- Arrêt du 4 septembre 2013

04/09/2013 - P.13.0960.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L’'intervention volontaire ou forcée en matière répressive est recevable lorsqu’'une loi particulière la prévoit (1). (1) Voir Cass., 15 septembre 2010, RG P.10.1218.F, Pas., 2010, n° 525, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13. 0960.F

I. EL B H

père de l'enfant mineur Imran El B

II. EL M N

partie intervenue volontairement,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

Le tribunal de la jeunesse de Bruxelles a été saisi par le ministère public en vue de prolonger, rapporter ou modifier les mesures d'aide pédagogique contraignante prises par jugement du 15 décembre 2011 à l'égard de l'enfant mineur I. El B., fils du demandeur, en application de l'ordonnance relative à l'aide à la jeunesse du 29 avril 2004.

Rendu le 21 décembre 2012, le jugement entrepris soumet l'enfant à la surveillance du service de protection judiciaire, prolonge son placement dans une famille d'accueil avec l'accompagnement d'un service spécialisé, règle les relations personnelles entre l'enfant et ses parents et fixe la part contributive de ceux-ci dans les frais résultant des mesures. Il déclare irrecevable la demande en intervention volontaire formulée par la demanderesse, grand-mère de l'enfant, tendant à accueillir celui-ci.

L'arrêt attaqué confirme les décisions du premier juge et oppose à la demanderesse, qui sollicitait par voie de conclusions que la mesure de placement soit revue et que l'enfant lui soit confié, l'irrecevabilité de sa demande.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du demandeur :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de la demanderesse :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 2 et 11, § 2, de l'ordonnance relative à l'aide à la jeunesse du 29 avril 2004 :

L'intervention volontaire ou forcée en matière répressive est recevable lorsqu'une loi particulière la prévoit.

L'article 11, § 2, de l'ordonnance du 29 avril 2004 dispose que les mesures pédagogiques contraignantes visées à l'article 10, § 1er, peuvent à tout moment, à la demande du jeune, de sa famille ou de ses familiers, ou du ministère public, être rapportées ou remplacées par une autre mesure prévue à cet article.

Le droit d'introduire pareille demande à tout moment implique celui d'intervenir à cette fin devant la juridiction appelée à statuer sur la mesure, sa prolongation, sa suppression ou son remplacement.

L'article 2 de l'ordonnance précise que la famille à qui le droit susdit est octroyé s'entend des personnes avec qui le jeune est dans un lien de filiation.

La demanderesse avait dès lors le droit d'intervenir volontairement devant le tribunal saisi, en cause de son petit-fils, par application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 avril 2004.

En lui déniant ce droit, l'arrêt viole les dispositions visées au moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'appel de la demanderesse ;

Rejette le pourvoi du demandeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais du pourvoi de la demanderesse à charge de l'Etat et condamne le demandeur aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse, autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quarante euros trente et un centimes dont I) sur le pourvoi de H. El B. : cinquante-huit euros cinq centimes dus et II) sur le pourvoi de N. El M. : quatre-vingt-deux euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Matière répressive

  • Intervention volontaire ou forcée

  • Recevabilité