- Arrêt du 5 septembre 2013

05/09/2013 - C.12.0599.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles juridiques qui lui sont applicables; il a l’'obligation, sous réserve du respect des droits de la défense, de soulever d’'office des fondements juridiques dont l’'application s'’impose par les faits spécialement invoqués par les parties à l'’appui de leurs demandes (1); il y a lieu d’'y assimiler les faits que le juge a lui-même mis en avant issus des éléments qui lui ont été régulièrement soumis par les parties. (1) Voir Cass., 14 décembre 2012, RG C.12.0018.N, Pas., 2013, n° 690.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0599.N

KBC BANQUE, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. M.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 5, 774 et 1138, 3°, du Code judiciaire ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- principe général du droit en vertu duquel le juge est tenu, sous réserve de respecter les droits de la défense, de déterminer quelle norme juridique est applicable à la demande dont il est saisi et d'appliquer cette règle, qui est notamment consacrée par les articles 5 et 774 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont déclaré l'appel de la défenderesse recevable et fondé, ont réformé le jugement entrepris et ont déclaré non fondée la demande originaire de la demanderesse tendant à entendre condamner la défenderesse à payer 123.797,26 euros, à majorer des intérêts de retard depuis le 28 février 2001 jusqu'au 16 novembre 2004 et ensuite des intérêts judiciaires, et ont condamné la demanderesse aux dépens des deux instances, sur la base des considérations suivantes :

« 10. La défenderesse conteste en premier lieu qu'en l'espèce, la banque puisse appliquer la théorie de l'enrichissement sans cause.

L'action de in rem verso suppose un transfert patrimonial sans aucune cause juridique. Le transfert patrimonial non fondé suppose un enrichissement et un appauvrissement corrélatif, ainsi que le défaut de cause juridique. L'action a un caractère subsidiaire, ce qui signifie que cette action ne peut être introduite qu'à défaut d'une autre action (légale ou contractuelle). Si une loi ou un contrat régit la situation, il ne peut être recouru aux principes généraux.

11. La défenderesse soutient qu'il n'y a pas de lien causal direct entre l'appauvrissement de la demanderesse et son propre enrichissement. Le transfert patrimonial a, en effet, eu lieu via le patrimoine d'un tiers, monsieur D.

Le lien causal semble pourtant exister en l'espèce. En effet, il est requis que l'enrichissement découle de la circonstance qui a causé l'appauvrissement. L'existence d'un tel lien causal doit être appréciée au regard de la théorie de l'équivalence. Il doit donc y avoir un lien nécessaire entre l'appauvrissement et l'enrichissement, au sens où sans l'appauvrissement, il n'y aurait pas eu d'enrichissement et vice versa.

En l'espèce, monsieur D. a détourné des fonds au préjudice de clients de la banque, qui s'est vue dans l'obligation d'indemniser ces clients. monsieur D. a secrètement et immédiatement transmis les fonds à la défenderesse, son épouse, en vue de les investir dans l'habitation familiale, bien propre de la défenderesse. Le lien nécessaire entre l'appauvrissement de la banque et l'enrichissement du patrimoine de la défenderesse est établi en l'espèce.

12. En outre, la défenderesse conteste que l'accroissement de son patrimoine n'a pas de cause. Selon elle, il découle de la donation que lui a faite monsieur D.

Il n'est pas question d'un enrichissement sans cause, notamment lorsque l'enrichissement est la conséquence d'un fait juridique ou d'un contrat avec une personne autre que celle qui s'est appauvrie, justifiant l'accroissement patrimonial.

Vu le caractère frauduleux de la donation invoquée, cet acte ne peut cependant pas être opposé à la demanderesse et ce en vertu du principe général du droit « fraus omnia corrumpit ». La demanderesse peut refuser de conférer des effets à un tel acte et empêcher le débiteur d'obtenir le résultat interdit qu'il visait, sans même devoir former une action paulienne fondée sur l'article 1167 du Code civil.

Dès lors, il n'existe pas de cause admissible pour l'enrichissement du patrimoine de la défenderesse.

13. La défenderesse soutient, ensuite, que l'action de la demanderesse ne peut être accueillie au motif qu'il n'est pas satisfait au caractère subsidiaire de l'action de in rem verso.

