- Arrêt du 3 septembre 2013

03/09/2013 - P.12.1645.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il appartient au juge qui a constaté un dépassement du délai raisonnable lors de l'appréciation de l'action en réparation, d'examiner dans quelle mesure les circonstances de la cause l'autorisent à accorder une réparation adéquate et raisonnablement justifiée qui répond aux articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans excéder les compétences qui lui sont conférées par l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire; s'il est impossible d'accorder cette réparation, le juge constate authentiquement le dépassement du délai raisonnable et il appartient alors à l'intéressé de s'adresser au juge compétent afin d'obtenir cette réparation adéquate (1). (1) Voir Cass., 25 janvier 2011, P.10.0369.N, Pas., 2011, n° 69.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1645.N

I. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Jan Bergé, avocat au barreau de Louvain,

contre

1. L'INSPECTEUR RÉGIONAL DE L'URBANISME compétent pour le territoire de la Province du Brabant flamand,

demandeur en réparation,

...

5. J. G., ...

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité pourvoi :

1. L'arrêt déclare l'action publique relative à la prévention A.1 éteinte en raison de la prescription et prononce le non-lieu à l'égard du demandeur du chef des préventions A.2 et B. Il confirme le jugement dont appel ayant rejeté comme étant non fondée l'action des défendeurs 4 et 5.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 780, 3°, du Code judiciaire : l'arrêt répond de manière contradictoire à la défense du demandeur relative à l'impossibilité des juges d'appel de prendre connaissance de l'action en réparation.

3. Il n'est pas contradictoire, d'une part, d'énoncer le dispositif du jugement dont appel qui indique que la décision sur la demande en réparation est remise à l'audience du 4 octobre 2006 dans l'attente du résultat de la procédure de régularisation en cours et, d'autre part, de décider que le premier juge a remis l'action en réparation sine die.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149 de la Constitution et 780, 3°, du Code judiciaire : l'arrêt prive le demandeur du droit à un double degré de juridiction pour apprécier l'action en réparation ; il ne motive pas pourquoi les juges d'appel ont évoqué la cause conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle ni pourquoi le principe du double degré de juridiction invoqué par le demandeur dans ses conclusions d'appel n'est pas applicable en l'espèce.

5. L'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît à toute personne déclarée coupable d'une infraction le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation conformément à la loi.

6. Lors du dépôt de l'instrument de ratification de ce Pacte le 21 avril 1983, la Belgique a émis la réserve que l'article 14.5 ne s'applique pas aux personnes qui, en vertu de la loi belge, sont directement déférées à une juridiction supérieure telle que la cour d'appel.

Tel est le cas lorsque, conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle, les juges d'appel évoquent la cause dont ils ont été saisis.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. Les juges d'appel sont tenus de statuer par voie d'évocation lorsqu'ils réforment ou annulent un jugement avant dire droit, à condition que cette réforme ou annulation ne soit pas fondée sur l'incompétence du premier juge ou sur le fait qu'il n'a pas été légalement saisi.

8. Par le motif que comporte l'arrêt (...), les juges d'appel ont déclaré que le premier juge a subordonné, à tort, l'appréciation de l'action en réparation à la décision du Conseil d'État sur le litige relatif à l'autorisation de régularisation et ils ont, ainsi, énoncé les raisons pour lesquelles ils ont évoqué la cause conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

9. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur s'est borné à invoquer devant les juges d'appel qu'une décision rendue sur l'action en réparation priverait les parties d'une possibilité d'appel.

En considérant que la règle du double degré de juridictions ne constitue pas un principe général du droit, l'arrêt (...) répond à cette défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque également en fait.

Quant à la troisième branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 780, 3°, et 1046 du Code judiciaire : l'arrêt décide, à tort, que la décision du premier juge de remettre l'examen de l'action en réparation ne constitue pas une mesure d'ordre ; le simple fait qu'une décision ait une portée juridique ne suffit pas à priver cette décision du caractère d'une mesure d'ordre ; le renvoi par l'arrêt au fait que le ministère public a requis l'application de la loi pénale n'est pas pertinent pour apprécier si la décision de remise constitue ou non une mesure d'ordre ; ainsi, l'arrêt ne répond pas à suffisance à la défense du demandeur sur ce point.

11. L'article 1046 du Code judiciaire dispose que les décisions ou mesures d'ordre telles que les fixations de cause, les remises, les omissions de rôle et les radiations ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel.

Cette disposition applicable en matière répressive vise exclusivement les décisions de nature purement administrative qui concernent le fonctionnement de la juridiction, la composition du siège ou le déroulement de l'audience, mais pas les décisions pouvant porter atteinte aux intérêts des parties ou qui impliquent une appréciation d'une question de fait ou la solution à apporter à une question juridique. Cette seconde catégorie de décision peut faire l'objet d'un appel, conformément à l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, dès que la décision est rendue.

