- Arrêt du 11 septembre 2013

11/09/2013 - P.13.0706.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

En cas de demande de révocation d'’un sursis probatoire, la décision du juge de maintenir le sursis, de le révoquer ou d’en compléter les conditions ne porte que sur l’'exécution de la peine telle qu'’elle a été prononcée et ne peut avoir pour effet d'’en changer la nature ou l’'objet; la loi ne permet dès lors pas au juge saisi d'’une citation en révocation du sursis de remplacer par une peine de travail l’'emprisonnement assorti du sursis à révoquer.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0706.F

A. Ch.

condamné,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Olivier Barthelemy, avocat au barreau de Dinant.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mars 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

En vertu de l'article 14, § 2, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, le sursis probatoire peut être révoqué si la personne qui fait l'objet de cette mesure n'observe pas les conditions imposées.

L'article 14, § 2, alinéa 2, de la loi précise que si elle ne le révoque pas, la juridiction de jugement peut assortir ce sursis de nouvelles conditions.

La décision du juge de maintenir le sursis, de le révoquer ou d'en compléter les conditions ne porte que sur l'exécution de la peine telle qu'elle a été prononcée et ne peut avoir pour effet d'en changer la nature ou l'objet.

La loi ne permet dès lors pas au juge saisi d'une citation en révocation du sursis de remplacer par une peine de travail l'emprisonnement assorti du sursis à révoquer.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Révocation

  • Citation en révocation

  • Pouvoir du juge

  • Remplacement de l'emprisonnement par une peine de travail