- Arrêt du 16 juillet 2013

16/07/2013 - P.13.1144.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Même si la mesure provisoire de placement en section fermée d’'une institution communautaire constitue une privation de liberté avant jugement, elle n’'entraîne pas une inculpation et il ne s'’agit pas d'’une privation de liberté ou d'’une détention au sens de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; le moyen qui présume qu'’il y a lieu d'’apprécier le délai raisonnable dans le cas d'’une privation de liberté d'’un mineur par une mesure provisoire de placement de la même manière que dans le cas d'’une privation de liberté d'’un majeur par la détention préventive, manque en droit.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1144.N

J. E.,

mineur,

demandeur,

Me Siegfried De Mulder, avocat au barreau de Bruxelles,

en présence de

1. B. E.,

2. F. D.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des droits de la défense, du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et de la présomption d'innocence : l'arrêt n'évalue pas les critères à respecter pour l'appréciation du dépassement du délai raisonnable, notamment la complexité de la cause, le comportement des autorités judiciaires et celui de l'inculpé; il se réfère à l'importance du processus d'aide pour le mineur et pour la société, lequel porte ses fruits et doit être poursuivi; le droit de la protection de la jeunesse ne peut toutefois pas servir d'excuse en matière de délai raisonnable; le risque moyen d'une rechute ne peut davantage être pris en considération pour l'appréciation du délai raisonnable et la référence qui y est faite est contraire à l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; la constatation faite par l'arrêt que le juge de la jeunesse n'exerce aucune compétence à l'égard des faits ne déroge en rien à la problématique du délai raisonnable; le demandeur a déjà été sévèrement puni depuis son inculpation, sans avoir eu l'occasion de se défendre à propos des raisons de sa détention préventive ou de démontrer qu'il pourrait évoluer sans encombre dans son cadre de vie normal, en attendant son procès; le délai de la détention préventive semble être tellement long que le taux normal éventuel de la peine pour les faits du chef desquels le demandeur est inculpé risque même d'être dépassé.

2. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à la juridiction statuant sur une mesure provisoire de garde visée aux articles 52, alinéa 1er, et 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. A cette occasion, en effet, la juridiction de la jeunesse ne statue pas sur la constatation de droits ou obligations civils, ni sur le bien-fondé de poursuites pénales.

En tant qu'il invoque la violation de cette disposition conventionnelle, le moyen manque en droit.

3. L'article 52, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 dispose que, pendant la durée d'une procédure tendant à l'application des mesures de protection des mineurs, le tribunal de la jeunesse prend provisoirement à l'égard du mineur concerné les mesures de garde nécessaires.

L'article 54quater de la loi du 8 avril 1965 dispose qu'en ce qui concerne les personnes visées à l'article 36, 4°, de ladite loi, le juge ou le tribunal de la jeunesse, selon le cas, peut, dans les cas visés aux articles 52, 52bis et 52ter, ordonner une mesure de garde pour trois mois au plus, en régime éducatif fermé, si l'intéressé a un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui et s'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'intéressé, s'il était remis en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers.

4. De telles mesures provisoires de garde sont prises dans l'intérêt du mineur. Elles permettent également au juge de la jeunesse de connaître en profondeur la personnalité, le degré de maturité du mineur et son cadre de vie, de suivre son développement et de prendre ou modifier les mesures de la manière la plus appropriée en vue de sa protection et de son éducation.

5. Les mesures provisoires sont prises au moment où le fait qualifié infraction n'est pas encore établi. Le juge de la jeunesse ne peut, à ce moment, se prononcer sur les éléments constitutifs de l'infraction, ni sur la culpabilité du mineur. Par conséquent, il n'est pas tenu de constater que le mineur âgé de douze à quatorze ans aurait gravement porté atteinte à une personne, tel qu'il est requis pour une mesure de garde, de préservation et d'éducation lorsque le juge de la jeunesse se prononce sur le fond, ou qu'il existe des indices sérieux de culpabilité dans le chef du mineur.

