- Arrêt du 10 septembre 2013

10/09/2013 - P.13.0376.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'obligation imposée à une partie de rendre plausible l'allégation que des renseignements, qui n'ont aucune valeur probante mais qui ne sont pris en considération que pour orienter l'instruction et recueillir ainsi des preuves de manière autonome, ont été obtenus de manière irrégulière et de permettre de les considérer comme étant plus qu'une simple affirmation, ne rend pas théorique ou illusoire les droits de défense du demandeur ni son droit à un procès équitable comprenant le droit à l'égalité des armes et le droit au contradictoire (1). (1) De regeling inzake de bewijslast m.b.t. de strafuitsluitingsgronden is van toepassing (cf. R. VERSTRAETEN, Handboek Strafvordering, Anvers, Maklu, 2012, n° 1959, p. 989).


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0376.N

I.

A. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Carl Slabbaert, avocat au barreau d'Anvers.

II.

R. P.,

prévenu,

demandeur,

Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir respectivement un moyen dans des mémoires similaires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, en ce compris le droit à l'égalité des armes et le droit au contradictoire : en décidant que le manque de clarté de l'instruction longue et approfondie dont fait état le procès-verbal n'entraîne pas la violation des droits de la défense ni ne donne lieu à déclarer l'action publique irrecevable et en privant les demandeurs de prendre connaissance de ces éléments, l'arrêt viole les droits de défense des demandeurs et leur droit à un procès équitable, en ce compris l'égalité des armes et le droit au contradictoire ; il résulte en effet du droit au contradictoire l'obligation pour la partie poursuivante de communiquer à la défense en principe tous les éléments de preuve et d'instruction, ainsi que le mode de recueil de ces éléments, à moins qu'il y ait des raisons de maintenir la confidentialité de ces informations, cette confidentialité étant, le cas échéant, compensée par un contrôle de la légalité par un juge indépendant et impartial ; il n'y a toutefois dans ce dossier aucune raison à cette confidentialité.

8. L'arrêt ne prend pas en considération les informations contenues dans le procès-verbal du 26 janvier 2009 en tant que preuve à l'encontre des demandeurs, mais uniquement comme renseignements permettant d'orienter l'instruction dans une certaine direction et ainsi recueillir des preuves de manière autonome.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

9. Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les droits de la défense ou le droit à un procès équitable ne s'opposent à ce que des informations soient prises en considération à titre de simples renseignements permettant d'orienter l'instruction et de recueillir ensuite des preuves de manière autonome, sans préciser concrètement l'origine des renseignements, pour autant qu'il apparaisse qu'ils n'ont pas été recueillis de manière irrégulière.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

10. En décidant que :

- les demandeurs ont pu opposer leur défense quant aux renseignements contestés ;

- les demandeurs n'ont nullement rendu admissible le fait que ces renseignements ont été recueillis de manière irrégulière ;

- ces renseignements n'ont pas valeur probante en tant que tels et n'ont qu'une valeur de renseignements permettant d'orienter l'instruction et de recueillir ainsi des preuves de manière autonome,

l'arrêt justifie légalement et sans violer respectivement la disposition conventionnelle et les principes généraux du droit énoncés dans le moyen, en cette branche, la décision selon laquelle il n'y a pas lieu d'écarter des débats les éléments de preuve obtenus de l'instruction fondée sur ces renseignements ni davantage de déclarer l'action publique irrecevable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention, ainsi que du principe général du droit relatif aux droits de la défense, du droit à un procès équitable, en ce compris le droit à l'égalité des armes et le droit au contradictoire : en décidant qu'il appartient aux demandeurs de rendre admissible le fait que les informations figurant au procès-verbal du 26 janvier 2009 ont été recueillies de manière irrégulière, l'arrêt rend théorique et illusoire le droit à un procès équitable ; la charge de la preuve de l'irrégularité des mesures d'instruction restées confidentielles n'incombe pas aux demandeurs ; il appartient en effet à un juge indépendant et impartial de contrôler la légalité de ces mesures d'instruction et ce contrôle judiciaire fait défaut.

12. Dans la mesure où il est déduit des illégalités vainement invoquées dans le moyen, en ses première et deuxième branches, le moyen est irrecevable.

13. L'obligation imposée à une partie de rendre plausible l'allégation que des renseignements, qui n'ont aucune valeur probante mais qui ne sont pris en considération que pour orienter l'instruction et recueillir ainsi des preuves de manière autonome, ont été obtenus de manière irrégulière et le fait de considérer ces renseignements comme étant plus qu'une simple allégation, ne rend pas théorique ou illusoire les droits de défense des demandeurs ni leur droit à un procès équitable, en ce compris le droit à l'égalité des armes et le droit au contradictoire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Droit à l'égalité des armes

  • Obligation de rendre plausible l'allégation que les renseignements ont été obtenus de manière irrégulière

  • Comptabilité