- Arrêt du 24 juin 2013

24/06/2013 - C.12.0336.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation légale s'il a, par son paiement, libéré à l'égard de leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0336.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 novembre 2011 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 6 juin 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 6 juin 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Henri Vanderlinden a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1251,3°, et 1134 du Code civil ;

- article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Décisions et motifs critiqués

Par jugement du 2 novembre 2011 le tribunal de première instance de Liège dit l'appel interjeté par la demanderesse contre le jugement, rendu le 29 mars 2010 par le tribunal de police de Liège, non fondé.

En confirmant le jugement dont appel et en donnant acte aux parties du fait que la réclamation de la défenderesse n'était, dans le cadre de la procédure d'appel, plus formulée à titre provisionnel, le tribunal de première instance de Liège condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 1.750,05 euros, à majorer les intérêts compensatoires au taux légal depuis la date des décaissements.

Le tribunal fonde cette décision sur les motifs suivants :

« I. Les antécédents et l'objet du litige

1. Un accident de la circulation survient le 20 avril 2006 à Uccle entre un véhicule Peugeot, couvert en responsabilité civile par la (demanderesse), et O. S., piéton.

O. S. est blessée.

La (défenderesse) intervient en sa faveur dans le cadre d'une assurance collective hospitalisation.

2. Se prévalant de la subrogation légale de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ou, subsidiairement, de celle visée par l'article 1251, 3°, du Code civil, ou plus subsidiairement encore d'une subrogation conventionnelle dans les droits dont O. S. dispose à l'encontre de la (demanderesse) sur le fondement de l'article 29bis de la loi du 25 juin 1992, la (défenderesse) prétend au remboursement de ses débours, évalués provisionnellement à 1.750,05 euros, à charge de la (demanderesse).

(...)

II. Discussion

(...)

2. Sur le fondement - Droit de subrogation légale invoqué par la (défenderesse)

2.1. Subrogation légale de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, dans les droits conférés par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

2.1.1. L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs confère aux victimes et à leurs ayants droit un droit à la réparation des dommages corporels et des dommages liés au décès, subis suite à un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, à charge de l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, conducteur ou détenteur du véhicule impliqué.

Il n'est en l'espèce pas contesté qu'O. S., piétonne blessée, bénéficie de l'indemnisation automatique de l'usager faible, telle qu'elle est réglée par cette disposition légale, les parties s'opposant uniquement sur l'existence, dans le chef de la (défenderesse), d'un droit de subrogation dans ce droit d'indemnisation automatique d'O. S. à l'égard de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation dont elle a été victime.

2.1.2. Conformément à l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, disposition propre aux assurances à caractère indemnitaire, l'assureur qui indemnise son assuré est subrogé à concurrence du montant de l'indemnité versée, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.

L'assurance hospitalisation sur la base de laquelle la (défenderesse) est intervenue en faveur de la victime étant une assurance indemnitaire au sens de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, la (défenderesse) est, du fait des paiements opérés, subrogée dans les droits d'O. S. contre le tiers responsable, mais ne peut, par le biais de la subrogation légale, se prévaloir de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 (Cour constitutionnelle, arrêt n°108/2011 du 16 juin 2011).

Le fondement de responsabilité qui permettrait à la (défenderesse), par le biais de la subrogation légale, de mettre en cause la (demanderesse) en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du propriétaire, conducteur ou détenteur du véhicule impliqué fait en effet défaut dans le régime d'indemnisation automatique à caractère purement indemnitaire de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 (voy. Cass., 19 mars 2004, R.G.A.R., 2004, p. 13941, préc. concl. av. gén. Werquin ; Cass., 28 avril 2006, R.G.A.R., 2006, p. 14195, préc. concl. av. gén. Genicot).

La subrogation légale de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 ne peut par conséquent pas fonder le recours exercé par la (défenderesse) à l'encontre de la (demanderesse).

2.2. Subrogation légale de l'article 1251, 3°, du Code civil dans les droits conférés par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

2.2.1. Aux termes de l'article 1251, 3°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.

Cette hypothèse de subrogation légale repose sur la condition essentielle du paiement par le ‘prétendant subrogé' de la dette d'autrui et non exclusivement de sa propre dette (voy. not. Cass., 19 septembre 1991, J.T., 1992, p. 59).

Si, comme le soutient la (demanderesse), la (défenderesse), en procédant à l'indemnisation de son assurée, a incontestablement payé la dette dont elle était personnellement tenue sur le fondement du contrat d'assurance hospitalisation, il n'en reste pas moins qu'en procédant à cette indemnisation, la (défenderesse) a également acquitté la dette au paiement de laquelle la (demanderesse) était tenue sur le fondement du contrat d'assurance de la responsabilité civile automobile et de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

La (défenderesse) dispose par conséquent d'un recours contributoire à l'égard de la (demanderesse) sur le fondement de l'article 1251, 3°, du Code civil.

