- Arrêt du 11 septembre 2013

11/09/2013 - P.13.0351.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La constatation de l’'approbation d'’un instrument de mesure de la vitesse conformément à l'’arrêté royal qui prévoit les modalités de celle-ci relève des constatations matérielles faites par l'’agent verbalisant et bénéficie de la force probante prévue par l'’article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0351.F

M. D.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient que le jugement viole la foi due aux actes en indiquant que les verbalisateurs ont relevé le numéro d'approbation du radar utilisé pour constater les faits alors que le procès-verbal ne porte pas cette mention.

Le jugement expose que le procès-verbal de constat de l'excès de vitesse mentionne le type de caméra utilisée, son numéro de série, son numéro de certification et sa date de validité, le numéro d'approbation de l'opérateur ainsi que la conformité de l'approbation et de l'homologation de l'appareil à l'arrêté royal du 12 octobre 2010.

Dès lors que le procès-verbal mentionnait le numéro de certification du radar utilisé, en relevant que les verbalisateurs ont valablement constaté le numéro d'approbation de cet appareil, les juges d'appel n'ont pas donné de cet acte une interprétation inconciliable avec ses termes.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche aux juges d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions alléguant que les verbalisateurs n'avaient pas constaté par eux-mêmes que l'appareil était approuvé ni que cette approbation était conforme à l'arrêté royal du 12 octobre 2010.

A cette défense, le jugement oppose qu'aucun élément ne permet de mettre en doute la validité de cette homologation « dûment constatée ». Il précise ensuite que ladite mention implique que cet élément matériel a été constaté par l'agent verbalisateur.

Le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

La constatation de l'approbation d'un instrument de mesure de la vitesse conformément à l'arrêté royal qui prévoit les modalités de celle-ci relève des constatations matérielles faites par l'agent verbalisant et bénéficie de la force probante prévue par l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation des règles relatives à la charge de la preuve en matière pénale et des droits de la défense. Le demandeur a contesté devant le tribunal correctionnel la validité de la preuve de l'excès de vitesse au motif que le procès-verbal ne contenait, à propos de l'appareil radar utilisé, que la mention « approbation conforme à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 » et que cette information n'était pas corroborée par l'indication d'un numéro d'approbation. Il en a déduit qu'il appartenait dès lors au ministère public de déposer le certificat d'approbation.

Les juges d'appel ont considéré que la validité de l'homologation de cet appareil avait été dûment constatée par les verbalisateurs.

Dès lors qu'il n'est pas légalement requis, pour que le procès-verbal mentionnant l'approbation de l'appareil radar utilisé soit revêtu de sa force probante spéciale, que le dossier contienne le certificat d'approbation de l'appareil radar utilisé, aucune violation des droits de la défense ne saurait se déduire de l'absence d'un tel certificat.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement

  • Approbation de l'appareil

  • Constatation par le verbalisateur

  • Force probante spéciale