et celui du propriétaire des lieux ;

Le classement en cause ne s'analyse donc pas en une expropriation puisqu'il n'ôte pas toute portée au droit de propriété des [demandeurs], alors même que la valeur de transmission des biens litigieux serait diminuée par l'effet de leur classement ;

33. Le classement entraîne incontestablement des restrictions au droit de propriété des [demandeurs] dès lors que, selon l'article 232 du CoBAT, il emporte l'interdiction de détruire les meubles classés en tout ou en partie, de les endommager ou de les déplacer, à moins que leur sauvegarde ne l'exige impérativement et à la condition que les garanties nécessaires pour leur démontage, transfert et remontage dans un lieu approprié soient prises ;

En l'espèce, ces restrictions ne sont pas critiquables. En effet :

- elles résultent d'une disposition légale expresse, conforme aux normes supérieures, prévisible et connue ;

- le classement poursuit un but légitime dans le cadre de la protection du patrimoine culturel que recherche la [première défenderesse] en accord avec la Convention de Grenade du 3 octobre 1985 évoquant expressément la protection des objets mobiliers ayant un lien particulier avec l'édifice protégé ;

- ce but légitime répond à des préoccupations d'intérêt général, le Conseil d'État ayant rappelé dans son arrêt du 2 février 2011 que seul un contrôle marginal peut être exercé par les cours et tribunaux sur l'appréciation de cet intérêt par la [première défenderesse]. Il n'est pas manifestement erroné de considérer que le classement des biens litigieux rencontre l'intérêt général historique, esthétique et artistique et ce, bien que l'intérieur du palais ... ne soit pas, pour l'heure, accessible au public et ne puisse être visité, la visibilité par le public n'étant pas une condition fixée par le CoBAT pour le classement de tels biens et n'ayant pas été prévue par les arrêtés litigieux ;

- la mesure de classement est proportionnée à la protection d'un patrimoine d'une valeur exceptionnelle, attestée notamment par son classement sur la liste du patrimoine mondial par le comité du patrimoine mondial de l'Unesco et elle porte uniquement sur les meubles, objets et éléments de décoration qui ont pu être considérés comme faisant partie intégrante de l'œuvre d'art totale ;

- enfin, la légalité de cette mesure n'est pas critiquable (voir les précédents développements de la cour [d'appel] relatifs à l'article 206 du CoBAT) ;

La violation de l'article 16 de la Constitution et de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est donc pas établie ».

L'arrêt relève par ailleurs au point 4 ce qui suit :

« Par l'effet de dévolutions successorales successives, les [demandeurs] [...] sont également, avec les deuxième et troisième [défendeurs], les propriétaires indivis des meubles meublants et des objets décoratifs [...] qui garnissent encore le palais ...».

Griefs

1. Les articles 16 de la Constitution et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Paris le 20 mars 1952 et approuvé par la loi du 13 mai 1955, consacrent le droit au respect de la propriété.

Pour être compatible avec ces dispositions, une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit d'abord respecter le principe de la légalité et ne pas revêtir un caractère arbitraire. Elle doit également ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante.

En cas de privation de propriété, le juste équilibre exige le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, sans quoi il y aurait une atteinte excessive aux droits des particuliers.

Par ailleurs, même hors le cas d'une privation de propriété, l'absence d'indemnisation est l'un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté.

2. Il résulte des articles 222 et 226 du CoBAT que, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les biens relevant du patrimoine immobilier sont susceptibles de faire l'objet de la procédure de classement prévue par ces dispositions.

Le patrimoine immobilier au sens de ces dispositions est défini comme suit par l'article 206 du CoBAT :

« Pour l'application du présent titre, il faut entendre par : 1° patrimoine immobilier : l'ensemble des biens immeubles qui présentent un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique, à savoir : a) au titre de monument : toute réalisation particulièrement remarquable, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation ».

