- Arrêt du 14 juin 2013

14/06/2013 - C.12.0504.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Conclusions de l'’avocat général Vandewal.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0504.N

L. R.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. S.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 18 mars 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Il ressort des articles 1209 à 1224 du Code judiciaire, avant leur modification par la loi du 13 août 2011, que lorsque le notaire se trouve confronté à des dires et difficultés qui sont essentiels au point d'empêcher la rédaction d'un état liquidatif, il peut rédiger un procès-verbal intermédiaire de dires et difficultés afin de faire trancher cette contestation par le juge.

Le tribunal est saisi de la contestation par le dépôt du procès-verbal intermédiaire, sauf accord contraire de toutes les parties qui met fin à la contestation.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le notaire Timmermans a rédigé un procès-verbal intermédiaire dans lequel il a expliqué qu'il a constaté l'existence d'une contestation constituant un problème pour la rédaction de l'état définitif de liquidation et partage, à savoir une contestation sur le caractère partageable en nature ou pas des immeubles comportant une maison de maître et deux garages ;

- le notaire Timmermans a invité les parties par lettre recommandée à être présentes le 13 mars 2009 en son étude afin de prendre position sur ce problème ;

- le demandeur, bien qu'ayant été régulièrement invité, ne s'est pas présenté le 13 mars 2009 et le procès-verbal de dires et difficultés a été signé à sa place par le notaire désigné pour représenter les parties défaillantes et récalcitrantes ;

- le 22 avril 2009, le notaire Timmermans a déposé un procès-verbal intermédiaire de dires et difficultés au greffe du tribunal de première instance d'Anvers.

3. Par le dépôt au greffe du procès-verbal intermédiaire de dires et difficultés dans lequel la contestation quant au caractère partageable en nature ou pas des immeubles et le point de vue du notaire de la masse étaient développés, le tribunal est saisi de la contestation et les parties peuvent faire valoir leurs moyens et arguments à ce propos.

4. En décidant que, dès lors que le demandeur n'a pas fait état de ses difficultés éventuelles à l'encontre des constatations du notaire de la masse lors de la réunion du 13 mars 2009, à laquelle il avait été régulièrement invité, ces difficultés actuelles telles que formulées aux pages 12 et suivantes de ses conclusions de synthèse ne sont plus admissibles, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Contestation

  • Partage en nature

  • Procès-verbal des dires et difficultés intermédiaire

  • Dépôt au greffe