2.2.2. Sur le plan de la contribution à la dette, bien que la (défenderesse) exerce, par le biais de son recours subrogatoire, les droits de la victime indemnisée, la règle est que la dette se partage entre les codébiteurs tenus in solidum par parts égales, sauf dérogation légale ou conventionnelle.

À cet égard, la (défenderesse) prétend à l'application de la ‘convention article 45' d'Assuralia, laquelle déroge au mode de répartition de la charge du sinistre, prévu de manière supplétive par l'article 45, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en cas de pluralité de contrats.

L'adhésion de la (demanderesse) et de la (défenderesse) à cette ‘convention article 45' ne fait l'objet d'aucune discussion ; il convient de l'appliquer dans la détermination de la contribution à la dette de chacune des parties.

Aux termes de l'article 2, § 1er, de la ‘convention article 45', les assurances obligatoires relatives à la responsabilité civile automobile et à l'accident du travail interviennent prioritairement à toutes autres garanties, le code de bonne pratique annexé à la ‘convention article 45' définissant par ailleurs l'assureur prioritaire comme étant l'assureur tenu d'indemniser le sinistre.

Au stade de la contribution à la dette, la (demanderesse), assureur de la responsabilité civile automobile, prioritaire au sens de la convention, est ainsi tenue d'indemniser le sinistre, sans que :

- le fait que la garantie collective hospitalisation sur la base de laquelle la (défenderesse) est intervenue n'est pas spécifiquement reprise dans la liste d'exemples figurant en finale de l'article 2, § 1er, de la convention n'ait d'incidence, cette liste n'étant précisément qu'exemplative et aucun motif ne justifiant que la garantie hospitalisation consentie par la (défenderesse) soit exclue de la catégorie subsidiaire de ‘toutes les autres garanties' de l'article 2, § 1er, de la convention,

- le fait que la convention n'établisse pas de subrogation d'un assureur à l'égard d'un autre n'ait davantage d'incidence, le recours contributoire étant fondé sur l'article 1251, 3°, du Code civil.

La demande formée par la (défenderesse) sur le fondement de l'article 1251, 3°, du Code civil et de l'article 2 de la ‘convention article 45' est fondée ».

Griefs

1. En vertu de l'article 1251, 3°, du Code civil, il y a subrogation de plein droit, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.

Cette disposition permet ainsi notamment des recours contributoires en cas d'obligations indivisibles, solidaires ou in solidum.

Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre au bénéfice de la subrogation légale s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

L'application de l'article 1251, 3°, du Code civil suppose que le débiteur libère un autre débiteur par son paiement, c'est-à-dire que le paiement a un caractère indemnitaire, et que la charge de la dette pèse finalement, en tout ou en partie, sur un autre débiteur.

2.1 En matière d'assurances indemnitaires, l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.

L'assurance hospitalisation étant une assurance indemnitaire, l'assureur qui a indemnisé son assuré, victime d'un accident de la circulation, est, en vertu de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992, subrogé dans les droits de cette victime vis-à-vis du tiers responsable de l'accident et de l'assureur de la responsabilité civile automobile de ce tiers responsable.

2.2.1 L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.

En vertu du § 2 de cette disposition, le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir de cet article, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.

Ainsi la victime dite faible d'un accident de la circulation a droit à la réparation de son dommage à charge des assureurs de la responsabilité civile automobile de chaque véhicule automobile impliqué dans l'accident.

2.2.2 L'assureur accident du travail ou le Fonds des accidents du travail, et la mutualité, qui ont indemnisé la victime faible d'un accident de la circulation, sont subrogés dans les droits de cette victime vis-à-vis des assureurs de la responsabilité civile des autres véhicules automoteurs impliqués dans l'accident tenus sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

L'article 48ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose en effet :

« L'entreprise d'assurances et le Fonds des accidents du travail peuvent exercer une action contre l'entreprise d'assurances qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 48bis, § 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux articles 51bis, 51ter et 59quinquies.

Ils peuvent exercer cette action de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 48bis, § 1er, auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ».

En matière d'accident du travail dans le secteur public, l'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, dispose également : « Les personnes morales et les établissements visés à l'article 1er, les employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis, ainsi que leur assureur éventuel peuvent exercer une action contre l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu du § 1er et des capitaux y correspondant.

Ils peuvent exercer cette action de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi précitée du 21 novembre 1989, en cas de non-indemnisation conformément au § 1er ».

En vertu de l'article 136, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire et cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage visé à l'alinéa 1er (le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès).

