- Arrêt du 17 juin 2013

17/06/2013 - C.12.0619.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des travaux préparatoires de l'article 2277bis, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport que l'intention du législateur est de soumettre le transport des malades à la prescription biennale de l'article 2277bis du Code civil.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0619.N

E. H.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

AMBI CARE, a.s.b.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 janvier 2011 par le juge de paix du canton de Maasmechelen, statuant en dernier ressort.

Par ordonnance du 29 avril 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. L'article 2277bis, alinéa 1er, du Code civil, inséré par l'article 64 de la loi du 6 août 1993, dispose que l'action des prestataires de soins pour les prestations, biens et services médicaux qu'ils ont fournis, y compris l'action pour frais supplémentaires, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis.

2. En vertu de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport, tel qu'il a été modifié par l'article 65 de la loi du 6 août 1993, toutes actions dérivant du contrat de transport de choses, à l'exception du transport des malades, et de celles qui résultent d'un fait qualifié par la loi pénale, sont prescrites après six mois en matière de transports intérieurs et après un an en matière de transports internationaux. En vertu de l'article 9, alinéa 4, de la même loi, les actions nées du contrat de transport des personnes, à l'exception de celles qui résultent d'un fait qualifié par la loi pénale, sont prescrites par un an.

3. Il ressort des travaux préparatoires que la volonté du législateur est de soumettre le transport des malades à la prescription biennale de l'article 2277bis du Code civil.

4. Le jugement qui a décidé que l'action de la défenderesse est soumise à la prescription décennale de droit commun et non à la prescription visée à l'article 2277bis du Code civil au motif que « un service ambulancier ne [saurait] être considéré comme l'action d'un prestataire de soins » n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

statuant à l'unanimité,

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le juge de paix du canton de Genk.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Transport des malades