- Arrêt du 27 juin 2013

27/06/2013 - C.11.0782.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La décision prise par une commune d'’octroyer un avantage social au bénéfice des élèves fréquentant une école qu'’elle organise ouvre au profit du pouvoir organisateur d'’une école de même catégorie située dans la même commune et relevant de l’'enseignement libre subventionné par la Communauté française le droit d'’obtenir de cette commune le même avantage au bénéfice des élèves fréquentant cette école.


Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0782.F

1. POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ÉCOLE PAROISSIALE DU SACRÉ-CŒUR DE NEUFVILLES-GAGE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Soignies (Neufvilles), rue des Sept Blasons, 2,

2. POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ÉCOLE PAROISSIALE SAINT MARTIN DE HORRUES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Soignies, rue du Pontin, 30,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

VILLE DE SOIGNIES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Soignies, en l'hôtel de ville, place Verte, 32,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

N° C.12.0087.F

VILLE DE SOIGNIES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Soignies, en l'hôtel de ville, place Verte, 32,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

1. POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ÉCOLE PAROISSIALE DU SACRÉ-CŒUR DE NEUFVILLES-GAGE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Soignies (Neufvilles), rue des Sept Blasons, 2,

2. POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ÉCOLE PAROISSIALE SAINT MARTIN DE HORRUES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Soignies, rue du Pontin, 30,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0782.F est dirigé contre les arrêts rendus le 12 février 2010 et le

10 janvier 2011 par la cour d'appel de Mons.

Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0087.F est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2011 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0782.F, les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 24, spécialement §§ 1er et 4, de la Constitution ;

- articles 1370 et 2262bis, spécialement § 1er, du Code civil ;

- article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que cette disposition était d'application en Communauté française avant l'entrée en vigueur du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 sur les avantages sociaux ;

- articles 2 et 3, spécialement alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 sur les avantages sociaux.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 12 février 2010 décide que les demanderesses ne peuvent se prévaloir d'un droit de créance à l'égard de la défenderesse et que leur demande est prescrite pour la période s'étalant jusqu'au 4 mai 2000, par tous ses motifs réputés intégralement reproduits, et notamment par les motifs suivants :

« 2° Quant à la prescription

[Les demanderesses] réclament la condamnation de [la défenderesse] au payement d'une somme provisionnelle de 100.000 euros à titre de charges du passé depuis le 1er janvier 1996.

[La défenderesse] invoque la disposition de l'article 2262bis du Code civil et estime qu'il y a lieu d'appliquer la prescription quinquennale à la demande [des demanderesses], ce qui a pour conséquence que leur action, en ce qu'elle porte sur les charges du passé, est prescrite depuis le 27 juillet 2003.

Subsidiairement, elle considère que [les demanderesses] ne pourraient réclamer une indemnisation pour le passé qu'en remontant cinq ans en arrière à compter de leur citation introductive d'instance, soit le 3 août 2001.

Se pose le problème du fondement de la demande [des demanderesses].

Celles-ci précisent que leur demande est fondée sur l'article 33 du pacte scolaire, l'article 24 de la Constitution et l'article 2 du décret du 7 juin 2001.

Elles soulignent qu'à défaut de moyens propres, elles ont préfinancé les services représentés par les avantages sociaux auxquels elles ont droit en faisant appel à l'intervention financière des parents et en organisant un certain nombre d'activités lucratives.

Elles s'estiment ainsi créancières de [la défenderesse] et postulent le remboursement des sommes dépensées.

Cette argumentation ne peut être suivie.

[Les demanderesses] ne justifient pas leur qualité de créancières dans la mesure où elles admettent qu'elles n'ont pas personnellement financé les services dont elles réclament le coût, que ce soit directement ou par le biais d'un emprunt.

Elles ne soutiennent pas non plus qu'elles auraient pris un engagement vis-à-vis des parents, qui auraient, selon leurs affirmations, dû suppléer à la carence de [la défenderesse].

Par contre, elles peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice dans l'hypothèse où serait démontrée une faute dans le chef de la commune, laquelle consisterait dans l'octroi, au mépris de ses obligations légales, d'avantages sociaux aux seuls enfants de son réseau.

L'article 2262bis du Code civil est ainsi d'application, lequel prévoit une prescription de cinq ans.

[Les demanderesses] n'ont eu connaissance de leur éventuel dommage qu'au mois de mai 2005, lorsqu'elles ont pu prendre connaissance de la liste des avantages sociaux octroyés aux enfants fréquentant l'enseignement communal.

Le fait que [les demanderesses] sont forcément au courant des dispositions résultant du pacte scolaire et du décret du 7 juin 2001 n'entraîne pas nécessairement qu'elles étaient conscientes d'une inégalité entre les réseaux depuis le pacte scolaire.

Il s'ensuit que la demande n'est pas prescrite pour la période postérieure au 4 mai 2000 ».

Griefs

Le droit de créance, que la doctrine définit comme un lien de droit entre deux personnes déterminées permettant à son titulaire de réclamer d'une personne déterminée l'accomplissement d'une prestation, peut trouver son origine dans la loi suivant l'article 1370 du Code civil : « certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi [...] ».