3. Selon l'article 232 du CoBAT, il est interdit :

1° de démolir en tout ou en partie un bien relevant du patrimoine immobilier classé ;

2° d'utiliser un tel bien ou d'en modifier l'usage de manière telle qu'il perde son intérêt selon les critères définis à l'article 206, 1°;

3° d'exécuter des travaux dans un tel bien en méconnaissance des conditions particulières de conservation ;

4° de déplacer en tout ou en partie un bien relevant du patrimoine immobilier classé, à moins que la sauvegarde matérielle du bien l'exige impérativement et à condition que les garanties nécessaires pour son démontage, son transfert et son remontage dans un lieu approprié soient prises.

4. Lorsqu'une mesure de classement frappe des installations et éléments décoratifs faisant partie intégrante d'un monument, l'article 232, 4°, du CoBAT a pour effet d'interdire le déplacement de ces objets, alors même qu'ils ne revêtiraient pas la qualité d'immeuble par nature ou par destination.

Dès lors, lorsque le propriétaire de ces objets n'est pas le propriétaire du monument dont ils font partie intégrante, la mesure de classement aboutit à la conséquence que :

1° le propriétaire des objets classés ne peut plus user de ceux-ci sans l'accord du propriétaire du monument pour accéder à ce dernier ;

2° si le propriétaire des objets classés peut encore théoriquement disposer librement de leur propriété, la possibilité de céder ceux-ci se trouve pratiquement très limitée puisque tout acquéreur potentiel se trouverait confronté à la même limitation du droit d'usage et ne consentira donc à l'acquisition de ces objets qu'à la condition d'avoir pu également trouver un accord avec le propriétaire du monument quant à l'acquisition de ce dernier ou, à tout le moins, d'un droit d'accès à celui-ci.

Ces limitations au droit d'usage et de disposition des objets classés représentent une atteinte à la substance même du droit de propriété.

5. De ce qui précède, il résulte qu'en l'absence de toute indemnisation, une mesure de classement d'objets mobiliers faisant partie intégrante d'un monument constitue, lorsque ces objets n'appartiennent pas à la même personne que le propriétaire du bâtiment, une atteinte équivalente à une privation de propriété ou, à tout le moins, une atteinte constitutive de charge spéciale et exorbitante qui rompt le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

À cet égard, ni la circonstance que les objets classés se trouvent présentement en indivision ni celle que le monument appartienne présentement à une société anonyme qui serait contrôlée par les propriétaires des objets classés ne peuvent être prises en considération dès lors qu'il s'agit de circonstances essentiellement temporaires et contingentes.

En effet, d'une part, nul n'est tenu de demeurer en indivision en vertu de l'article 815 du Code civil, de sorte que le partage des objets classés peut en principe être demandé à tout instant. D'autre part, les actions d'une société anonyme sont en principe cessibles conformément à l'article 510 du Code des sociétés, de sorte que le contrôle de la société propriétaire des monuments n'est jamais définitivement acquis.

6. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt constate que les biens faisant l'objet de la mesure de classement au motif qu'ils font partie intégrante du palais ... appartiennent indivisément aux demandeurs et aux deuxième et troisième défendeurs, tandis que le palais ... appartient quant à lui à la société anonyme Compagnie immobilière S.A.S.

Il décide ensuite, en substance, que la mesure de classement de ces objets ne constitue pas une privation de propriété aux motifs que leur transfert de propriété demeure possible, théoriquement et pratiquement, dès lors que les demandeurs possèdent la majorité des actions de la société anonyme propriétaire du palais ... et trois des quatre sièges de direction de cette société. Il décide par ailleurs que les restrictions apportées au droit d'usage et de disposition des demandeurs sur les objets classés résultent de la situation d'indivision dans laquelle ils se trouvent et des droits de la Compagnie immobilière S.A.S. plutôt que de la mesure de classement.

Enfin, il décide en substance que les restrictions apportées au droit de propriété des demandeurs sur les objets classés ne sont pas critiquables dès lors qu'elles sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime d'intérêt général et sont proportionnées à la protection d'un patrimoine d'une valeur exceptionnelle.

7. Ce faisant, l'arrêt ne déduit pas légalement de ses constatations qu'en l'absence de toute indemnisation des demandeurs, la mesure de classement adoptée par la première défenderesse réalise un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (violation de toutes les dispositions visées en tête du moyen).

