- Arrêt du 4 septembre 2013

04/09/2013 - P.13.1454.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

De la seule circonstance qu’'au cours de son rapport en chambre du conseil pour le règlement de la procédure, le juge d'’instruction a fait référence au réquisitoire du procureur du Roi ou à la déclaration d'’une autre partie, il ne saurait se déduire que le magistrat instructeur a manqué à son devoir d'’impartialité; encore faudrait-il pour y voir une cause de suspicion légitime, que la référence dénoncée traduise, en raison de son objet ou de sa portée, un préjugé, un parti pris, une perte de la capacité du magistrat à tenir la balance égale entre l'’accusation et la défense.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1454.F

H. P.

requérant en récusation,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes, Olivier Klees et Sven Mary, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juillet 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

De la seule circonstance qu'au cours de son rapport en chambre du conseil pour le règlement de la procédure, le juge d'instruction a fait référence au réquisitoire du procureur du Roi ou à la déclaration d'une autre partie, il ne saurait se déduire que le magistrat instructeur a manqué à son devoir d'impartialité. Encore faudrait-il, pour y voir une cause de suspicion légitime, que la référence dénoncée traduise, en raison de son objet ou de sa portée, un préjugé, un parti pris, une perte de la capacité du magistrat à tenir la balance égale entre l'accusation et la défense.

L'arrêt considère que le demandeur, à qui il incombe d'apporter la preuve ou un commencement de preuve de la cause de récusation qu'il invoque, ne définit que de manière imprécise et variable les termes de la référence faite par le magistrat instructeur ainsi que son objet et le contexte dans lequel elle a été formulée.

La cour d'appel a, de la sorte, répondu aux conclusions du demandeur et légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen invoque une violation du droit à l'égalité des armes, au motif que l'inculpé ne dispose pas des mêmes facultés que le ministère public pour établir la réalité de déclarations faites à l'audience.

Il n'existe pas de principe général du droit à l'égalité des armes qui se distinguerait de ceux relatifs au respect des droits de la défense et du droit au procès équitable.

Pour le surplus, il appartient au juge, et non au ministère public, de décider de faire acter des déclarations au procès-verbal de l'audience.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-quatre euros quarante et un centimes dont neuf euros quarante et un centimes dus et trente-cinq payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Matière répressive

  • Juge d'instruction

  • Règlement de la procédure

  • Rapport en chambre du conseil

  • Devoir d'impartialité

  • Suspicion légitime