En vertu de l'article 2262bis, § 1er, du Code civil, l'action du créancier à l'égard de son débiteur se prescrit par dix ans : « Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans. Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable ».

Pour pouvoir se prévaloir d'un droit subjectif de créance à l'égard des pouvoirs publics, deux éléments doivent être réunis : 1° l'existence d'une obligation juridique précise (dare, facere ou non facere) qu'une règle du droit objectif met directement à charge des pouvoirs publics ; 2° un intérêt propre dans le chef de celui qui exige l'exécution de cette obligation.

Il existe une règle de droit attribuant directement à l'administré le pouvoir d'exiger de l'autorité un comportement déterminé lorsque la compétence de l'autorité administrative est entièrement liée, ce qui suppose que les conditions à la réunion desquelles est subordonné l'exercice de la compétence soient définies de manière objective par la règle de droit, de sorte que l'autorité ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.

L'article 24 de la Constitution dispose :

« § 1er. L'enseignement est libre [...].

La Communauté assure le libre choix des parents. [...]

§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi et le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié ».

Avant sa modification par le décret du 7 juin 2001 sur les avantages sociaux, l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, dite loi du pacte scolaire, disposait :

« Sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues par la présente loi, l'intervention financière des provinces et des communes au profit de l'enseignement libre est limitée à la tutelle sanitaire et aux avantages sociaux accordés aux élèves. Les provinces et communes ne peuvent faire aucune distinction entre les enfants, quelle que soit l'école qu'ils fréquentent. Elles n'ont toutefois aucune obligation vis-à-vis des enfants fréquentant les écoles de l'État ».

Le décret de la Communauté française du 7 juin 2001 sur les avantages sociaux, en vigueur depuis le 1er septembre 2001, énumère les avantages sociaux admissibles en son article 2 et dispose, en son article 3, que « les communes qui accordent des avantages sociaux au bénéfice des élèves fréquentant les écoles qu'elles organisent accordent dans des conditions similaires les mêmes avantages au bénéfice des élèves fréquentant des écoles de même catégorie situées dans la même commune et relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française pour autant que le pouvoir organisateur de ces écoles en fasse la demande écrite à la commune ».

Il suit de la combinaison de ces dispositions que le législateur a institué, à charge des communes, une obligation de traiter de manière égale les élèves fréquentant les établissements de l'enseignement libre et les élèves fréquentant les établissements de l'enseignement qu'elles organisent. Cette obligation ne souffre aucun pouvoir d'appréciation dans le chef de l'autorité, puisqu'il s'agit d'une compétence intégralement liée.

Il en découle un droit subjectif de créance dans le chef des pouvoirs organisateurs de l'enseignement dit libre, lesquels peuvent exiger de l'autorité communale qu'elle leur accorde les mêmes avantages sociaux que ceux qui sont accordés aux élèves de l'enseignement qu'elle organise. Les pouvoirs organisateurs de l'enseignement dit libre sont, à l'exception de leurs élèves individuellement, seuls titulaires du droit de créance, ainsi qu'il résulte des dispositions suivantes :

- l'article 3 de la loi du 29 mai 1959 précitée, qui dispose que « l'État subventionne, conformément aux dispositions de la présente loi, les établissements et sections d'établissements d'enseignement répondant aux normes légales et organisées par les provinces, les communes, les associations de communes, par d'autres personnes publiques et des personnes privées » ;

- l'article 36 de la même loi du 29 mai 1959, qui dispose que « les subventions de fonctionnement et d'équipement sont payées au pouvoir organisateur de chaque établissement » ;

- l'article 3 du décret du 7 juin 2001 précité, qui dispose que les communes doivent accorder des avantages sociaux au bénéfice des élèves fréquentant les écoles relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française, « pour autant que le pouvoir organisateur de ces écoles en fasse la demande écrite à la commune », confirmant ainsi que le créancier direct des avantages sociaux est le pouvoir organisateur et non les élèves qui fréquentent les écoles qu'il organise.

Dans leurs troisièmes conclusions de synthèse, les demanderesses invoquaient l'existence d'un droit de créance à l'égard de la défenderesse :

« Que, compétente[s] pour demander la condamnation de [la défenderesse], [les demanderesses] postulent le remboursement des sommes dépensées afin de pouvoir accorder aux élèves fréquentant l'école qu'elle[s] organise[nt] les services couverts par la notion d'avantage social accordés par [la défenderesse] aux élèves fréquentant l'enseignement communal mais non accordés aux élèves fréquentant l'école organisée par [les demanderesses] ;

Que [les demanderesses] poursuivent donc le recouvrement d'une créance à l'encontre de [la défenderesse] ;

Que, si celle-ci avait exécuté son obligation légale à temps et à heure, elle ne serait pas en dette à l'égard [des demanderesses] ;

Que le débat qui oppose notamment [les demanderesses] à [la défenderesse] est un débat entre créancier et débiteur ;

Que la cour [d'appel] observera que ce sont [les demanderesses] qui ont honoré la charge des services couverts par la notion d'avantage social ;

Qu'ayant supporté cette charge, [les demanderesses] sont non seulement compétentes pour obtenir la condamnation de [la défenderesse] mais en outre recevables et fondées à obtenir cette condamnation ;

Que [les demanderesses] auraient pu recourir à la formule de l'emprunt ; que [les demanderesses] ont eu recours au préfinancement et à la solidarité, ce qui ne doit nullement dispenser [la défenderesse] d'intervenir et d'exécuter son obligation légale ».

