- Arrêt du 27 juin 2013

27/06/2013 - C.12.0340.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En matière de responsabilité extracontractuelle, la lésion d'un intérêt ne peut donner ouverture à une action en réparation qu'à la condition qu'il s'agisse d'un intérêt légitime; la légitimité de l'intérêt s'apprécie au moment de la survenance du fait dommageable (1). (1) Cass., 6 juin 2008, RG C.06.0640.F, Pas., 2008, n° 351.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0340.F

1. R. B. et

2. L. B.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J.-F. S.,

2. AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

défendeurs en casssation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 544, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 17 du Code judiciaire ;

- articles 155 et 157 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie (CWATUPE) du 14 mai 1984.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit non fondé l'appel des demandeurs en considérant que leur demande originaire est irrecevable, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, par les motifs que :

« En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas intérêt à la former.

En matière de responsabilité extracontractuelle, la lésion d'un intérêt ne peut donner lieu à une action en réparation qu'à la condition qu'il s'agisse d'un intérêt légitime.

La légitimité s'apprécie au moment de la survenance du fait dommageable.

Celui qui ne poursuit que le maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou d'un avantage illicite n'a pas un intérêt légitime.

C'est par de judicieux motifs que la cour [d'appel] fait siens que le premier juge a considéré que les [demandeurs] se trouvaient dans une situation illégale.

Il suffit de préciser les éléments qui suivent :

- le plan d'eau est une piscine naturelle, ce que [les demandeurs] ne contestent pas ;

- l'expert, lors de la visite des lieux, a chiffré sa surface à ‘plus ou moins' 44 m², alors que le cahier des prescriptions urbanistiques du projet de lotissement duquel fait partie l'immeuble des [demandeurs] admet, pour autant que cela n'implique aucune modification du relief du sol, la construction d'une piscine à l'air libre dont la surface maximum est égale à 35 m² ; même si l'expert a utilisé les termes ‘plus ou moins', il est certain que la surface de la piscine naturelle des [demandeurs] est ainsi supérieure à 35 m² ; si l'expert s'était trompé, il eût été facile de le démontrer en déposant un mesurage plus précis ;

- l'expert a retenu pour le lagunage ‘plus ou moins' 20,80 m² ; si on envisage le lagunage comme une partie de la piscine, il augmente encore de 20,80 m² la piscine ; si on l'envisage comme une pièce d'eau, il est tout aussi irrégulier au regard du cahier des prescriptions urbanistiques du projet de lotissement, lequel prévoit que chaque lot comprend une zone de cour et jardin et admet, pour autant que cela n'implique aucune modification du relief du sol, la construction de terrasses, bacs à plantations et pièces d'eau ou pièces ornementales d'une surface totale inférieure à 25 m² ; il faut donc ajouter la surface du lagunage à celle de la terrasse, ce qui aboutit à un dépassement de la surface maximale autorisée ;

- la piscine naturelle et le lagunage tels qu'ils ont été réalisés sont donc contraires au permis de lotissement ; il importe aussi de relever que l'expert, lors de la visite des lieux, a constaté que le relief du sol avait été modifié au niveau de la piscine naturelle et de la terrasse ; en sus, l'article 7 du cahier des prescriptions urbanistiques du projet de lotissement énonce que les murs de soutènement sont interdits en dehors de la zone de bâtisse et que l'aménagement du terrain doit être conçu par paliers ou talutages d'aspect naturel engazonnés ou plantés ; or, l'aménagement de la piscine naturelle et du lagunage a nécessité d'importants murs de soutènement vu la modification du relief du sol ; il ne peut être considéré et il n'est pas établi que les [demandeurs] auraient bénéficié ‘d'une tolérance administrative en relation avec l'intérêt paysager et écologique de la situation' ;

- le [demandeur] a confirmé, lors de la visite des lieux, que la terrasse et la piscine naturelle ne figuraient pas dans le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la maison et qu'il n'y a pas eu de demande de permis postérieure ; s'agissant de travaux tombant dans le champ d'application de l'article 84 du CWATUP, législation d'ordre public, les [demandeurs] devaient disposer d'un permis d'urbanisme avant de les entreprendre - le fait que le cahier des prescriptions urbanistiques du projet de lotissement autorise, moyennant des surfaces maximales à respecter, la construction d'une piscine et terrasse ne suffit évidemment pas ;

- il faut donc en conclure que la piscine naturelle et le lagunage relativement auxquels les [demandeurs] ont introduit leur demande d'indemnisation ne sont pas réguliers d'un point de vue urbanistique.

