- Arrêt du 21 juin 2013

21/06/2013 - F.12.0009.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge appelé à statuer sur une cotisation contestée par le contribuable, ne peut pas se prononcer par voie générale sur la situation de personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure, de sorte qu’il ne doit pas examiner si d’autres personnes qui se trouveraient dans une situation similaire ont été traitées de la même manière par les services des impôts.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0009.N

B. V. L.,

Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 4 février 2013.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le quatrième moyen :

12. Le juge appelé à statuer sur une cotisation contestée par le contribuable ne peut pas se prononcer par voie générale sur la situation de personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure.

Le moyen, qui repose entièrement sur la supposition que le juge appelé à statuer sur la contestation d'une cotisation doit examiner si d'autres personnes qui se trouveraient dans une situation similaire ont été traitées de la même manière par les services des impôts, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Litige fiscal

  • Mission du juge