L'arrêt attaqué du 12 février 2010, relevant que les demanderesses réclament la condamnation de la défenderesse au payement d'une somme provisionnelle de 100.000 euros à titre de charges du passé depuis le

1er janvier 1996, demande fondée sur l'article 24 de la Constitution, l'article 33 du pacte scolaire et l'article 2 du décret du 7 juin 2001, décide que les demanderesses ne justifient pas leur qualité de créancières. L'arrêt justifie sa décision par les considérations que les demanderesses « admettent qu'elles n'ont pas personnellement financé les services dont elles réclament le coût, que ce soit directement ou par le biais d'un emprunt », d'une part, et « ne soutiennent pas non plus qu'elles auraient pris un engagement vis-à-vis des parents, qui auraient, selon leurs affirmations, dû suppléer à la carence de [la défenderesse] », d'autre part.

En déniant l'existence d'un droit de créance des demanderesses, alors qu'en vertu des articles 24 de la Constitution, 33 de la loi dite du pacte scolaire, 2 et 3 du décret de la Communauté française du 7 juin 2001, elles ont le droit d'exiger de la défenderesse qu'elle leur accorde les mêmes avantages sociaux que ceux qui sont accordés aux élèves de l'enseignement qu'elle organise, l'arrêt du 12 février 2010 viole ces dispositions constitutionnelle et légales.

Les circonstances, relevées par l'arrêt précité, selon lesquelles les demanderesses n'auraient pas personnellement financé les services dont elles réclament le coût ni contracté d'engagement envers ceux qui les ont financés, ne sont nullement élusives de l'existence d'un droit de créance.

En décidant en outre que la demande des demanderesses tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 100.000 euros à titre de charges du passé depuis le 1er janvier 1996 est prescrite pour la période s'étalant jusqu'au 4 mai 2000, alors qu'en vertu de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les demanderesses disposent d'un délai de dix ans pour exercer leur droit de créance, l'arrêt attaqué du

12 février 2010 viole également l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil.

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0087.F, la demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 24, § 1er, alinéa 2, de la Constitution ;

- article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tant dans sa version antérieure à sa modification par le décret de la Communauté française du 7 juin 2001 sur les avantages sociaux que dans sa version en vigueur depuis cette modification ;

- articles 2, 3 et 8 du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 sur les avantages sociaux.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué fait interdiction à la demanderesse d'intervenir financièrement dans des avantages qui ne sont pas repris dans la liste visée à l'article 2 du décret du 7 juin 2001 sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par mois exigible à l'échéance d'un délai de trois mois à dater de sa signification, par les motifs que :

« Si l'on se place avant le 1er septembre 2001 (date d'entrée en vigueur du décret du 7 juin 2001), la cour [d'appel] considère que constituent des avantages sociaux, en ce qu'ils ne s'inscrivent pas dans l'organisation normale de l'enseignement :

- [...]

- l'intervention dans les classes de dépaysement et leur transport : il est exact que les classes de dépaysement sont organisées durant les périodes scolaires et qu'elles contribuent à la découverte d'un environnement culturel, géographique et historique supposé peu connu de la plupart des enfants qui y participent.

Ceci étant, l'aspect économique et financier du séjour est prépondérant pour les familles et est susceptible d'orienter le choix de celles-ci.

Il en est de même pour le coût des déplacements en vue d'excursions, dès lors qu'il s'agit d'un accessoire d'activités qui peuvent être considérées comme des avantages sociaux.(...)

Pour la période postérieure au 1er septembre 2001, il y a lieu de se référer à la liste reprise à l'article 2 du décret lequel vise : 1° (....)

Il a été également jugé qu'il pouvait être déduit de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 14 mai 2001 qu'en ce qui concerne les avantages sociaux qui ne se retrouvent pas sur la liste précitée, ils ne peuvent, sous peine de violer le décret, être accordés à aucun réseau d'enseignement.

(...) 3) Quant aux avantages accordés par la [demanderesse]

Il ressort des pièces auxquelles la cour [d'appel] peut avoir égard que :

- pour les années scolaires 2002-2003, 2004-2005 et 2005-2006, une garderie et une étude étaient organisées de 6 heures 30 à 8 heures et de

16 heures à 18 heures 30 ;

- pour l'année scolaire 2005-2006, la garderie et l'étude organisées à Casteau de 7 heures à 8 heures 30 et de 15 heures 40 à 18 heures sont gratuites. Il en est de même pour plusieurs autres écoles communales ;

- lors d'une interpellation au conseil communal sur les avantages sociaux octroyés en 2000, il a été répondu qu'il s'agissait de la garderie du matin, du soir et de la surveillance du repas du midi ‘hors subvention' ;

