- Arrêt du 28 juin 2013

28/06/2013 - C.12.0502.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de l'article 780bis, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire qu'une partie au procès qui commet un abus de procédure peut être condamnée tant à une amende qu'à des dommages-intérêts, qui seraient réclamés; l'abus de procédure existe lorsqu'une partie au procès agit sans intérêt raisonnable ou suffisant mais d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal par une partie prudente et diligente, comme lors de l'utilisation d'une procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives mettant en péril tant l'intérêt des parties qu'une administration de la justice correcte et efficace; lors de cette appréciation, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0502.N

A. S.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. R.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 15 mai 2013.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 780bis, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de 15 euros à 2.500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En ce cas, il y sera statué par la même décision dans la mesure où il est fait droit à une demande de dommages et intérêts pour procès téméraire et vexatoire. Si tel n'est pas le cas, les parties seront invitées à s'expliquer conformément à l'article 775.

2. Il s'ensuit qu'une partie au procès qui commet un abus de procédure peut être condamnée tant à une amende qu'à des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L'abus de procédure existe lorsqu'une partie au procès agit sans intérêt raisonnable ou suffisant mais d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal par une partie au procès prudente et diligente, comme lors de l'utilisation d'une procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives mettant en péril tant l'intérêt des parties qu'une administration de la justice correcte et efficace. Lors de cette appréciation, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

3. Le juge d'appel, qui a déduit sur la base d'une série d'éléments et d'extraits de décisions antérieures dans les procédures successives menées dans le cadre d'un divorce, que le demandeur lui-même utilise la procédure à des fins dilatoires ou abusives, évalue les intérêts en cause et justifie légalement sa décision qu'en interjetant ainsi appel la défenderesse n'a pas manifestement excédé les limites de l'exercice normal par une partie au procès prudente et diligente.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Abus de procédure

  • Utilisation de la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives

  • Appréciation par le juge