- Arrêt du 18 juin 2013

18/06/2013 - P.13.1003.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est régulièrement motivé et légalement justifié l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui décide que la décision de privation de liberté d'un étranger est entachée d'un vice de forme substantiel en raison du défaut de signature d'un délégué du secrétaire d'Etat, de sorte qu'il est impossible de contrôler légalement qui est le véritable auteur de la décision.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1003.N

ÉTAT BELGE,

partie intervenant volontairement,

demandeur,

Me Carmenta Decodier, avocat au barreau de Gand,

contre

I. M.

étranger, détenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mai 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 27, § 3, et 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 6, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences: l'arrêt considère sans aucun fondement légal qu'une signature est une formalité substantielle de la demande d'une nouvelle mise en détention et ne motive pas sa décision.

2. L'arrêt (p.4) considère: « Contrairement au point de vue [du demandeur], la cour, chambre des mises en accusation, constate que la demande de nouvelle mise en détention du 10/04/2013 (lire: 20/04/2013) n'a pas été signée par un délégué du secrétaire d'Etat. La décision de privation de liberté d'un étranger est, dès lors, entachée d'une formalité substantielle (lire : vice de forme substantiel), de sorte que la cour, chambre des mises en accusation, n'a pas la possibilité de contrôler légalement qui est le véritable auteur de la décision. La décision litigieuse de nouvelle mise en détention ne passe pas, dès lors, le contrôle de légalité. »

3. Est ainsi régulièrement motivée et légalement justifiée la décision suivant laquelle la décision de privation de liberté est entachée d'un vice de forme substantiel en raison du défaut de signature d'un délégué du secrétaire d'Etat.

Le moyen ne saurait être accueilli.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Décision de privation de liberté

  • Défaut de signature du déléguè du secrétaire d'Etat

  • Demande de mise en liberté

  • Rejet par la chambre du conseil

  • Appel

  • Chambre des mises en accusation

  • Constatation qu'il est impossible de contrôler légalement qui est l'auteur de la décision

  • Considération suivant laquelle la décision est entachée d'un vice de forme substantiel

  • Légalité