- le conseil communal de [la demanderesse] a voté le 8 avril 2002 la liste des avantages sociaux accordés aux élèves de l'enseignement maternel ordinaire et de l'enseignement primaire ordinaire de l'enseignement communal arrêtée au 1er septembre 2001 ; il s'agit de la garderie du repas de midi d'une durée d'une demi-heure hors subventionnement, de l'accueil des élèves une heure avant le début et une heure après la fin des cours ;

- une étude surveillée gratuite est organisée dans plusieurs écoles dépendant de [la demanderesse], à tout le moins durant l'année scolaire 2007-2008 ;

- les budgets communaux font apparaître le payement de frais de classes de plein air (Soignies années 2002, 2003, 2004, 2005), de classes de neige (années 2003, 2004, 2005), de divers voyages scolaires (Casteau, Neufvilles, ... années 2003, 2004, 2005), de classes de forêt et classes de mer (Casteau, Naast, Thieusies : années 2003, 2004, 2005) et de transports scolaires (année 2004).

Pour le surplus, il n'est pas établi que [la demanderesse] accorderait des remises de prix portant sur autre chose que des ouvrages pédagogiques ou interviendrait dans le coût de l'accès à la piscine.

[La demanderesse] reconnaît que dans certaines écoles communales et pour certains types de garderie, les prescriptions décrétales sont dépassées.

Les considérations de [la demanderesse] sur le fait que certaines garderies du soir s'apparenteraient en étude surveillée sont sans pertinence dans la mesure où ces études tout comme les garderies doivent être considérées comme des avantages sociaux dès lors qu'elles ne ressortissent pas à l'organisation de l'enseignement mais constituent une aide sociale qui permet à l'enfant de ne pas attendre le retour à la maison pour effectuer ses devoirs et aux parents d'être déchargés de cette tâche lorsque, par manque de temps ou de compétences, ils ne peuvent la remplir.

Les défenderesses reconnaissent que la Communauté française intervient forfaitairement dans le coût des surveillances de midi et c'est à juste titre que [la demanderesse] estime que les [défenderesses] n'établissent pas que cette subvention serait insuffisante en manière telle qu'elles devraient obtenir une majoration de cette aide.

Par ailleurs, les [défenderesses] ne contestent pas que l'organisation de garderies ‘hors décret' est subventionnée par l'Office de la naissance et de l'enfance. La cour [d'appel] relève toutefois que l'agrément du programme CLE a été octroyé avec effet au 1er juin 2005 alors que la demande des défenderesses débute au premier mai 2000.

[La demanderesse] soutient que l'organisation des surveillances du midi dans certaines implantations communales est justifiée par des contingences pratiques l'empêchant de respecter les horaires du décret.

D'une part, la [demanderesse], pas plus du reste que les [défenderesses], ne démontre les contingences matérielles auxquelles elles doivent faire face pour organiser les surveillances du temps de midi.

D'autre part, à supposer que des contingences matérielles existent, il n'en demeure pas moins qu'elles impliqueraient l'octroi aux enfants des écoles communales d'un avantage supplémentaire ‘hors liste'.

La cour [d'appel], dans son arrêt précité, a jugé que, pour la période courant depuis le 1er septembre 2001, elle ne possède pas de pouvoir d'appréciation et que les prétentions des [défenderesses] ‘relatives aux aides accordées par la commune que la cour [d'appel] considérerait comme des avantages sociaux qui ne seraient pas repris dans le décret seraient non fondées dans la mesure où en les accordant la commune aurait violé le texte légal'.

Il s'ensuit que la cour [d'appel] ne peut en tout état de cause accueillir la demande des [défenderesses] visant le rétablissement de l'égalité relative aux avantages supplémentaires hors liste.

La cour [d'appel] observe toutefois que cette demande, dont il sera question ci-après, a été modifiée par les [défenderesses], qui réclament actuellement à titre subsidiaire qu'interdiction soit faite à la [demanderesse] d'octroyer de tels avantages.

Il n'y a donc pas lieu pour la solution du litige de poser les questions préjudicielles relatives aux avantages sociaux réclamés dans l'hypothèse de contingences organisationnelles empêchant le respect du décret.

Il résulte de ce qui précède que [la demanderesse] accorde à ses élèves des avantages sociaux qu'elle n'octroie pas aux [défenderesses] et ce, en violation du décret du 7 juin 2001.

Elle commet ainsi une faute engageant sa responsabilité sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il a déjà été jugé que les parties [défenderesses] pouvaient prétendre à la réparation de leur préjudice dans l'hypothèse où serait démontrée une faute de la [demanderesse].

Cela implique que la demande de production de documents de [la demanderesse] n'est pas fondée dès lors qu'il n'y a pas lieu de fixer de manière précise le montant des interventions communales dans les avantages sociaux accordés, dans la mesure où il a été jugé que les [défenderesses] ne les ont pas personnellement financés, mais d'évaluer le dommage qui résulte du non-respect par la [demanderesse] de son obligation légale fondée sur le décret du 7 juin 2001.