8. À titre subsidiaire, les demandeurs invitent la Cour à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante avant de statuer sur le moyen :

Les articles 206, 1°, a), 222, 226 et 234 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004, violent-ils l'article 16 de la Constitution, combiné avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Paris le 20 mars 1952 et approuvé par la loi du 13 mai 1955, compte tenu des restrictions qu'ils apportent au droit d'usage et de disposition des biens concernés, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils permettent le classement sans indemnisation d'objets mobiliers faisant partie intégrante d'un monument dans l'hypothèse où ces objets n'appartiennent pas à la même personne que le propriétaire du monument ? »

III. La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

D'une part, l'article 1er de la Convention de Grenade du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe dispose qu'aux fins de cette convention, l'expression « patrimoine architectural » est considérée comme comprenant les biens immeubles suivants : 1. les monuments : toutes réalisations particulièrement remarquables en raison de leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de ces réalisations.

Cette disposition, qui ne contient que des définitions, n'a pas pour objet de consacrer des obligations ou des droits dont les justiciables pourraient se prévaloir et, partant, n'a pas d'effet direct dans le droit interne.

D'autre part, le patrimoine immobilier pouvant faire l'objet de la procédure de classement prévue par les articles 222 et 226 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004, est défini par l'article 206, 1°, a), de ce code comme étant l'ensemble des biens immeubles qui présentent un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique, à savoir, au titre de monument, toute réalisation particulièrement remarquable, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation.

Par installations ou éléments décoratifs faisant partie intégrante de la réalisation protégée au titre de monument, il y a lieu d'entendre tout objet qui, en raison du lien historique, archéologique, artistique, esthétique, social, technique ou folklorique qui l'unit à cette réalisation, contribue à en déterminer la valeur socio-culturelle, artistique ou historique.

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'article 206, 1°, a), précité n'impose pas que ces objets revêtent en outre la qualité d'immeuble par nature ou par destination.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt considère, par ses motifs propres et par appropriation des motifs de l'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2011, qu' « en estimant que tous les biens inventoriés dans l'annexe II de [l'arrêté de classement du 9 novembre 2006] doivent être classés au titre d'installations ou d'éléments décoratifs participant d'une œuvre d'art totale, la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation qu'il conviendrait de censurer » et que « cette motivation du classement est largement étayée par les pièces versées au dossier administratif et corroborée par l'abondante documentation scientifique que produit la [première défenderesse], tels que l'avis de la Commission royale des monuments et des sites et surtout le rapport de la direction des monuments et des sites selon lequel les meubles et objets sont pleinement associés à l'œuvre totale et constituent une collection indissociable de celle-ci ».

Par appropriation des motifs de l'arrêt précité du Conseil d'État, l'arrêt considère que, « ‘sur la base de ces éléments, la [première défenderesse] a pu, sans méconnaître l'article 206, 1°, a), du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, estimer que les objets classés par [l'arrêté du 9 novembre 2006] présentent un « lien indissociable » avec le palais ..., lien qui est de nature historique, artistique et esthétique, et qu'ils en font partie intégrante, en sorte qu'ils contribuent à déterminer la valeur du monument et du jardin classés antérieurement et qu'ils doivent donc être protégés in situ avec ceux-ci, leur déplacement étant de nature à porter atteinte à l'intégrité de la réalisation remarquable à protéger' » et que, « dès lors que le palais ... peut être considéré comme une œuvre d'art totale, ‘le lien existant entre celui-ci et sa décoration ainsi que son ameublement est particulièrement fort, en sorte que l'ensemble peut englober de manière certaine tous les objets, même les plus usuels, qui ont été spécialement conçus pour faire partie de la réalisation' ».