12. Une décision subordonnant l'instruction de l'action en réparation à la décision du Conseil d'État rendue sur un litige relatif à une autorisation de régularisation n'est pas une décision purement administrative.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

13. Par les motifs, notamment, que la décision de remettre l'instruction de l'action en réparation dans l'attente d'une décision du Conseil d'État constitue une décision à portée juridique, et que la remise de la cause révèle que le premier juge a subordonné la décision sur le bien-fondé de l'action en réparation à la décision rendue par le Conseil d'État sur le litige relatif à l'autorisation de régularisation, l'arrêt répond à la défense du demandeur que la remise de l'action en réparation ne constitue pas une mesure d'ordre et il justifie légalement cette décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

14. En tant qu'il invoque que les juges d'appel ne pouvaient fonder leur décision sur l'attitude du ministère public devant la juridiction d'appel, le moyen, en cette branche, est dirigé contre un motif surabondant, inapte à entraîner une cassation.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

15. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 780, 3°, du Code judiciaire et 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire, ainsi que la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs : en ordonnant la réparation, l'arrêt ne tient pas compte de l'autorisation de régularisation délivrée et des conditions qui y figurent ; eu égard à l'autorisation de régularisation délivrée et à la nouvelle appréciation d'opportunité réalisée à cette occasion par l'administration quant au caractère contraire à l'intérêt public de la construction, l'arrêt ne pouvait décider qu'il y avait lieu d'ordonner la réparation telle qu'initialement requise.

16. La réparation requise conformément à l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, doit être ordonnée par le juge tant qu'il n'a pas été procédé volontairement à la réparation ou que la situation illégale n'a pas été régularisée en vertu d'une autorisation délivrée à cet effet. Si cette autorisation de régularisation est assortie de conditions, le juge appelé à se prononcer sur la réparation à ordonner est tenu de vérifier le respect de ces conditions.

17. De la seule circonstance qu'une autorisation de régularisation a été accordée sous conditions, il ne saurait se déduire que le juge ne pourrait plus accueillir une action en réparation antérieure à cette autorisation de régularisation conditionnelle.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

18. L'arrêt (...) décide notamment que :

- une autorisation de régularisation a été délivrée par arrêté ministériel du 3 octobre 2011 ;

- cette autorisation de régularisation a été assortie de quelque onze conditions, dont la plupart n'ont pas été observées, selon le procès-verbal du 11 avril 2012 de l' ‘Agentschap Inspectie RWO' ;

- tant que les conditions à l'autorisation de régularisation, en l'espèce l'exécution de travaux nécessaires à cet effet, n'ont pas été remplies, l'autorisation de régularisation n'a aucun effet et ne met pas un terme à l'action en réparation.

Ainsi, l'arrêt justifie sans contradiction la décision selon laquelle les juges d'appel ont pu ordonner à bon droit la réparation requise par le premier défendeur antérieure à l'autorisation de régularisation conditionnelle.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

19. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution : malgré la constatation du dépassement du délai raisonnable pour l'examen de l'action en réparation, l'arrêt ordonne une réparation qui implique la démolition totale de l'immeuble, sans énoncer les éléments de fait ou juridiques concrets desquels doit ressortir le caractère approprié de cette mesure en tant que réparation pour le dépassement du délai raisonnable ; l'arrêt ne mentionne pas davantage les considérations de fait qui justifient l'astreinte infligée.

20. L'action en réparation a pour fondement l'obligation urbanistique à observer, dont le non-respect entraîne une situation contraire à la loi, portant atteinte à l'intérêt public et à laquelle il doit être mis un terme.

La nécessité de préserver un bon aménagement du territoire et, au besoin, de le réparer, n'offre, en raison de la nature même de l'action en réparation, aucune latitude pour atténuer la mesure de réparation pour des raisons uniquement propres à la personnalité de l'auteur et inconciliables avec les objectifs de la loi.

21. Il appartient au juge qui a constaté le dépassement du délai raisonnable lors de l''appréciation de l'action en réparation d'examiner dans quelle mesure les circonstances de la cause l'autorisent à accorder une réparation adéquate et raisonnablement justifiée qui répond aux articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans excéder les compétences qui lui sont conférées par l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire. La nécessité d'une réparation adéquate en raison du dépassement du délai raisonnable est tributaire du fait que, dans l'attente de la décision, l'intéressé a pu tirer plus longtemps avantage de la situation illégale qu'il a lui-même créée.

S'il est impossible d'accorder cette réparation, le juge constate authentiquement le dépassement du délai raisonnable et il appartient alors à l'intéressé de s'adresser au juge compétent afin d'obtenir une réparation adéquate.

22. En se référant à la nécessité de préserver un bon aménagement du territoire et de le réparer ainsi qu'à l'influence sur la réparation à accorder de l'avantage de longue durée que le demandeur a tiré de la situation illégale qu'il a lui-même créée, les juges d'appel (...) qui ont décidé que la réparation adéquate en raison du dépassement du délai raisonnable ne peut se borner à la constatation authentique de ce dépassement, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

23. Les juges d'appel (...) ont décidé que l'astreinte requise par jour de retard doit être infligée dès lors qu'il ressort de l'instruction de la cause et du dossier répressif qu'il est vraisemblable que le demandeur ne procédera pas volontairement à la réparation ordonnée et que cette astreinte l'encouragera à donner effectivement suite à la décision de justice dans le délai imparti, tenant compte de l'ampleur de la réparation. Ainsi, ils ont légalement justifié la décision d'infliger une astreinte.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

24. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Urbanisme

  • Action en réparation

  • Constatation du dépassement du délai raisonnable

  • Réparation adéquate

  • Appréciation par le juge

  • Application