- Arrêt du 9 juillet 2013

09/07/2013 - P.13.1070.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il résulte de l'article 95/13, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, en vertu duquel le tribunal de l'’application des peines peut organiser une audience s'il estime utile de pouvoir se prononcer sur la demande de congé pénitentiaire, ou sur la demande du condamné mis à disposition, que le tribunal de l’'application des peines apprécie souverainement la nécessité d’'organiser une audience en vue d’'entendre le condamné mis à disposition.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1070.F

D. H'M.

condamné, détenu,

ayant pour conseil Maître Marc-Antoine Legrand, avocat au barreau de Huy.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 mai 2013 par le tribunal de l'application des peines de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 24 avril 2013.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen n'indique pas en quoi le jugement aurait violé les articles 95/11, 95/14, 96 et 98 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre de l'exécution de la peine.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Selon l'article 95/13, § 2, de la loi, si le tribunal de l'application des peines l'estime utile pour pouvoir se prononcer sur la demande de congé pénitentiaire, ou sur demande du condamné mis à disposition, il peut organiser une audience.

Il ressort de cette disposition que le tribunal de l'application des peines apprécie souverainement la nécessité d'organiser une audience en vue d'entendre le condamné mis à disposition.

Dans la mesure où il se fonde sur ce que le demandeur, qui sollicite un congé pénitentiaire, a le droit d'être préalablement entendu lors d'une audience dès qu'il en formule la demande, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Pour le surplus, le juge de l'application des peines qui, sur la base de son appréciation souveraine des éléments du dossier, considère que « le dossier lui soumis est suffisamment complet pour qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause » a légalement pu décider qu'il n'était « pas utile d'organiser l'audience sollicitée ». Le demandeur ne peut invoquer la violation des droits de la défense du seul fait que sa requête est rejetée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En ce que le moyen conteste l'appréciation souveraine des juges constatant que le demandeur a pu exprimer tous les arguments qu'il estimait nécessaire, ou exige pour son examen une vérification en fait des éléments de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, le jugement par les motifs qu'il contient, est régulièrement motivé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être acceuilli.

Sur le deuxième moyen :

Le jugement constate l'existence de diverses analyses psychosociales et psychiatriques réalisées dans le cadre de cette cause.

Le moyen, qui conteste l'appréciation souveraine des juges constatant l'existence de ces analyses ou exige pour son examen une vérification en fait des éléments de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

L'article 98 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées dispose qu'après un arrêt de cassation avec renvoi, le juge de l'application des peines statue dans les quatorze jours à compter du prononcé de l'arrêt.

Cette disposition ne prévoyant aucune sanction, la seule circonstance que la décision du juge de l'application des peines statuant ensuite d'un renvoi a été rendue en dehors de ce délai, n'affecte toutefois pas sa légalité.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, Didier Batselé, Koen Mestdagh, Peter Hoet et Marie-Claire Ernotte, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf juillet deux mille treize par Paul Maffei, président de section, en présence de Dirk Thijs, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux M-C Ernotte P. Hoet

K. Mestdagh D. Batselé P. Maffei

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Condamné mis à disposition

  • Demande de congé pénitentiaire

  • Nécessité d'organiser une audience

  • Appréciation du Tribunal