Par ces considérations, l'arrêt ne limite pas son contrôle de légalité de l'arrêté de classement du 9 novembre 2006 aux irrégularités manifestes dont cet acte pourrait être affecté mais examine si cet arrêté ne méconnaît pas la notion de patrimoine immobilier telle qu'elle est consacrée par l'article 206, 1°, a), du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Pour le surplus, par les considérations précitées, l'arrêt ne méconnaît pas cette notion légale de patrimoine immobilier et permet à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Si une mesure de classement d'un bien peut constituer une restriction à l'usage du droit de propriété de son propriétaire, elle n'emporte pas une dépossession effective de ce bien.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 16 de la Constitution, qui s'applique en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, laquelle suppose un transfert de propriété forcé ayant pour effet une perte de propriété, partant, une dépossession effective d'un bien, le moyen manque en droit.

Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt ne justifie pas uniquement sa décision que « le classement litigieux ne prive pas les [demandeurs] de leur propriété » par la considération que les demandeurs possèdent la majorité des actions de la société anonyme propriétaire du palais ... et trois des quatre sièges de direction de cette société et que les restrictions apportées au droit d'usage et de disposition sur les objets classés résultent de la situation d'indivision dans laquelle ils se trouvent et des droits de la Compagnie immobilière S.A.S. plutôt que de la mesure de classement.

L'arrêt fonde également cette décision sur la considération, indépendante de la précédente, que le classement litigieux « n'entraîne pas, par lui-même, la transformation [des] éléments [classés] en biens immeubles par destination dont la propriété serait acquise au propriétaire de l'immeuble, la [société] Compagnie immobilière S.A.S. » et que « le transfert de propriété [des biens classés] demeure possible, théoriquement et pratiquement, soit entre co-indivisaires, soit à la société anonyme propriétaire des bâtiments, soit encore à un tiers acquéreur de l'ensemble (meubles et immeubles), soit enfin à un tiers acquéreur des meubles classés ayant obtenu du propriétaire des lieux un droit d'occupation pour jouir de son acquisition ».

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, dans leurs troisièmes conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, les demandeurs faisaient valoir, s'agissant de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que « la Cour européenne des droits de l'homme décide [...] que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier [...] que dans des circonstances exceptionnelles », que « la mesure de classement litigieuse aboutit à déposséder définitivement les [demandeurs] des meubles qui garnissent le palais ... », qu' « une telle expropriation de fait des [demandeurs] est intervenue sans juste et préalable indemnité » et qu' « elle est donc contraire [à l'article] 1er du Premier Protocole », et demandaient, à titre principal, notamment, de « dire pour droit que [les] deux arrêtés sont constitutifs de faute ayant porté atteinte au droit de propriété des [demandeurs] en les privant pour l'essentiel de leur droit sur les meubles litigieux ».

Les demandeurs n'ont pas fait valoir devant la cour d'appel qu'en l'absence de toute indemnisation, la mesure de classement d'objets mobiliers faisant partie intégrante d'un monument, adoptée par la première défenderesse, constitue une charge spéciale et exorbitante qui rompt le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

Dans la mesure où il invoque pour la première fois devant la Cour la violation de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant valoir que l'arrêt ne déduit pas légalement de ses constatations qu'en l'absence de toute indemnisation, la mesure de classement adoptée par la première défenderesse réalise un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, le moyen, en cette branche, est nouveau, partant, irrecevable.

La demande de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle est basée sur la prémisse inexacte que les articles 206, 1°, a), 222, 226 et 234 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire contiennent un transfert de propriété forcé.

Il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle, dès lors que la violation alléguée n'est pas possible.

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en toutes ses branches, par les défendeurs et déduite du défaut d'intérêt :

Par les considérations vainement critiquées par les deuxième et troisième moyens, l'arrêt justifie légalement sa décision que la première défenderesse n'a commis aucune faute en adoptant les arrêtés de classement querellés.

Dirigé contre les considérations de l'arrêt relatives à la demande de réparation en nature du dommage subi en raison de la faute alléguée, le moyen, en ces branches, est dénué d'intérêt, partant irrecevable.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent soixante-quatre euros quinze centimes envers les parties demanderesses, à la somme de trois cent nonante-cinq euros soixante et un centimes envers la première partie défenderesse et à la somme de trois cent nonante-cinq euros soixante et un centimes envers les deuxième et troisième parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Convention de Grenade du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

  • Article 1er

  • Application