Il n'y a donc pas lieu de poser la question préjudicielle proposée par [la demanderesse] relative à la constitutionnalité de la demande d'indemnisation des [défenderesses].

Dans leurs troisièmes conclusions de synthèse déposées le 3 septembre 2009, les [défenderesses] sollicitaient à titre subsidiaire la condamnation de [la demanderesse] au payement d'une somme de 50.000 euros compte tenu du fondement légal de la demande d'indemnisation retenu par la cour [d'appel].

Les [défenderesses] estiment que les montants qu'il convient de leur accorder doivent avoir un caractère dissuasif et les évaluent à la moitié de ce que [la demanderesse] aurait dû décaisser si elle avait respecté ses obligations légales.

Le dommage auquel peuvent prétendre les [défenderesses] ne doit pas être calculé en fonction du coût des avantages dont elles furent privées, à défaut pour elles d'établir qu'elles ont dû en assumer personnellement le financement.

De même, il ne peut être question d'une indemnisation-sanction mais de cerner de la manière la plus précise possible les conséquences dommageables pour les [défenderesses] de la faute de la [demanderesse].

Le préjudice des [défenderesses] doit être évalué en prenant en considération les éléments suivants :

- depuis plusieurs années, la confiance que les [défenderesses] supposaient pouvoir placer dans le respect par la commune de ses obligations légales a été trompée ;

- le caractère nécessairement moins attrayant de l'établissement des [défenderesses] : même si celles-ci n'établissent pas que des parents ont choisi l'enseignement communal en raison des avantages offerts, il n'en subsiste pas moins une dépréciation de l'enseignement subventionné libre en ce qu'il est incapable d'offrir des services concurrents à ceux de la commune ;

- l'ampleur des avantages sociaux dont les [défenderesses] n'ont pu faire bénéficier les élèves fréquentant leurs établissements.

La cour [d'appel] estime qu'à défaut de pouvoir évaluer le dommage subi de manière concrète, seule une indemnisation en équité est de nature à réparer le préjudice invoqué par la première [défenderesse] ; celle-ci sera fixée à la somme définitive de 8.000 euros pour chaque [défenderesse].

Cette somme sera majorée d'un intérêt compensatoire depuis la date moyenne du 1er mai 2005.

La demande des [défenderesses] tendant à la condamnation de [la demanderesse] à accorder dans l'avenir aux élèves fréquentant les écoles qu'elles organisent tous les avantages sociaux repris à l'article 2 du décret du 7 juin 2001 et qui sont alloués par [la demanderesse] aux élèves fréquentant les écoles communales apparaît sans intérêt dans la mesure où il s'agit d'une obligation légale de la [demanderesse].

Pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret, la cour [d'appel] relève que la [demanderesse] accorde des avantages qui ne sont pas repris dans la liste visée à l'article 2 du décret.

L'indemnisation d'un dommage basée sur une faute consiste à rétablir la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si la faute n'avait pas été commise.

Pas plus que [la demanderesse], les [défenderesses] ne peuvent prétendre à un avantage social qui n'est pas repris dans la liste exhaustive du décret du 7 juin 2001, en manière telle que les [défenderesses] ne sont pas fondées à réclamer des dommages et intérêts équivalents à la contre-valeur des avantages sociaux ‘hors liste'.

Par contre, il y a lieu, conformément à la demande des [défenderesses], d'interdire à la [demanderesse] d'intervenir financièrement dans ces avantages sous peine d'une astreinte qu'il convient de fixer raisonnablement au montant de 1.000 euros par mois ».

Griefs

Aux termes de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 29 mai 1959, avant sa modification par le décret du 7 juin 2001 et applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret fixée le 1er septembre 2001 :

« Sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues par la présente loi, l'intervention financière des provinces et des communes au profit de l'enseignement libre est limitée à la tutelle sanitaire et aux avantages sociaux accordés aux élèves. Les provinces et les communes ne peuvent faire aucune distinction entre les enfants, quelles que soient les écoles qu'ils fréquentent.

Elles n'ont toutefois aucune obligation vis-à-vis des enfants fréquentant les écoles de l'État ».

Cette disposition consacre, conformément aux articles 10, 11 et 24 de la Constitution, le principe de l'égalité entre les écoles officielles et les écoles subventionnées en ce qui concerne la tutelle sanitaire et les avantages sociaux et garantit aux parents que le choix de l'enseignement qui sera dispensé à leurs enfants ne pourra être influencé par des considérations d'ordre financier liées à l'octroi d'avantages sociaux aux élèves fréquentant les écoles communales.

La notion d' « avantages sociaux » n'était définie ni dans la loi du

29 mai 1959 ni dans les travaux préparatoires de celle-ci.

Les travaux préparatoires de la loi précisent d'ailleurs à cet égard : « En ce qui concerne les avantages sociaux, il est difficile d'en donner une définition limitative eu égard à l'évolution constante à laquelle on assiste dans ce domaine. Il vaut mieux ne pas freiner cette évolution par une définition trop précise et partant restrictive mais plutôt permettre à celle-ci de s'élargir. Une jurisprudence sera établie à ce sujet » (Doc. parl., Chambre, sess. ord. 1958-1959, n° 199-2, p.11).