De même, le caractère fautif du comportement du [défendeur] auquel il est reproché d'avoir empiété sur le domaine public, obstrué un fossé, provoqué des coulées de boue, ne poursuivant que son intérêt personnel dans le but selon les [demandeurs] de modifier lui-même sa parcelle, est sans incidence.

La demande demeure irrecevable si l'on envisage le fondement des troubles de voisinage que les [demandeurs] ne développent pas, l'indemnisation réclamée telle qu'elle est précisée ci-dessus étant alors demandée au titre de compensation de l'excès de troubles de voisinage subi par rapport aux inconvénients normaux du voisinage ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former ; au sens de cette disposition, celui qui se prétend titulaire d'un droit subjectif a, ce droit fût-il contesté, l'intérêt requis pour que sa demande puisse être reçue.

Les articles 1382 et 1383 du Code civil obligent l'auteur d'un acte fautif à réparer le dommage causé par cet acte dès lors que ce dommage est certain et qu'il ne consiste pas en la privation d'un avantage illégitime.

Le seul fait pour le demandeur à une action en responsabilité de se trouver dans une situation illicite n'implique pas nécessairement qu'il ne puisse se prévaloir de la lésion d'un intérêt ou de la privation d'un avantage légitime.

De même, en vertu de l'article 544 du Code civil, celui qui par son fait, fût-il non fautif, provoque un trouble excessif de voisinage est tenu de le compenser et la circonstance que le bien endommagé soit en situation irrégulière n'implique pas plus nécessairement que le demandeur ne puisse se prévaloir de la lésion d'un droit et d'un intérêt à voir cesser le trouble.

Aux termes de l'article 155 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, le fonctionnaire délégué ou le collège communal peuvent poursuivre, devant le tribunal correctionnel, la remise en état des lieux lorsque des travaux ont été effectués en violation des dispositions d'urbanisme. Les droits d'un tiers lésé - qui justifie d'un dommage en raison de cette violation - sont limités pour la réparation directe à celle choisie par l'autorité compétente, sans préjudice du droit de ce tiers à l'indemnisation à charge du condamné.

En vertu de l'article 157 du même code, le fonctionnaire délégué ou le collège communal peut poursuivre, devant le tribunal civil, la remise en état des lieux lorsque les travaux ont été effectués en violation des dispositions d'urbanisme. Les droits du tiers lésé agissant soit concurremment avec les autorités publiques, soit séparément d'elles, sont limités pour la réparation directe à celle qui est choisie par l'autorité compétente, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du condamné.

Il s'en déduit que, lorsque ni le fonctionnaire délégué, ni le collège communal, ni aucun tiers justifiant être lésé par une situation contraire aux prescriptions urbanistiques n'en ont demandé et obtenu la démolition, le propriétaire du bien dispose d'un intérêt légitime à ce que ledit bien ne soit pas détruit ou endommagé par le fait fautif ou non d'un voisin.

Dans leurs conclusions de synthèse d'appel, les demandeurs faisaient valoir que « le projet de lotissement autorisait expressément, en principe, la construction de terrasse, de pièce d'eau, de pièce ornementale et de piscine à l'air libre ; [que], si même [...] leur [installation] dépasse de quelques mètres carrés les surfaces prévues, il faut en conclure qu'ils ont bénéficié d'une tolérance administrative ». Ils contestaient que le demandeur puisse « se prévaloir d'une question administrative d'ordre mineur ». Ils faisaient valoir qu'ils « n'ont jamais fait l'objet de la moindre observation des services compétents sur le plan urbanistique : c'est une évidence que la commune d'Aywaille, les autorités administratives de l'urbanisme, l'autorité verbalisante, le parquet n'ont jamais vu le moindre inconvénient à [leur] installation ; [...] que, manifestement, les autorités compétentes ont estimé que les choses étaient parfaitement en ordre sur le plan administratif [...] ; [qu']aucune poursuite n'a jamais été intentée à [leur] encontre [et qu'ils] ne peuvent se voir privés des recours et garanties du droit administratif ; [...] [qu'une] régularisation est en tout cas possible » et qu' « à la supposer établie, une irrégularité administrative n'enlève rien à la licéité de la cause et de l'objet d'une obligation civile ».

