- Arrêt du 3 septembre 2013

03/09/2013 - P.12.1041.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'action en réparation visée à l'article 20bis, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du logement relève de l'action publique au sens large, mais constitue néanmoins en tant que forme particulière de restitution une mesure de nature civile qui existe dès qu'elle est introduite par l'autorité compétente et qui continue à exister tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé sur celle-ci; le juge pénal est tenu de se prononcer sur la demande, même si l'autorité compétente ne s'est pas manifestée en tant que partie au procès et il peut même se prononcer à cet égard par une décision distincte après avoir statué sur l'action publique au sens strict.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1041.N

L'INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE,

demandeur en réparation,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

Y. B.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mai 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 23 de la Constitution, 1317, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 19, 138bis du Code judiciaire, 44 du Code pénal, 161, 189 du Code d'instruction criminelle, 4, alinéas 2 et 3, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 2, 31°, 5, 20, § 1er, alinéa 1er et 20bis, § 1er, alinéa 1er, et § 2, du Code flamand du logement : l'arrêt rejette, à tort, comme étant irrecevable la demande formulée par le demandeur et fondée sur l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale visant à ce qu'il soit déféré à son action en réparation ; l'arrêt décide illégalement que les juges d'appel ont épuisé totalement leur juridiction par l'arrêt du 8 juin 2010 et que l'action en réparation du demandeur constitue une action civile ; la demande du demandeur ne vise pas la réparation d'un dommage propre, mais bien la mise à néant des conséquences d'une infraction dans l'intérêt général ; l'arrêt ne pouvait légalement décider que, les intérêts civils n'ayant pas été réservés par l'arrêt du 8 juin 2010, les juges d'appel ne pouvaient plus être saisis de la demande du demandeur ; en effet, l'action en réparation du demandeur n'est pas une demande visée à l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale ; dans la mesure où l'arrêt décide que le demandeur a introduit par sa demande une nouvelle action en réparation, il donne à cette demande une interprétation inconciliable avec ses termes et sa teneur dès lors que la demande visait à obtenir jugement sur la mesure de réparation demandée le 21 août 2008 ; l'arrêt du 8 juin 2010 n'a pas épuisé la juridiction des juges d'appel pour se prononcer sur l'action en réparation ; en effet, l'arrêt n'avait pas statué sur l'action en réparation.

2. En vertu de l'article 20bis, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du logement, outre la peine prononcée par le tribunal, ce dernier peut ordonner, d'office ou sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins sur le territoire desquels l'habitation est située, que le contrevenant effectue des travaux afin que l'habitation soit conforme aux exigences de l'article 5.

Selon l'article 20bis, § 2, dudit code, l'action en réparation est introduite par lettre ordinaire par l'inspecteur du logement au nom de la Région flamande ou par le préposé du collège des bourgmestre et échevins.

3. Cette action en réparation relève de l'action publique au sens large, mais constitue néanmoins en tant que forme particulière de restitution une mesure de nature civile. Elle existe dès qu'elle est introduite par l'autorité compétente et continue à exister tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé. Celui-ci est tenu de se prononcer sur la demande, même si l'autorité compétente ne s'est pas manifestée en tant que partie au procès. Le juge pénal peut même se prononcer par une décision distincte après avoir statué sur l'action publique au sens strict.

4. Dès lors que l'action en réparation visée à l'article 20bis du Code flamand du logement ne tend pas à indemniser le dommage causé à des intérêts particuliers mais bien à effacer les conséquences de l'infraction dans l'intérêt général, cette action ne peut être introduite conformément à l'article 4, alinéas 2 et 3, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

5. L'illégalité d'une demande fondée sur l'article 4, alinéas 2 et 3, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale visant à ce qu'il soit statué sur l'action en réparation visée à l'article 20bis du Code flamand du logement n'empêche toutefois pas que le juge pénal soit, le cas échéant, encore saisi de cette demande ni qu'il soit tenu de statuer sur celle-ci.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la demande en réparation date du 21 août 2008 et a été jointe au dossier le 24 septembre 2009 ;

- l'arrêt du 8 juin 2010 se prononce sur l'action publique au sens strict et sur les actions civiles, mais pas sur la demande en réparation ;

- par requête fondée sur l'article 4, alinéas 2 et 3, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le demandeur a requis les juges d'appel de statuer sur l'action en réparation pendante.

7. L'arrêt qui déclare la demande du demandeur irrecevable, dès lors que l'arrêt du 8 juin 2010 aurait épuisé totalement la juridiction des juges, et qui n'a pas réservé les intérêts civils, aucune action civile fondée sur les faits déclarés établis à charge du défendeur, en ce compris l'action en réparation visée à l'article 20bis du Code flamand du logement, ne pouvant plus, de ce fait, être portée à la connaissance des juges d'appel, n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Code flamand du Logement

  • Inspecteur du logement

  • Action en réparation

  • Notion

  • Nature

  • Existence

  • Durée

  • Obligation du juge