Le législateur avait en effet considéré qu'il s'agit d'une notion évoluant avec le temps qu'il serait dangereux d'enfermer dans une définition trop rigide et qu'il convenait d'abandonner à la jurisprudence tant administrative que judiciaire le soin de déterminer en fonction de l'évolution sociale, les avantages entrant dans le champ d'application de l'article 33 qu'une commune ne peut accorder aux élèves qui fréquentent les écoles communales sans l'accorder aux élèves qui fréquentent les écoles libres subventionnées établies sur le territoire communal.

Depuis l'origine et jusqu'à ce jour, des activités telles que les « classes de dépaysement » ou les excursions au sens large, ainsi que les frais que ces activités impliquent et notamment les frais de transport, ont toujours été exclus de la notion d' « avantages sociaux » dans la mesure où ces activités font partie de l'organisation normale de l'enseignement.

Les « écoles de plein air » auxquelles peuvent raisonnablement être assimilées les « classes de dépaysement » et les voyages ou excursions scolaires, ainsi que les frais de transport liés à ces activités, étaient ainsi exclus des avantages sociaux par la circulaire ministérielle du 1er juin 1960 énumérant les activités couvertes par la notion d'« avantages sociaux » au sens de l'article 33 de la loi du 29 mai 1959, dans la mesure où ces classes ou excursions dispensent un enseignement dans des conditions optimales de salubrité à des élèves réguliers « et font partie de l'organisation scolaire normale ».

Cette exclusion et l'absence d'évolution conduisant à considérer que l'organisation de « classes de dépaysement » et les excursions scolaires au sens large, ainsi que les frais de transport liés à ces activités, feraient partie des avantages sociaux ont été confirmées par le décret du 7 juin 2001 de la Communauté française relatif aux avantages sociaux ainsi que par le décret du Conseil flamand du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement et son arrêté d'exécution du 24 juillet 1991.

Par ces deux décrets et par cet arrêté, les communautés flamande et française sont en effet intervenues par voie législative et réglementaire pour indiquer les seuls avantages qui constituent des « avantages sociaux » au sens de l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Par le décret de la communauté française du 7 juin 2001, l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 a été modifié comme suit :

« Sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues par la présente loi, l'intervention financière des communes, des provinces et de la commission communautaire française au profit de l'enseignement libre est limitée à la tutelle sanitaire et aux avantages sociaux accordés aux élèves, tels qu'ils sont prévus par le décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux ».

L'arrêt reprend dans ces motifs la liste exhaustive des « avantages sociaux » établie par le décret du 7 juin 2001.

Il en ressort que les « classes de dépaysement » et les excursions scolaires au sens large, ainsi que le transport s'y rapportant, ne font pas partie des avantages sociaux visés par le décret.

Il s'en déduit que l'organisation de « classes de dépaysement » et d'excursions scolaires ne sont toujours pas considérées comme des « avantages sociaux ». Les frais liés à ces activités et notamment les frais de transport qui en sont l'accessoire ne peuvent pas davantage être qualifiés d'« avantages sociaux ».

Ces activités, qui sont depuis toujours considérées comme faisant partie de l'organisation normale de l'enseignement, ne peuvent dès lors en aucun cas être qualifiées d'avantage social.

Relevant de l'organisation normale de l'enseignement, les « classes de dépaysement » et les excursions scolaires, ainsi que les frais de transport qui en constituent l'accessoire, peuvent en conséquence être pris en charge par les communes sans violer ni l'article 33 de la loi du 29 mai 1959, tant dans sa version antérieure au décret du 7 juin 2001 que dans sa version modifiée par ledit décret, ni le décret du 7 juin 2001 visé au moyen.

L'arrêt attaqué rappelle que, dans son arrêt du 12 février 2010, la cour d'appel a décidé que, pour la période courant depuis le 1er septembre 2001 (soit celle postérieure au décret), elle n'a pas de pouvoir d'appréciation et que les prétentions des défenderesses « relatives aux aides accordées par la commune que la cour [d'appel] considérerait comme des avantages sociaux qui ne seraient pas repris dans le décret seraient non fondées dans la mesure où, en les accordant, la commune aurait violé le texte légal ».

L'arrêt attaqué, se fondant sur les pièces auxquelles la cour d'appel peut avoir égard, énumère les avantages sociaux ou les avantages qu'elle qualifie d'avantages sociaux accordés par la demanderesse, à savoir :

- les garderies, études, surveillance de repas de midi pour les périodes indiquées et jusqu'à concurrence des tranches horaires précisées ;

- les « frais de classes de plein air (Soignies 2002, 2003, 2004, 2005), de classes de neige (années 2003, 2004, 2005), de divers voyages scolaires (Casteau , Neuvilles, ... : années 2003, 2004, 2005), de classes de forêt et classes de mer (Casteau, Naast, Thieusies : années 2003, 2004, 2005) et de transports scolaires (année 2004) ».