L'arrêt, qui, après avoir constaté que la « demande tend à obtenir une indemnisation pour le ‘nettoyage et l'assainissement du site' », écarte ce moyen et décide que les demandeurs n'ont pas d'intérêt légitime à agir aux motifs que « la piscine naturelle et le lagunage [...] ne sont pas réguliers d'un point de vue urbanistique ; [que] leur situation était irrégulière lors de leur construction et lors de la survenance des sinistres ; [qu']il n'est pas soutenu que la situation aurait fait depuis lors l'objet d'une régularisation (il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle serait régularisable) » ; que « la demande [...] n'a pour seul but que l'obtention d'une indemnisation en vue de mettre en état et de maintenir une situation contraire à l'ordre public, un avantage illicite », « même s'il est exact que [le bien des demandeurs] n'est pas hors commerce » et que sont indifférents « l'absence de remarque ou critique de la part des autorités compétentes » ou le fait « qu'aucune procédure n'ait été engagée par [ces] autorités [...] et qu'aucune décision de justice n'ait été rendue dans ce cadre », n'est pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

Seconde branche

Dans leurs conclusions, les demandeurs demandaient l'indemnisation des frais de nettoyage et d'assainissement de la piscine et du lagunage, mais également l'indemnisation des travaux nécessaires à « la remise en place de terres sur le talus, le nettoyage des murets, l'évacuation de l'empierrement » et son remplacement par un empierrement neuf et un trouble de jouissance résultant des démarches qu'il a fallu entreprendre auprès du défendeur, des voisins, des témoins, de la police, de la commune d'Aywaille, des compagnies d'assurance et des différents conseils.

L'arrêt, qui se borne à considérer que la piscine naturelle et le lagunage ne sont pas réguliers d'un point de vue urbanistique, ne justifie pas légalement la décision disant la demande irrecevable pour le tout et notamment en ce qu'elle portait sur l'indemnisation des dommages autres que ceux qui ont été causés à la piscine et au lagunage (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

III. La décision de la Cour

Quant aux deux branches réunies :

En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas intérêt pour la former.

En matière de responsabilité extracontractuelle, la lésion d'un intérêt ne peut donner ouverture à une action en réparation qu'à la condition qu'il s'agisse d'un intérêt légitime.

La légitimité de l'intérêt s'apprécie au moment de la survenance du fait dommageable.

L'arrêt constate que les demandeurs « soutiennent qu'à deux reprises en 2005 et en 2006, [le défendeur] a obstrué le fossé situé devant sa propriété [...] de façon telle que des eaux pluviales ont été déviées [...] vers leur propriété, plus particulièrement vers leur piscine naturelle », et qu'ils « déclarent que leur demande tend à obtenir une indemnisation pour le ‘nettoyage et l'assainissement' du site ».

Il relève que « la piscine naturelle et le lagunage relativement auxquels [les demandeurs] ont introduit leur demande d'indemnisation [n'étaient] pas réguliers d'un point de vue urbanistique [...] lors de leur construction et lors de la survenance des sinistres », qu' « il n'est pas soutenu que la situation aurait fait depuis lors l'objet d'une régularisation » et que « peu importe l'absence de plainte d'un voisin ou du [défendeur], ou de critique ou remarque de la part des autorités compétentes ».

Il considère que « les frais que [les demandeurs] ont déjà supportés [pour notamment] la remise en place des terres sur le talus, le nettoyage des murets, l'évacuation de l'empierrement [...] ont servi à rétablir la situation contraire à l'ordre public et illicite », et que « [l'indemnisation réclamée] n'a pour seul but que le maintien d'une situation contraire à l'ordre public, un avantage illicite ».

L'arrêt justifie, dès lors, légalement sa décision que « la demande des [demandeurs] [est] irrecevable à défaut d'intérêt légitime ».

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent vingt et un euros cinquante-quatre centimes envers les parties demanderesses et à la somme de trois cent nonante euros soixante-neuf centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Responsabilité extra-contractuelle

  • Intérêt