- Arrêt du 18 juin 2013

18/06/2013 - P.13.0892.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il ne ressort pas du fait qu'en raison de la multiplicité des procédures et des voies de recours, d'une part, et des nécessités du service, d'autre part, le président du tribunal s'est vu deux fois obligé de faire siéger une chambre du conseil supplémentaire avec un président relevant, suivant l'ordre de service, d'une autre chambre, qu'une suspicion légitime repose sur l'ensemble des magistrats qui font partie du tribunal de première instance, dont le dessaisissement est demandé, ni qu'il serait impossible de composer une chambre du conseil pouvant connaître de la cause de manière indépendante et impartiale.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0892.N

1. ERNST & YOUNG BEDRIJFSREVISOREN cvba,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,

2. ERNST & YOUNG FIDUCIAIRE cvba,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,

3. ERNST & YOUNG TAX CONSULTANTS cvba,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,

4. B. V. U.,

Me Filiep Deruyck et Me Frank Vandewalle, avocats au barreau d'Anvers,

5. J. G.,

Me Jan Van Eeckhaut, avocat au barreau de Gand,

6. M. F.,

Me Joris A. Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers.

accusés

en cause de

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

partie civile,

contre

1. D. V. P. et consorts,

accusés.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

La requête tend à obtenir le dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cause pendante devant la chambre du conseil bis du tribunal de première instance d'Anvers (n° de notice AN78.97.193-04; juge d'instruction Van Wambeke, n° de dossier 102/04) et son renvoi devant une autre juridiction.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LES MOTIFS DE LA REQUETE

Le 16 mai 2013, les requérants ont déposé au greffe de la Cour une requête mentionnant les motifs de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. Cette requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. La demande a été introduite régulièrement.

2. Il ne ressort pas du fait qu'en raison de la multiplicité des procédures et des voies de recours, d'une part, et des nécessités du service, d'autre part, le président du tribunal s'est vu à deux reprises obligé de faire siéger une chambre du conseil supplémentaire avec un président qui, suivant l'ordre de service, appartient à une autre chambre, qu'une suspicion légitime repose sur l'ensemble des magistrats qui font partie du tribunal de première instance d'Anvers, dont le dessaisissement est demandé ni qu'il serait impossible de composer une chambre du conseil pouvant connaître de la cause de manière indépendante et impartiale

La requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette la requête en renvoi d'un tribunal à un autre.

Condamne chaque requérant à un sixième des frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

  • Chambre du conseil

  • Règlement de la procédure

  • Multiplicité des procédures et des voies de recours

  • Nécessités du service

  • Nécessité de faire siéger une chambre du conseil supplémentaire avec un président relevant d'une autre chambre