Parmi les avantages sociaux repris dans l'énumération de la cour d'appel, deux catégories se distinguent :

- d'une part, les avantages sociaux figurant dans la liste exhaustive du décret de 2001 et non accordés aux défenderesses ;

- d'autre part, les avantages qualifiés par la cour d'appel d'avantages sociaux accordés par la demanderesse aux écoles de son réseau mais non accordés aux défenderesses alors qu'ils ne figurent pas sur la liste exhaustive des seuls avantages sociaux pouvant être accordés suivant le décret du 7 juin 2001.

Parmi cette deuxième catégorie de prétendus avantages sociaux, sont visées par l'arrêt, les garderies, études et surveillance de midi dépassant les durées prévues par le décret ainsi que les « classes de dépaysement » (classes de plein air, classes de forêt, classes de neige et classes de mer) et les frais de transports scolaires y afférents.

Après avoir écarté les moyens de défense de la demanderesse, qui faisait valoir que les « classes de dépaysement » et les frais s'y rapportant ne pouvaient être classés parmi les « avantages sociaux » puisque l'organisation de ces classes faisait partie intégrante de l'organisation normale de l'enseignement, l'arrêt décide qu'il y a lieu « d'interdire à [la demanderesse] d'intervenir financièrement dans ces avantages sous peine d'une astreinte qu'il convient de fixer raisonnablement au montant de 1.000 euros par mois ».

L'arrêt estime en effet que ces « classes de dépaysement », bien qu'organisées durant les périodes scolaires et contribuant à la découverte d'un environnement culturel, géographique et historique supposé peu connu de la plupart des enfants qui y participent, constituent des avantages sociaux, bien que non repris dans la liste du décret, en raison du fait que « l'aspect économique et financier du séjour est prépondérant pour les familles et est susceptible d'orienter le choix de celles-ci » et que, pour cette unique raison, l'organisation de ces classes ne fait pas partie intégrante de l'organisation normale de l'enseignement.

Or, le seul critère socio-économique auquel se réfère l'arrêt n'est nullement pertinent à cet égard.

Pour conclure qu'un avantage constitue un avantage social, il convient en effet uniquement de déterminer si cet avantage s'inscrit dans un choix pédagogique spécifique qui, s'il est susceptible de séduire les parents d'élèves, incitera les parents à choisir ce type d'enseignement, un tel choix étant étranger à des considérations socio-économiques.

Il en résulte que l'arrêt n'a pu légalement décider que les « classes de dépaysement » organisées par la demanderesse constituent un avantage social parce que « l'aspect économique et financier du séjour est prépondérant pour les familles et est susceptible d'orienter le choix de celles-ci », que ce soit

- au sens de l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tant dans sa version antérieure à sa modification par le décret du 7 juin 2001 que dans sa version applicable depuis lors, qui impose un traitement égalitaire uniquement en cas d'octroi d'avantages sociaux, c'est-à-dire en cas d'octroi d'avantages ne s'inscrivant pas dans l'organisation normale de l'enseignement ;

- au sens de l'article 2 du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 sur les avantages sociaux, qui ne reprend pas dans son énumération exhaustive les « classes de dépaysement ».

En décidant qu'il y a lieu « d'interdire à [la demanderesse] d'intervenir financièrement dans ces avantages sous peine d'une astreinte qu'il convient de fixer raisonnablement au montant de 1.000 euros par mois », parce qu'il s'agirait d'avantages sociaux ne figurant pas dans la liste exhaustive du décret du 7 juin 2001, l'arrêt viole l'ensemble des dispositions visées au moyen, et plus spécialement l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 visé au moyen, ainsi que les articles 2, 3 et 8 du décret de la Communauté française du 7 juin 2001.

III. La décision de la Cour

Le pourvoi inscrit sous le numéro C.11.0782.F est dirigé contre les arrêts rendus les 12 février 2010 et 10 janvier 2011 par la cour d'appel de Mons et le pourvoi inscrit sous le numéro C.12.0087.F est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2011. Il y a lieu de les joindre.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0782.F :

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2011 :

Le moyen ne critique pas l'arrêt du 10 janvier 2011.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le surplus du pourvoi :

Sur le moyen :

En vertu de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, dans sa version applicable jusqu'au 31 août 2001, sans préjudice des dispositions dérogatoires prévues par cette loi, l'intervention financière des communes au profit de l'enseignement libre est limitée à la tutelle sanitaire et aux avantages sociaux accordés aux élèves, et les communes ne peuvent faire aucune distinction entre les enfants, quelles que soient les écoles qu'ils fréquentent.

Telle qu'elle a été modifiée par le décret de la Communauté française du 7 juin 2001 sur les avantages sociaux et qu'elle est applicable à partir du

1er septembre 2001, cette disposition précise que les avantages sociaux qu'elle vise sont ceux qui sont prévus par ce décret.

Aux termes de l'article 3, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 7 juin 2001, les communes qui accordent des avantages sociaux au bénéfice des élèves fréquentant les écoles qu'elles organisent accordent dans des conditions similaires les mêmes avantages au bénéfice des élèves fréquentant des écoles de même catégorie situées dans la même commune et relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française, pour autant que le pouvoir organisateur de ces écoles en fasse la demande écrite.

