- Arrêt du 20 juin 2013

20/06/2013 - P.13.1085.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En application de l'article 828, 1° du Code judiciaire tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime; il y a suspicion légitime si les faits invoqués sont de nature à inspirer au requérant, aux parties et aux tiers une suspicion quant à l'aptitude du magistrat à statuer de manière indépendante et impartiale (1). (1) Cass., 29 octobre 2003, RG P.03.1401.F, Pas., 2003, n° 541.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1085.N

B. D. B.,

accusé, demandeur en récusation,

en cause de

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES

contre

1. B. V. B.,

2. R. V. D.,

3. D. D. B.,

accusés,

en cause de

1. E. V. D. H.,

2. V. V. G.,

3. M. J.,

4. J. D.,

parties civiles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

La demande en récusation déposée au greffe du tribunal de première instance de Louvain le 17 juin 2013, jointe au présent arrêt, tend à la récusation de P.H., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, désigné en tant que président de la cour d'assises de la province du Brabant flamand par ordonnance du 20 mars 2013.

Le 17 juin 2013, le conseiller P.H. a donné sa déclaration visée à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, par laquelle il dit son refus de s'abstenir.

Le premier président Etienne Goethals a rendu, le 17 juin 2013, une ordonnance afin que la cause soit instruite à l'audience du 20 juin 2013.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. La demande en récusation est fondée sur l'article 828, 1°, du Code judiciaire : selon le requérant, le président de la cour d'assises aurait, le 14 juin 2013, à un moment où les débats étaient déjà clôturés, au cours d'une réunion informelle à laquelle participaient les assesseurs, le greffier, le ministère public et tous les conseils, mais pas les membres du jury, fait des déclarations excédant les limites de ce qui est autorisé et qui ont suscité dans le chef du requérant une apparence sérieuse de partialité et qui lui ont inspiré une suspicion légitime quant à l'aptitude du président à mener les débats avec l'impartialité et l'indépendance requises.

2. Selon le requérant, au cours de la réunion qui avait pour but de fixer l'agenda du réquisitoire du ministère public et des plaidoiries, après que le ministère public a annoncé qu'il maintenait la qualification d'abstention coupable dans le chef du requérant, le président a dit qu'il avait toujours estimé qu'il s'agissait d'une qualification très « bizarre » et qui aurait notamment pour conséquence que quelqu'un « pourrait rentrer à la maison après lundi », visant ainsi la partie civile et précisant qu'en cas de qualification d'abstention coupable, une grande partie de la demande de la partie civile, à savoir le dommage résultant du décès, ne pourrait être poursuivie. Le 15 juin 2013, le ministère public aurait informé le conseil du requérant par téléphone de la modification de son réquisitoire en corréité d'homicide volontaire. Cela aurait résulté, selon le requérant, des déclarations inadmissibles du président de la cour d'assises.

3. Dans l'acte indiquant le refus de s'abstenir, le conseiller P.H. a déclaré ce qui suit :

-le 14 juin 2013, après avoir entendu le dernier témoin au moment où les débats n'avaient pas encore pris fin, une réunion informelle a été organisée dans son bureau, de l'accord de toutes les parties, avec les conseils de celles-ci et le ministère public afin d'évaluer sans engagement le durée des plaidoiries pour pouvoir informer ainsi les membres du jury, le 17 juin 2013, à propos de la durée restante des débats ;

- lors de cette rencontre informelle et ne liant personne, il a proposé de manière facultative aux parties de préciser dans les premières plaidoiries, les questions qu'elles souhaitaient poser au jury et de ne pas attendre le moment des répliques, les parties ayant marqué leur accord sans s'engager formellement;

- au cours de cette réunion informelle, il a dit aux parties qu'il envisageait de poser à l'égard de tous les accusés la question relative à leur responsabilité individuelle du chef du délit visé aux articles 418 et 419 du Code pénal;

- il ne peut reproduire littéralement les échanges qui se sont déroulés dans une atmosphère sereine et détendue, pendant environ une demi-heure et, nonobstant la présence du greffier, aucune des parties n'a mentionné que les termes utilisés devaient être consignés;

- il n'a pas exprimé littéralement les termes « il a toujours trouvé cette qualification très bizarre » et « quelqu'un serait à la maison après lundi » ;

- il a suggéré la possibilité de poser la question de la culpabilité des accusés du chef du délit visé aux articles 418 et 419 du Code pénal avec la circonspection nécessaire et de manière conditionnelle, insistant sur le fait qu'il s'agissait d'hypothèses;

- si, au cours de la conversation informelle, il a pu dire que l'abstention coupable semblait être une prévention une peu « étrange » ou « bizarre », cela pouvait ou peut être situé dans le cadre de l'ensemble de la conversation et ne peut être interprété que dans le sens où il ne lui semblait pas immédiatement évident en quoi cette qualification pouvait s'appliquer dans le cas où l'omission d'apporter de l'aide, dans la mesure où elle est pénalement établie et punissable, présente un lien causal avec le décès du bénéficiaire de l'aide;

- la possibilité de poser une question complémentaire a été clairement présentée en ce sens dans le cours de la conversation;

- il n'a proposé à aucun moment ni même suggéré d'envisager de poser une question complémentaire à l'égard du demandeur en récusation quant à sa culpabilité du chef d'homicide au sens des articles 392 et 393 du Code pénal.

4. En application de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime; il y a suspicion légitime si les faits invoqués sont de nature à inspirer au requérant, aux parties et aux tiers une suspicion quant à l'aptitude du magistrat à statuer de manière indépendante et impartiale.

5. Le demandeur en récusation n'apporte pas de preuve par écrit ou de commencement de preuve à l'appui de l'affirmation que le magistrat dont il demande la récusation aurait fait les déclarations décrites dans la requête. La Cour considère qu'il n'est pas utile d'ordonner une enquête pour rendre sa décision.

La Cour apprécie, dès lors, la requête en récusation en se fondant sur les déclarations du magistrat récusé telles qu'il les a formulées dans la déclaration donnée par lui, conformément à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire.

6. En vertu des articles 323 à 325 du Code d'instruction criminelle, il appartient au président de la cour d'assises et en cas de contestation à la cour d'assises elle-même, d'apprécier de manière souveraine quelles questions résultant des débats il y a lieu de poser au jury pour autant qu'aucun fait autre que ceux pour lesquels le renvoi a été prononcé, ne soit soumis au jury.

7. Il ne peut se déduire de la circonstance que le président de la cour d'assises, au cours d'une réunion informelle avec les assesseurs, les conseils de toutes les parties et le ministère public qui avait pour but d'évaluer la durée des plaidoiries hors la présence des membres du jury et après avoir entendu les témoins, a communiqué

- qu'il envisageait de poser à l'égard de tous les accusés et donc aussi du requérant une question relative à la culpabilité individuelle du chef du délit visé aux articles 418 et 419 du Code pénal, et ce avec la circonspection nécessaire et de manière conditionnelle et

- qu'il a exprimé éventuellement à propos de la prévention d'abstention coupable mise à charge du requérant des réflexions quant au maintien de cette prévention pour l'action civile,

que ce magistrat ne serait pas apte à statuer de manière indépendante et impartiale aux yeux du requérant, des parties et des tiers.

La demande est non fondée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande ;

Désigne l'huissier de justice Ann Verrezen, dont les bureaux sont situés à 1780 Wemmel, Steenweg op Brussel 181, afin de signifier l'arrêt aux parties dans les 48 heures, à la demande du greffier;

Condamne le requérant au frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Matière répressive

  • Juge

  • Suspicion légitime