La défenderesse allègue que l'action doit être déniée à la partie demanderesse qui dispose encore d'actions effectives et actuelles pour rendre non avenu le transfert patrimonial. Le fait de pouvoir s'adresser à un autre débiteur, à savoir monsieur D., ne prive pas la demanderesse du droit de former une action fondée sur l'enrichissement sans cause contre la défenderesse. La demanderesse soulève qu'elle a bien introduit cette action contre monsieur D. et qu'elle a obtenu un titre à son encontre, ce qui n'est pas contesté, mais qu'elle n'arrive précisément pas à obtenir une exécution complète de son titre. Le solde ouvert à l'égard de monsieur D. s'élèverait en effet à 230.086,35 en principal.

La défenderesse soutient aussi que la banque a laissé se prescrire son droit d'action à son encontre sur la base de l'article 2279, alinéa 2, du Code civil (le droit de revendiquer pendant trois ans contre le tiers acquéreur de bonne foi dans l'hypothèse d'un vol ou d'une perte) et que son appauvrissement serait, dès lors, dû à une négligence propre de la demanderesse.

L'article 2279, alinéa 2, du Code civil ne s'applique toutefois pas en l'espèce, dès lors que la somme réclamée n'est pas une chose perdue ou volée de la banque ; l'application de cette disposition ne peut être étendue à d'autres cas de dépossession.

14. La demanderesse conteste que la défenderesse a reçu de bonne foi les fonds ou titres. Au contraire, la banque invoque les éléments suivants :

- La défenderesse ne pouvait avoir cru, vu la situation patrimoniale de son mari, salarié auprès du même employeur et supportant, après un premier divorce, de lourdes obligations alimentaires et l'achat de l'ancienne habitation familiale, que monsieur D. pouvait sans problèmes et légalement mettre à disposition, dans un court délai, un montant liquide de 123.797 euros ;

- la défenderesse, étant bien placée pour évaluer des situations financières, devait se rendre compte du mode de vie confortable de son époux (voitures onéreuses, bagues et montres, cadeaux ...) ; la prodigalité de monsieur D. était même confirmée par sa mère et sa tante ;

- manifestement, ce mode de vie ne pouvait être expliqué par le soutien financier de la mère et la tante de monsieur D. ou par l'héritage de son père ;

- en 2009, la mère de la défenderesse a présenté deux titres en paiement à son agence de la banque BNP Paribas Fortis qui, après examen, se sont avérés faire partie des biens que monsieur D. détournait au détriment de madame A ; c'est à juste titre que la demanderesse conclut que la défenderesse, qui après le procès et la condamnation de monsieur D. ne pouvait douter de l'origine illégale de ces titres, a attendu plusieurs années et a finalement fait intervenir sa propre mère en blanchiment d'argent dans une tentative de dissimuler l'origine illégale des titres.

La demanderesse déduit de tous ces éléments qu'au moment où elle a reçu les titres de monsieur D., la défenderesse était ou, à tout le moins, devait être au courant de leur origine criminelle, même si elle n'a pas été personnellement poursuivie pénalement.

Le comportement ainsi décrit de la défenderesse équivaut clairement à une faute flagrante au sens de l'article 1382 du Code civil de la part de la défenderesse envers la banque, par ailleurs son employeur. Le fait que la défenderesse, dans ces circonstances, a ainsi accepté et utilisé des titres détournés, ou à tout le moins des titres (ou le produit de leur vente) d'origine très suspecte, pour payer des factures pour la construction de son habitation et de sa piscine, implique en effet une grave négligence envers son propre employeur, causant un important dommage à ce dernier. Une personne normalement diligente et prudente placée dans les mêmes circonstances n'aurait, en effet, pas accepté et utilisé les titres pour le paiement de factures.

Cela implique en même temps que la demanderesse, suivant sa propre thèse, aurait pu introduire une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil contre la défenderesse et que sa présente action fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause ne présente pas de caractère subsidiaire. Cette action ne peut, dès lors, pas être accueillie.

L'appel est fondé ».

Griefs

Il suit du principe général du droit en vertu duquel le juge est tenu, sous réserve de respecter les droits de la défense, de déterminer la norme juridique qui s'applique à l'action dont il est saisi et d'appliquer cette règle, qui est notamment consacrée par les articles 5 et 774 du Code judiciaire, que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles juridiques qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique que leur ont donnée les parties, suppléer d'office les motifs qu'ils ont invoqués à la condition de ne pas soulever de contestation dont les parties ont exclu l'existence par conclusions, de ne se fonder que sur des éléments dont il est régulièrement saisi, de ne pas modifier l'objet de la demande et de ne pas violer les droits de la défense des parties. Ces droits de la défense ne sont pas violés lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties doivent attendre, vu le déroulement des débats, que le juge les inclurait dans son jugement et qu'ils ont pu contredire.

