- Arrêt du 21 juin 2013

21/06/2013 - F.11.0110.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Les dispositions d'’un arrêté de l’'Exécutif flamand ne sont pas des dispositions au sens de l’'article 26, § 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle qui peuvent être soumises à un contrôle par la Cour constitutionnelle (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0110.N

DENAEYER PAPIER, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 4 février 2013.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. La demanderesse invoque que les juges d'appel ont violé l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ne posant pas la question préjudicielle qu'elle avait proposée relative à la compatibilité de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 février 1993 avec l'article 170, § 2, de la Constitution.

2. Les dispositions d'un arrêté de l'Exécutif flamand ne sont pas des dispositions au sens de l'article 26, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle qui peuvent être soumises à un contrôle par la Cour constitutionnelle.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- c'est à juste titre que la défenderesse se réfère à l'article 35novies de la loi du 26 mars 1971, « il lui appartient à cet égard de prendre toutes initiatives pouvant contribuer à la perception de la redevance exacte, ses missions décrétales existant en vertu de la loi même » ;

- la base imposable n'est pas constatée par échantillonnage, mais par la loi.

4. En décidant, ainsi, que la question préjudicielle proposée par la demanderesse était fondée sur un soutènement juridique erroné, les juges d'appel ne devaient plus répondre au moyen de défense visé au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Question préjudicielle

  • Cour de cassation

  • Obligation

  • Limites

  • Constitutionnalité d'un arrêté de l'Exécutif flamand