- Arrêt du 21 juin 2013

21/06/2013 - F.12.0113.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il suit de l’'article 214, 1° du Code des droits d'’enregistrement, d’'hypothèque et de greffe que pour pouvoir faire courir le délai de prescription de deux ans, l'’acte ou écrit doit révéler la cause d'’exigibilité des droits de manière à permettre au receveur de les constater sans l'’aide d'’autres documents (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0113.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. D.,

2. M. H.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 4 février 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 214, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il y a prescription pour le recouvrement des droits et amendes dus sur un acte ou une convention, après deux ans à compter seulement du jour de l'enregistrement d'un acte ou écrit qui révèle à l'Administration la cause de l'exigibilité des droits et amendes d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure.

Il s'ensuit que l'acte ou écrit doit révéler la cause d'exigibilité des droits de manière à permettre au receveur de les constater sans l'aide d'autres documents.

2. Les juge d'appel ont constaté que :

- le 12 juin 2003, les défendeurs ont cité l'administrateur provisoire des consorts Renkens en exécution du contrat du 17 juillet 2002 et de la passation de l'acte notarié ;

- il ressort de la citation du 12 juin 2003 qu'un contrat de vente sous seing privé a été conclu le 17 juillet 2002 entre les défendeurs et les consorts Renkens relatif au bien immeuble situé à Maaseik, Stationsstraat 36, boîte 1 ;

- la citation a été enregistrée le 16 juin 2003 au bureau d'enregistrement de Genk au droit forfaitaire général de 25 euros ;

- par cette citation, l'administration connaissait les coordonnées des parties, le bien immeuble et le prix de vente ;

- il ne ressort pas de la citation qu'une contestation existerait entre les parties sur les conditions du contrat de vente.

3. En considérant qu'ensuite de la citation du 12 juin 2003 l'administration de l'enregistrement connaissait l'existence et le contenu du contrat de vente sous seing privé du 17 juillet 2002 et qu'elle avait une connaissance suffisante de la cause d'exigibilité des droits et des amendes sans qu'il soit nécessaire de faire une recherche supplémentaire, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

4. Le moyen, en cette branche, qui suppose que la citation ne fait pas connaître suffisamment au demandeur la cause de l'exigibilité des droits sans qu'il soit nécessaire de faire des recherches ultérieures, est entièrement déduit de la violation vainement invoquée au moyen, en sa première branche, de l'article 214, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et est, dès lors, irrecevable.

Quant à la troisième branche :

5. Les juges d'appel ont considéré que la citation du 12 juin 2003 soutient qu'un contrat de vente sous seing privé a été conclu le 17 juillet 2002 entre les défendeurs et les consorts Renkens relatif au bien immeuble situé à Maaseik, Stationsstraat 36, boîte 1, pour le prix de 465.000 euros, qu'il est stipulé dans ce contrat que l'acte notarié doit être passé avant le 16 septembre 2003 et que les défendeurs craignent que les consorts Renkens ne collaboreront pas à cet égard. Ils ont considéré, en outre, que, par la citation du 12 juin 2003, le demandeur avait connaissance tant de l'existence du contrat de vente sous seing privé du 17 juillet 2002 que de son contenu.

6. Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, les juges d'appel n'ont pas, ainsi, fondé leur décision sur des présomptions ou un aveu, ni violé les règles relatives à la charge de la preuve.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Recouvrement

  • Délai de prescription de deux ans

  • Point de départ