2.3.1 Ni l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 ni une autre disposition légale ne prévoient une subrogation au profit de l'assureur « libre » indemnitaire, tel l'assureur hospitalisation, qui a indemnisé son assuré - victime faible d'un accident de la route - dans les droits de son assuré contre l'assureur de la responsabilité civile automobile tenu sur [la base] de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

3.1 L'article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre concerne la répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats.

L'article 45, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 dispose que si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs assureurs, l'assuré peut, en cas de sinistre, demander l'indemnisation à chaque assureur, dans les limites des obligations de chacun d'eux, et à concurrence de l'indemnité à laquelle il a droit. Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l'existence d'autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie.

L'assuré peut ainsi s'adresser à chacun des assureurs. Chacun des assureurs est tenu d'indemniser l'assuré, au choix de celui-ci, dans la mesure où la couverture est commune et l'assuré peut s'adresser à qui il souhaite, étant entendu qu'il ne peut obtenir au total un montant supérieur à celui du sinistre qu'il subit. Les assureurs sont tenus à une obligation in solidum.

La charge du sinistre se répartit conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 25 juin 1992, sauf accord entre les assureurs. Un tel accord, « la convention article 45 », a été conclu au sein d'Assuralia.

En cas de pluralité de contrats d'assurance, les assureurs sont ainsi tenus in solidum à l'indemnisation de l'assuré. L'assureur ayant indemnisé l'assuré et qui a payé plus que sa part contributoire a un recours subrogatoire contre les autres assureurs sur la base de l'article 45 de la loi du 25 juin 1992 et des dispositions de la convention prise en exécution du § 2 de cet article 45, ou de l'article 1251, 3°, du Code civil.

3.2 Comme allégué par la demanderesse, l'hypothèse d'une pluralité d'assurances, visée par l'article 45 de la loi du 25 juin 1992, suppose une identité de l'intérêt assuré et du risque assuré. L'article 45 s'applique si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs assureurs.

Il n'y a point d'identité d'intérêt assuré en cas d'assurance hospitalisation et d'assurance de la responsabilité civile automobile.

En effet, le patrimoine de la victime d'un accident est assuré contre les frais d'hospitalisation en vertu de l'assurance hospitalisation conclue par la victime (qui couvre son droit de propriété, son patrimoine) et en vertu de l'assurance de la responsabilité civile du véhicule automobile (qui assure la responsabilité du conducteur, du détenteur et du propriétaire du véhicule, et l'obligation d'indemnisation en cas d'implication).

Partant, dans le dossier qui donna lieu au jugement [attaqué], il n'y a pas de pluralité de contrats d'assurance au sens de l'article 45 de la loi du 25 juin 1992, du fait que la défenderesse est intervenue en faveur de la piétonne S. dans le cadre d'une assurance collective hospitalisation et que la demanderesse était, en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile du véhicule automoteur impliqué dans l'accident de la circulation, sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 tenue d'indemniser la piétonne.

4.1 C'est à tort que le tribunal de première instance de Liège a décidé que si la défenderesse a, en procédant à l'indemnisation de son assurée, payé la dette dont elle était personnellement tenue sur le fondement du contrat d'assurance hospitalisation, elle a ainsi également acquitté la dette au paiement de laquelle la demanderesse était tenue sur le fondement de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et que, partant, la défenderesse dispose d'un recours contributoire à l'égard de la demanderesse sur le fondement de l'article 1251, 3°, du Code civil.

Pour qu'il y ait subrogation légale au sens de l'article 1251, 3°, du Code civil au profit du débiteur qui a, en payant sa dette, également libéré un autre débiteur, il est requis que la charge de la dette pèse finalement, en tout ou en partie, sur cet autre débiteur (supra, n° 1).

En l'espèce, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que la charge de la dette envers la victime faible d'un accident de la circulation - qui a été payée par l'assureur hospitalisation de la victime - doit finalement peser sur l'assureur de la responsabilité civile automobile du véhicule impliqué dans l'accident qui est tenu sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 vis-à-vis de la victime.

La circonstance que le législateur a prévu, dans les assurances indemnitaires, un recours subrogatoire au profit de l'assureur contre le tiers responsable (article 41 de la loi du 25 juin 1992) et des recours subrogatoires au profit des assureurs accidents du travail et de la mutualité contre l'assureur de la responsabilité civile automobile tenu sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 (articles 48ter de la loi du 10 avril 1971, 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, 136, § 2, alinéa 4, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994), mais qu'il n'a pas prévu de subrogation au profit d'autres assureurs indemnitaires contre l'assureur de la responsabilité civile automobile tenu sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, indique que la dette ne doit pas, en tout cas pas totalement, finalement peser sur l'assureur de la responsabilité civile automobile tenu sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 (supra, n° 2).

