- Arrêt du 11 septembre 2013

11/09/2013 - P.13.0032.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En prévoyant, au titre de «conditions de fonctionnement», une humidité relative de 30 à 90 pour cent, l’article 3.17 de l’annexe l’arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d’analyse de l’haleine ne subordonne pas l’utilisation de l’appareil par les agents verbalisateurs à l’existence d’un taux d’humidité situé entre ces deux limites; l’article 3.17 signifie seulement que, pour être testés et approuvés, les appareils doivent pouvoir fonctionner malgré la variation du facteur d’influence entre les termes indiqués.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0032.F

M. B.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Didier Bernard, avocat au barreau de Neufchâteau, dont le cabinet est établi à Paliseul, rue Paul Verlaine, 7, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 décembre 2012 par le tribunal correctionnel de Neufchâteau, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur a soutenu devant les juges d'appel et il fait valoir devant la Cour qu'aucune valeur probante légale ne peut être accordée à l'analyse de l'haleine qu'il a subie, dès lors que l'humidité ambiante à l'endroit du contrôle dépassait le taux maximal admis par les prescriptions réglementaires régissant le bon fonctionnement de l'appareil.

Le moyen fait valoir que l'arrêté royal applicable est celui du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine. Il se fonde sur les valeurs extrêmes des facteurs d'influence prévus à l'article 3.17 de l'annexe 2 dudit arrêté.

L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 prévoit que pour obtenir l'approbation de modèle et recevoir les marques d'acceptation en vérification primitive et périodique et au contrôle technique, les analyseurs d'haleine doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe 2.

Sous l'intitulé « Spécifications techniques des appareils d'analyse de l'haleine », l'annexe précitée a dès lors pour objet de définir les prescriptions à respecter aux fins précisées par l'article 5, alinéa 2.

En prévoyant, au titre de « conditions de fonctionnement », une humidité relative de 30 à 90 pour cent, l'article 3.17 de l'annexe ne subordonne donc pas l'utilisation de l'appareil par les agents verbalisateurs à l'existence d'un taux d'humidité situé entre ces deux limites. L'article 3.17 signifie seulement que, pour être testés et approuvés, les appareils doivent pouvoir fonctionner malgré la variation du facteur d'influence entre les termes indiqués.

Soutenant que les dispositions invoquées règlent les conditions d'utilisation de l'appareil et non les spécifications auxquelles il doit répondre, le moyen manque en droit.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne contient aucune illégalité qui puisse infliger grief au demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Article 59, § 4

  • Appareils utilisés pour le test de l'haleine et pour l'analyse de l'haleine

  • Fixation des modalités particulières d'utilisation

  • Arrêté royal du 21 avril 2007

  • Annexe

  • Article 3.17

  • Conditions de fonctionnent de l'appareil