- Arrêt du 27 juin 2013

27/06/2013 - C.13.0053.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le délai pour interjeter appel, réduit à quinze jours en matière disciplinaire, est prescrit à peine de déchéance, laquelle doit être prononcée d’'office par le juge (1). (1) Voir Cass., 26 octobre 1978, (Bull. et Pas., I, 241); Cass., 12 décembre 1996, RG C.96.0008.F, Pas., 1996, n° 502; Cass., 1er février 2001, RG C.00.0587.F, Pas., 2001, n° 64, avec les concl. de M. l’avocat général De Riemaecker.


Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0053.F

É. H.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, dont l'office est établi à Liège, au palais de Justice, place Saint-Lambert, 16,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 50, alinéa 1er, 532, spécialement alinéa 3, 860, alinéa 2, 862, spécialement §§ 1er, 1°, et 2, et 1052, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire ;

- article 1er de l'arrêté royal n° 261 du 24 mars 1936 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que « [le demandeur] [a été] nommé huissier de justice [...] par arrêté royal du 24 juin 1982 ; que, le 5 avril 2006, le procureur du Roi [...] cite [le demandeur] aux fins d'entendre prononcer la suspension de celui-ci pour une durée d'un an ou, à tout le moins, jusqu'à l'obtention d'une décision judiciaire définitive dans le cadre des différents dossiers le concernant, et ce, conformément à l'article 532 du Code judiciaire ;

que, aux termes d'un jugement prononcé le 18 janvier 2007, le tribunal de première instance dit que la suspension préventive [du demandeur] n'est pas fondée, sous réserve d'une éventuelle sanction disciplinaire définitive ; que, par jugement du tribunal correctionnel [...] du 22 juillet 2010, passé en force de chose jugée, [le demandeur] [a été] condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis d'une durée de cinq ans pour l'intégralité de la peine du chef des préventions suivantes [...] ; que, par citation du 27 décembre 2010, le procureur du Roi sollicite, sur la base de l'article 532 du Code judiciaire, que le tribunal inflige [au demandeur] telle peine disciplinaire que de droit ; que, aux termes d'un jugement prononcé le 20 octobre 2011, le tribunal de première instance dit les poursuites irrecevables, se fondant sur le principe ‘non bis in idem' ; que, le 18 novembre 2011, le procureur du Roi interjette appel de cette décision [...] ; que l'objet de l'appel principal tend à entendre dire l'action disciplinaire recevable ; à prononcer la destitution [du demandeur] de ses fonctions d'huissier de justice [...] ou, subsidiairement, telle peine disciplinaire que de droit ; à statuer comme de droit quant aux dépens ; que [le demandeur] sollicite la confirmation du jugement entrepris, sous la seule émendation qu'il y a lieu de condamner l'État belge aux dépens, comprenant les indemnités de procédure de première instance et d'appel », l'arrêt « reçoit les appels principal et incident ; dit seul l'appel principal partiellement fondé ; réforme le jugement entrepris : prononce la suspension [du demandeur] [...] de ses fonctions d'huissier de justice [...], auxquelles il a été nommé par arrêté royal du 24 juin 1982, pour une durée de six mois, et condamne [le demandeur] aux frais et dépens des deux instances non liquidés ».

Griefs

Aux termes de l'article 532, alinéa 3, du Code judiciaire, les jugements de suspension, destitution et condamnation d'amendes prononcés contre les huissiers de justice par le tribunal de première instance, à la diligence du procureur du Roi, sont susceptibles d'appel.

Le délai d'appel contre ces jugements est fixé à quinze jours par l'article 1er de l'arrêté royal n° 261 du 24 mars 1936 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire. Pour le ministère public, ce délai court à partir de la prononciation de la décision entreprise, conformément à l'article 1052, alinéa 2, du Code judiciaire.

Aux termes de l'article 860 du Code judiciaire, le délai pour former appel est prescrit à peine de déchéance. Les délais établis à peine de déchéance ne peuvent être prorogés, même de l'accord des parties (article 50, alinéa 1er, du Code judiciaire). Cette sanction étant d'ordre public, le juge doit vérifier d'office si le recours a été introduit dans le délai et prononcer d'office la sanction, sans que la preuve d'un grief doive être rapportée (article 862,

§§ 1er, 1°, et 2, du même code).

Il ressort des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard, et notamment des constatations de l'arrêt, que c'est le 18 novembre 2011 que le procureur du Roi a relevé appel du jugement prononcé le

20 octobre 2011 par le tribunal de première instance déclarant irrecevables les poursuites disciplinaires exercées à l'encontre du demandeur.

Dès lors que plus de quinze jours se sont écoulés entre la date de la prononciation du jugement entrepris et la date de l'appel introduit par le procureur du Roi, l'arrêt aurait dû constater que ce dernier était déchu de son droit de former appel, et prononcer d'office l'irrecevabilité de son appel du

18 novembre 2011. En déclarant cet appel recevable, l'arrêt viole l'ensemble des dispositions légales visées en tête du moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal n° 261 du 24 mars 1936 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire, le délai pour interjeter appel, tel qu'il est actuellement fixé à l'article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, est, en matière disciplinaire, réduit à quinze jours.

À l'égard du ministère public, ce délai court, aux termes de l'article 1052, alinéa 2, de ce code, dès la prononciation du jugement.

L'article 860, alinéa 2, du même code dispose que les délais pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance.

Cette déchéance doit être prononcée d'office par le juge.

L'arrêt constate que le jugement déféré à la cour d'appel par le ministère public, qui statuait sur l'action disciplinaire dirigée, sur la base de l'article 532 du Code judiciaire, par le procureur du Roi contre le demandeur, huissier de justice, a été prononcé le 20 octobre 2011 et que la requête d'appel a été reçue au greffe de la cour d'appel le 18 novembre 2011.

En disant cet appel recevable, l'arrêt viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Et lorsque, en matière civile, une décision est cassée parce qu'elle a illégalement déclaré l'appel recevable, la cassation est prononcée avec renvoi.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Délai pour interjeter appel

  • Non-respect

  • Sanction