Le jugement attaqué viole partant l'article 1251, 3°, du Code civil et l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

4.2 La circonstance que, en cas de pluralité de contrats d'assurance, la « convention article 45 » d'Assuralia, conclue en exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 25 juin 1992, prévoit un mode de répartition de la charge du sinistre, de sorte que l'assureur ayant indemnisé le sinistre dispose d'un recours contributoire contre les autres assureurs fondé sur l'article 1251, 3°, du Code civil ne justifie pas davantage la décision que la défenderesse dispose d'un recours contre la demanderesse sur le fondement de l'article 1251, 3°, du Code civil, de l'article 2 de la « convention article 45 » et de l'article 45 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre.

Alors que, tel qu'énoncé ci-avant, sous le n° 3.2 - argumentation qui est considérée être entièrement reprise -, il n'y a en l'espèce pas de pluralité de contrats d'assurance au sens de l'article 45 de la loi du 25 juin 1992, le tribunal ne pouvait légalement fonder sa décision sur cette disposition et sur la convention prise en exécution du § 2 de celle-ci.

Le jugement attaqué viole partant les articles 45 de la loi du 25 juin 1992 et 1251, 3°, du Code civil et, pour autant que de besoin, l'article 1134 du Code civil.

4.3 Même s'il devait être admis que la défenderesse était tenue avec la demanderesse au paiement de la dette envers la victime de l'accident de la circulation et dispose partant d'un recours subrogatoire sur la base de l'article 1251, 3°, du Code civil - quod non - la décision de condamner la demanderesse au paiement de la totalité des débours de la défenderesse, n'est pas légalement justifiée.

Cette décision, concernant la contribution à la dette, est en effet fondée sur l'article 45 de la loi du 25 juin 1992 et sur les dispositions de la convention prise en exécution du § 2 de cette disposition légale, tandis que, tel qu'énoncé ci-avant sous le n° 3.2 - argumentation qui est considérée être entièrement reprise -, ces dispositions ne s'appliquent pas en l'espèce.

Le jugement attaqué viole partant les articles 45 de la loi du 25 juin 1992 et 1251, 3°, du Code civil et, pour autant que de besoin, l'article 1134 du Code civil.

III. La décision de la Cour

1. Aux termes de l'article 1251, 3°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour autrui au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.

En vertu de cette disposition, celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier néanmoins de la subrogation légale s'il a, par son paiement, libéré à l'égard de leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

2. Sous l'intitulé « Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats », l'article 45, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que, si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs assureurs, l'assuré peut, en cas de sinistre, demander l'indemnisation à chaque assureur, dans les limites des obligations de chacun d'eux et à concurrence de l'indemnité à laquelle il a droit ; le paragraphe 2 de cet article règle la répartition de la charge du sinistre entre les assureurs, sauf accord entre ceux-ci au sujet d'un autre mode de répartition.

Le jugement attaqué relève que les parties ont adhéré à la « convention article 45 » de l'Union professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia qui s'écarte de l'article 45 quant au mode de répartition de la charge du sinistre entre assureurs.

Il en résulte que lorsque deux assureurs sont tenus d'indemniser un même dommage en exécution de contrats d'assurance différents, l'article 45 et, le cas échéant, la « convention article 45 » ne sont applicables que lorsque les deux contrats assurent un même intérêt contre le même risque.

3. Suivant l'article 138bis-1, § 1er, 1°, de la loi du 25 juin 1992, une assurance soins de santé garantit à l'assuré, en cas de maladie ou en cas de maladie et d'accident, des prestations relatives à tout traitement médical nécessaire à la préservation ou au rétablissement de sa santé.

En vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'assureur a l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes, autres que le conducteur d'un véhicule automoteur, et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, en cas d'accident de la circulation impliquant le véhicule assuré.

Il suit de ce qui précède que l'assurance soins de santé et l'obligation d'indemnisation fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 n'assurent pas un même intérêt contre le même risque, et qu'il ne peut dès lors être fait application de l'article 45 de la loi du 25 juin 1992 et la « convention article 45 » précités.

4. En considérant qu'en vertu de l'article 2 de la « convention article 45 », les frais d'hospitalisation d'O. S. doivent être pris prioritairement en charge par la demanderesse en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué dans l'accident sur la base de l'article 29bis précité et que, dès lors, la défenderesse est fondée à réclamer le remboursement de ses décaissements à la demanderesse sur la base de l'article 1251, 3°, du Code civil, le jugement attaqué viole cette disposition ainsi que l'article 45 de la loi du 25 juin 1992.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Verviers, siégeant en degré d'appel.

Les dépens taxés à la somme de sept cent quarante-cinq euros vingt-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente et un euros vingt-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Sabine Geubel et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Dette personnelle

  • Paiement

  • Recours subrogatoire

  • Coobligé