Suivant l'article 4, alinéa 1er, les communes qui octroient des avantages sociaux au bénéfice des élèves fréquentant les écoles qu'elles organisent communiquent la liste de ces avantages aux pouvoirs organisateurs concernés de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française de la même catégorie dans le mois qui suit celui où la décision d'octroi est prise.

Il suit de ces dispositions que la décision prise par une commune d'octroyer un avantage social au bénéfice des élèves fréquentant une école qu'elle organise ouvre au profit du pouvoir organisateur d'une école de même catégorie située dans la même commune et relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française le droit d'obtenir de cette commune le même avantage au bénéfice des élèves fréquentant cette école.

L'arrêt attaqué du 12 février 2010 constate que, « par citation du 3 août 2006, les demanderesses [...] ont sollicité du premier juge qu'il constate que [la défenderesse] accorde aux élèves de l'enseignement communal qu'elle organise une série d'avantages sociaux et qu'[elle] ne leur accorde pas ces avantages sociaux pour les enfants fréquentant les écoles qu'elles organisent, qu'il condamne [la défenderesse] à leur servir pour les élèves qui fréquentent les écoles qu'elles organisent les avantages sociaux dont question et ce, aux mêmes conditions que celles auxquelles les avantages sociaux sont consentis aux enfants fréquentant l'enseignement communal, et qu'il condamne [la défenderesse] à leur payer une somme provisionnelle de 100.000 euros pour couvrir les charges du passé, l'indemnité définitive étant fixée en prosécution de cause ».

L'arrêt, qui, pour décider que « l'article 2262bis du Code civil est [...] d'application, lequel prévoit une prescription de cinq ans », considère que « [les demanderesses] ne justifient pas leur qualité de créancières dans la mesure où elles admettent qu'elles n'ont pas personnellement financé les services dont elles réclament le coût, que ce soit directement ou par le biais d'un emprunt, qu'elles ne soutiennent pas non plus qu'elles auraient pris un engagement vis-à-vis des parents qui auraient selon leurs affirmations dû suppléer à la carence de [la défenderesse] » et que, « par contre, elles peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice, dans l'hypothèse où serait démontrée une faute de la commune, laquelle consisterait dans l'octroi, au mépris de ses obligations légales, d'avantages sociaux aux seuls enfants de son réseau », viole les dispositions visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de l'arrêt attaqué du 12 février 2010 en tant qu'il statue sur la prescription entraîne l'annulation de l'arrêt du 10 janvier 2011 en tant qu'il condamne la ville de Soignies à payer aux demanderesses des dommages et intérêts, qui en est la suite.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0087.F :

Au sens de l'article 33 de la loi du 29 mai 1959, applicable avant le

1er septembre 2001, date d'entrée en vigueur du décret de la Communauté française du 7 juin 2001, les avantages sociaux sont des avantages à caractère social accordés aux enfants, qui ne s'inscrivent pas dans l'organisation normale de l'enseignement.

Le décret du 7 juin 2001 établit la liste exhaustive des avantages qui constituent des avantages sociaux au sens de l'article 33 précité.

Sous l'empire de la loi du 29 mai 1959, l'organisation des classes de dépaysement et d'excursions scolaires ainsi que le transport s'y rapportant étaient considérés comme faisant partie de l'organisation normale de l'enseignement, ce qui excluait que ces activités fussent qualifiées d'avantage social.

Le décret du 7 juin 2001 n'énumère pas davantage ces activités parmi celles qui constituent des avantages sociaux.

L'arrêt attaqué considère que « constituent des avantages sociaux, en ce qu'ils ne s'inscrivent pas dans l'organisation normale de l'enseignement [...], l'intervention dans les classes de dépaysement et leur transport », au motif qu'« il est exact que les classes de dépaysement sont organisées durant les périodes scolaires et qu'elles contribuent à la découverte d'un environnement culturel, géographique et historique supposé peu connu de la plupart des enfants qui y participent ; que, ceci étant, l'aspect économique et financier du séjour est prépondérant pour les familles et est susceptible d'orienter le choix de celles-ci ».

En fondant sa décision sur l'aspect économique et financier des avantages pour justifier sa décision d'interdire à la demanderesse d'intervenir financièrement dans ceux-ci sous peine d'astreinte, l'arrêt substitue à la notion d'organisation normale de l'enseignement un critère qui lui est étranger et viole, partant, tant l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 que les articles 2, 3 et 8 du décret du 7 juin 2001.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.11.0782.F et C.12.0087.F ;

Statuant sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0782.F :

Casse l'arrêt attaqué du 12 février 2010 en tant qu'il statue sur la prescription ;

Annule l'arrêt du 10 janvier 2011 en tant qu'il condamne la défenderesse à payer des dommages et intérêts aux demanderesses ;

Statuant sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.12.0087.F :

Casse l'arrêt attaqué du 10 janvier 2011 en tant qu'il fait interdiction à la demanderesse d'intervenir financièrement dans des avantages qui ne sont pas repris dans la liste visée à l'article 2 du décret du 7 juin 2001 et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés et annulé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Ecoles organisées par une commune

  • Octroi d'un avantage social

  • Ecoles relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française