- Arrêt du 5 septembre 2013

05/09/2013 - C.12.0259.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
S’il est décidé relativement à une société de désigner un administrateur provisoire afin “de pouvoir, à la place des gérants, assurer la direction, en suspendant toutes les compétences des gérants”, cette société doit pouvoir s’opposer à cette désignation d’un administrateur par les recours prévus par la loi (1) (2). (1) Le M.P. a conclu au rejet; il estimait que le moyen était irrecevable à défaut d’intérêt, dès lors que la décision attaquée est justifiée par le motif indépendant non critiqué rejetant l’appel comme non fondé. (2) Voir Cass., 13 septembre 1991, RG 7015, Pas., 1991-92, n° 22.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0259.N

CHINA INVEST, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L'ATELIER CONTEMPORAIN, s.a.,

2. J. V.,

3. D. B.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la seconde branche :

3. En vertu de l'article 20 du Code judiciaire, les jugements ne peuvent être anéantis que sur les recours prévus par la loi.

Il s'ensuit que s'il est décidé relativement à une société de désigner un administrateur provisoire afin « de pouvoir, à la place des gérants, assurer la direction, en suspendant toutes les compétences des gérants », cette société doit pouvoir s'opposer à la désignation d'un administrateur par les recours prévus par la loi.

4. En considérant que l'appel de la demanderesse est inadmissible au motif qu'elle « n'était pas représentée par son organe alors compétent - à savoir l'administrateur provisoire désigné par l'ordonnance du 23 juin 2010 rendue exécutoire par provision », le juge d'appel ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Désignation d'un administrateur provisoire

  • Voies de recours

  • Action

  • Titulaire