6. Même si la mesure provisoire de placement en section fermée d'une institution communautaire constitue une privation de liberté avant jugement, elle n'entraîne pas une inculpation et il ne s'agit pas d'une privation de liberté ou d'une détention au sens de la loi du 20 juillet 1990.

En tant qu'il présume qu'il y a lieu d'apprécier le délai raisonnable dans le cas d'une privation de liberté d'un mineur par une mesure provisoire de placement de la même manière que dans le cas d'une privation de liberté d'un majeur par la détention préventive, le moyen manque en droit.

7. Le juge apprécie souverainement si le délai raisonnable dans lequel la cause doit être examinée a été dépassé ou non conformément à l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lorsqu'il se prononce sur le maintien ou la prolongation d'une mesure provisoire de garde visée aux articles 52, alinéa 1er, et 52quater, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, il peut à cette fin prendre en considération tous les éléments utiles, parmi lesquels non seulement la complexité de la cause ou l'attitude des autorités judiciaires et du mineur, mais également la nécessité du maintien de ladite mesure eu égard à la personnalité, à la situation familiale et à l'éducation du mineur, à la nécessaire observation de son évolution et aux actes d'instruction requis pour déterminer la mesure la plus appropriée à sa protection et à son éducation.

8. La Cour vérifie uniquement si le juge a pu légalement déduire des faits et constatations qu'il constate qu'il y a eu dépassement dudit délai raisonnable.

9. En tant qu'il critique cette appréciation de l'arrêt ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

10. Sur la base des constatations qu'il contient (considérant 2.2.2.2) et qui concernent la personnalité du demandeur, son évolution depuis que la mesure provisoire de garde a été prise, sa situation familiale et ses besoins pédagogiques et thérapeutiques, ainsi que les enquêtes requises à cette fin, l'arrêt considère (considérant 2.2.2.3) notamment qu'il est clair que la prolongation du placement est dans l'intérêt du demandeur, puisque des démarches importantes ont été entreprises dans le processus d'assistance et qu'il ne serait pas dans l'intérêt du demandeur de les interrompre à présent. Il considère également qu'eu égard aux préoccupations que suscitent sa personnalité et son environnement habituel, un retour à la maison sans accompagnement résidentiel intensif augmenterait considérablement le risque de rechute.

Par cette motivation et les autres motifs qu'il contient, l'arrêt ne viole en aucune façon les droits de la défense du demandeur ni la présomption d'innocence, mais la décision suivant laquelle le délai raisonnable n'a pas été dépassé est régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse: l'arrêt ne permet pas de déterminer de quelle manière et à quelle époque le demandeur a été informé de l'ordonnance dont appel, de telle sorte qu'il ne peut davantage être établi si le délai maximal d'un mois a été respecté; l'arrêté a omis de constater que ce délai avait été dépassé, de sorte que le placement prolongé est illégal.

12. L'article 52quater, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 dispose que la mesure de garde visée à l'alinéa 1er, peut être prolongée de mois en mois par décision motivée du juge ou du tribunal de la jeunesse selon le cas. L'alinéa 5 de cet article dispose que le mineur peut interjeter appel contre cette décision dans un délai de quarante-huit heures qui court à compter de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 52ter, alinéa 4, de ladite loi.

L'article 52ter, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 dispose qu'au cas où la remise n'a pu avoir lieu, la décision est notifiée à l'intéressé par pli judiciaire et que le délai d'appel court à partir de la remise de la copie ou à partir du jour où l'intéressé a eu connaissance de la notification par pli judiciaire.

13. Il résulte de ces dispositions que la notification de la décision de prolongation de la mesure provisoire de garde est requise pour faire courir le délai d'appel. Par contre, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition légale que la décision ordonnant la prolongation de la mesure provisoire de garde ne produit ses effets que si elle est notifiée au mineur dans le mois suivant l'ordonnance à prolonger.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

14. (...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Simon, Alain Bloch, Peter Hoet et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du seize juillet deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  • Article 5, § 3

  • Mineur âgé de douze à quatorze ans

  • Fait qualifié infraction

  • Mesure provisoire de placement

  • Détention préventive

  • Distinction