- Arrêt du 5 septembre 2013

05/09/2013 - C.12.0445.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La question de savoir si une partie peut prétendre à l'’indemnisation par une autre partie du dommage individuel qu’'elle a subi a trait à un droit subjectif; l’'examen de l'’existence et de la portée du droit subjectif ne concerne pas la recevabilité, mais le fondement de la demande (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0445.N

1. D. L.,

2. D. J.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. R. A.,

2. D. V. C.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 15 avril 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

(...)

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

3. La question si le défendeur peut prétendre à l'indemnisation par les demandeurs du dommage individuel qu'il a subi a trait à un droit subjectif. L'examen de l'existence et de la portée du droit subjectif ne concerne pas la recevabilité mais le fondement de la demande.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 17 du Code judiciaire, il manque en droit.

4. La mission générale du curateur consiste en la réalisation des actifs du failli et en la distribution du produit.

Lorsque le curateur agit au nom de la masse, il exerce les droits communs des créanciers.

Les droits communs des créanciers sont les droits qui découlent du dommage causé à la masse en raison de la faute de quiconque, augmentant le passif de la faillite, diminuant l'actif ou causant l'absence de l'actif qui devait être à la disposition des créanciers dans la masse.

5. La faillite du débiteur n'empêche pas qu'un créancier réclame une indemnisation à un tiers dont la faute a causé un dommage qui ne touche que lui.

6. La faute d'un administrateur ou d'un gérant relative au défaut de transfert du précompte professionnel par la société peut causer au fisc un dommage individuel consistant à ne pas pouvoir recouvrer le précompte professionnel auprès de la société.

7. Il ressort de l'arrêt que :

- depuis le premier trimestre de 2004 jusqu'à leur déclaration de faillite, les sociétés ont systématiquement omis de payer les précomptes professionnels, dus pour une période variant de 17 mois (Axtron Fire & Safety Consulting) à 30 mois (Axon Environmental Consulting et Axtron Geoconsulting) ;

- durant cette période, les demandeurs ont poursuivi les activités des sociétés ;

- en poursuivant les activités et en continuant à payer ou octroyer les salaires et rémunérations, base des dettes qui se sont accumulées en matière de précompte professionnel, les demandeurs ont fait un choix fautif ;

- il ne peut être reproché au défendeur d'avoir octroyé des facilités de paiement en mai 2004.

8. En considérant ainsi que seul le fisc, ici défendeur, qui ne demande ni l'apurement du passif ni la reconstitution de l'actif des masses, mais seulement l'indemnisation des précomptes professionnels non payés, « peut invoquer que les administrateurs (...), selon les circonstances concrètes, ont commis une faute en ne faisant pas payer les taxes par les sociétés » et que « cette faute n'a pas créé de dommage commun mais un dommage individuel pour lequel seul le défendeur peut demander une indemnisation », les juges d'appel n'ont violé aucune des dispositions légales invoquées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la troisième branche :

10. Les demandeurs font valoir que les juges d'appel ont violé l'article 1382 du Code civil en condamnant les demandeurs au paiement du montant total du précompte professionnel impayé, alors que le montant du dividende de faillite que percevrait le défendeur n'était pas encore connu, son dommage n'étant pas encore liquide et certain.

11. L'incertitude du dividende que percevra le créancier d'une faillite n'exclut pas qu'il puisse prétendre envers un tiers à l'indemnisation complète de son dommage individuel.

12. En considérant que le défendeur peut prétendre à l'indemnisation du dommage individuel subi en raison de la faute des demandeurs ayant causé le non-paiement du précompte professionnel dû par les sociétés et que « le fait que les faillites n'étaient pas encore clôturées n'empêche pas de juger cette demande », les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Matière civile

  • Partie qui demande l'indemnisation du dommage individuel

  • Nature