- Arrêt du 18 juin 2013

18/06/2013 - P.13.1022.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il ressort de l'article 16, § 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que, si l'audition visée à cet article est effectuée sans l'assistance d'un avocat et sans que l'inculpé renonce à ce droit, ce dernier doit, en principe, être mis en liberté.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1022.N

H. M. F. L. M.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Thierry Goffart, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir des griefs dans un mémoire.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire

1. En vertu de l'article 31, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, un mémoire doit parvenir au greffe de la Cour au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi.

Le mémoire est parvenu au greffe de la Cour le 11 juin 2013 et, ainsi, en dehors du délai prévu à l'article 31, § 3, de la loi du 20 juillet 1990.

Le mémoire est tardif et, dès lors, irrecevable.

Sur le moyen soulevé d'office

Disposition légale violée

- Article 16, § 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

2. L'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que: « Sauf si l'inculpé est fugitif ou latitant, le juge d'instruction doit, avant de décerner un mandat d'arrêt, interroger l'inculpé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt, et entendre ses observations. À défaut de cet interrogatoire, l'inculpé est mis en liberté.

L'inculpé a le droit à être assisté de son avocat lors de l'interrogatoire. Seul l'inculpé majeur peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à ce droit. Le juge d'instruction fait mention de cette renonciation dans le procès-verbal d'audition.

L'avocat peut formuler des observations conformément à l'article 2bis, § 2, alinéa 4.

Le juge d'instruction informe l'avocat à temps des lieu et heure de l'interrogatoire, auquel il peut assister. L'interrogatoire peut commencer à l'heure prévue, même si l'avocat n'est pas encore présent. A son arrivée, l'avocat se joint à l'audition.

Le juge d'instruction doit également informer l'inculpé de la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné à son encontre, et l'entendre en ses observations à ce sujet et, le cas échéant, en celles de son avocat. A défaut de respect de ces conditions, l'inculpé est mis en liberté.

Tous ces éléments sont relatés au procès-verbal d'audition.

Lorsque le mandat d'arrêt est exécuté conformément à l'article 19, § 1erbis, il est recouru lors de l'interrogatoire à des moyens radio, téléphoniques, audio-visuels ou d'autres moyens techniques qui permettent une transmission directe de la voix entre le juge d'instruction et le suspect tout en garantissant la confidentialité de leurs échanges. »

3. Il ressort de ces dispositions que si l'interrogatoire visé à l'article 16, § 2, du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est effectué sans l'assistance d'un avocat et sans que l'inculpé renonce à ce droit, ce dernier doit, en principe, être mis en liberté.

4. Ni l'arrêt, ni les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ne constatent que le demandeur a renoncé devant le juge d'instruction à son droit à l'assistance d'un avocat.

5. N'est pas légalement justifié l'arrêt qui décide que le fait que le demandeur a été entendu par le juge d'instruction sans l'assistance d'un conseil, n'a pas pour conséquence que le mandat d'arrêt devrait être levé par la juridiction d'instruction au motif qu'il n'apparaît pas que cette circonstance aurait hypothéqué de manière irrémédiable le droit du demandeur à un procès équitable.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Audition préalable

  • Audition sans l'assistance d'un avocat

  • Pas de renonciation au droit à l'assistance