- Arrêt du 24 juin 2013

24/06/2013 - S.11.0116.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Manque en droit le moyen qui revient à soutenir que le fait de ne pas avoir invoqué la rupture du contrat de travail à la suite d'une modification unilatérale des conditions de travail prive le travailleur du droit de demander ultérieurement l'exécution du contrat tel qu'il était conclu (1). (1) Voir note d’observation du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0116.F

TE.DE.ROUTE, société anonyme dont le siège social est établi à Grez-Doiceau, rue de la Ferme Brion, 4,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

Y. D.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Les conclusions de la demanderesse déduisaient l'aveu d'un accord du défendeur sur la modification des conditions de sa rémunération du fait que « les parties ont exécuté en 2003, en 2004 et jusqu'en septembre 2005, date de la fin du contrat de travail, cet accord portant sur la modification de l'octroi de cet avantage ».

En portant sur ces conclusions l'appréciation que la demanderesse « n'allègue aucun acte positif d'exécution dont un accord [du défendeur] sur la modification des conditions de rémunération pourrait être déduit », l'arrêt ne donne pas de celles-ci une interprétation inconciliable avec leurs termes et, partant, ne viole pas la foi qui leur est due.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Par la considération que la demanderesse « n'allègue aucun acte positif d'exécution dont un accord [du défendeur] sur la modification des conditions de rémunération pourrait être déduit », l'arrêt a pu décider légalement et sans verser dans la contradiction alléguée par le moyen, en cette branche, que l'aveu extrajudiciaire d'un tel accord n'est pas établi.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Dans la mesure où il revient à soutenir que le fait de ne pas avoir invoqué la rupture du contrat de travail à la suite d'une modification unilatérale des conditions de travail prive le travailleur du droit de demander ultérieurement l'exécution du contrat tel qu'il a été conclu, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Pour le surplus, du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits ou d'actes non susceptibles d'une autre interprétation, il ne découle pas qu'inversément, « la renonciation à un droit doit être déduite de faits ou d'actes non susceptibles d'une autre interprétation ».

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent septante-cinq euros vingt-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Rupture du contrat

  • Non invoquée

  • Conséquence

  • Renonciation

  • Exécution du contrat initial