Conformément à l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

En l'espèce, la demanderesse a demandé la condamnation de la défenderesse au paiement de 123.797,26 euros, à majorer des intérêts de retard depuis le 28 février 2001 jusqu'au 16 novembre 2004 et ensuite des intérêts judiciaires. Comme fondement de son action, la demanderesse faisait valoir que monsieur D., époux de la défenderesse, avait détourné au moins 4.993.969 francs au préjudice de clients de la demanderesse et qu'au moins 4.993.961 francs ont été transférés par monsieur D. à la défenderesse et utilisés pour le paiement de factures de la construction de l'habitation qui était la propriété de la défenderesse et que la défenderesse, au moment où elle a reçu les titres de monsieur D., était ou, à tout le moins, devait être au courant de l'origine criminelle de ces titres, même si elle n'était pas personnellement pénalement poursuivie.

Sur cette base, les juges d'appel ont considéré que le comportement ainsi décrit de la défenderesse équivaut clairement à une faute flagrante au sens de l'article 1382 du Code civil de la part de la défenderesse envers la demanderesse, que le fait que la défenderesse a, dans les circonstances décrites, ainsi accepté et utilisé des titres détournés, ou à tout le moins des titres ou le produit de leur vente d'origine très suspecte, pour payer les facture de la construction de son habitation et de sa piscine, implique en effet une grande négligence envers son propre employeur, causant un important dommage à ce dernier et qu'une personne normalement diligente et prudente placée dans les mêmes circonstances n'aurait, en effet, pas accepté et utilisé les fonds pour le paiement de factures.

Toutefois, les juges d'appel ont ensuite considéré que cela implique en même temps que la demanderesse, suivant sa propre thèse, aurait pu introduire une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil contre la défenderesse et que son actuelle action fondée sur l'enrichissement sans cause n'a pas de caractère subsidiaire et que cette action ne peut, dès lors, pas être accueillie. En déclarant sur cette base l'action de la demanderesse non fondée, sans examiner si l'action de la demanderesse n'est pas fondée en application de l'article 1382 du Code civil, alors qu'ils ont eux-mêmes constaté que la défenderesse a commis une grave négligence envers la demanderesse qui lui a causé un important dommage, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision et ils ont violé le principe général du droit invoqué au moyen en vertu duquel le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles juridiques qui lui sont applicables et il est tenu de suppléer d'office les fondements invoqués par la demanderesse, principe qui est notamment consacré par les articles 5 et 774 du Code judiciaire (violation du principe général du droit et des articles 5 et 774 du Code judiciaire). En outre, les juges d'appel ont omis de statuer sur une des demandes (violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire). En constatant au préalable que la défenderesse a commis une grave négligence envers la demanderesse causant un important dommage à cette dernière, mais en déclarant ensuite la demande en paiement de 123.797,26 euros non fondée, les juges d'appel ont aussi violé l'article 1382 du Code civil.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles juridiques qui lui sont applicables. Il a l'obligation, moyennant le respect des droits de la défense, de soulever d'office les fondements juridiques dont l'application s'impose par les faits spécialement invoqués par les parties à l'appui de leurs demandes. Il y a lieu d'y assimiler les faits que le juge a lui-même mis en avant à partir des éléments qui lui ont été régulièrement soumis par les parties.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- l'époux de la défenderesse s'est rendu coupable de détournement envers la demanderesse et que les fonds ont été utilisés pour la construction de l'habitation de la défenderesse ;

- la demanderesse fonde sa demande contre la défenderesse sur la théorie de l'enrichissement sans cause ;

- la demanderesse invoquait que la défenderesse était ou, à tout le moins, devait être au courant de l'origine criminelle des fonds.

Les juges d'appel ont considéré que :

- le comportement de la défenderesse, décrit par la demanderesse, constitue une faute flagrante au sens de l'article 1382 du Code civil ;

- cela implique en même temps que la demanderesse, suivant sa propre thèse, aurait pu introduire contre la défenderesse une demande de dommages-intérêts sur la base de l'article 1382 du Code civil, de sorte que son action actuelle fondée sur l'enrichissement sans cause n'a pas de caractère subsidiaire et ne peut, dès lors, pas être accueillie.

3. En considérant que le comportement de la défenderesse constitue un acte illicite et en rejetant l'action fondée sur l'enrichissement sans cause de la demanderesse en raison de son caractère subsidiaire, sans soulever d'office, en respectant les droits de la défense, l'application possible de l'article 1382 du Code civil, les juges d'appel ont violé le principe général du droit suivant lequel le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles juridiques qui s'y appliquent.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Droit judiciaire

  • Procédure

  • Mission du juge

  • Suppléer d'office les motifs